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Association internationale d'étude de la concurrence
Concurrence déloyale
Concurrence effrénée
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Concurrence sans merci
Concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés
Course à l'élimination de la concurrence
Distorsion de la concurrence
Droit concurrent
Droit de la concurrence
Droit opposé
LIDC
Ligue internationale contre la concurrence déloyale
Ligue internationale du droit de la concurrence
Politique de la concurrence
Politique tendant à évincer les concurrents
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Processus d'élimination de la concurrence
Restriction à la concurrence
Réglementation de la concurrence
Stratégies d'évincement en matière de concurrence
âpre concurrence

Traduction de «droit concurrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit concurrent | droit opposé

colliding right | competing right | conflicting right






droit de la concurrence [ réglementation de la concurrence ]

competition law [ competition regulations ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence

merciless competition




Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]


Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence

An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence


droit de la concurrence

competition laws | competition rules | competition law | competition statutes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C’est ainsi que, même si une législation restreignant un type de discours privera les individus de leurs droits en vertu de l’article 2(b) de la Charte, lorsque l’on soupèse les droits de l’individu par rapport aux droits concurrents de l’État, il est important d’examiner la nature de l’activité d’expression touchée par la disposition.

For example, while legislation restricting a type of speech will deprive individuals of their s. 2(b) Charter right, when balancing the rights of the individual against the competing rights of the state, it is important to consider the nature of the expressive activity affected by the legislative provision.


Le sénateur Nancy Ruth : Un grand nombre des conversations ont traité de ce que l'on pourrait décrire comme des « droits concurrents », le genre de droit qui permet d'empêcher un jeune d'avoir accès à la violence et à la pornographie, votre droit de dire que les messages que vous recevez sur votre système de messagerie textuelle sont privés.

Senator Nancy Ruth: Many of the conversations have dealt with what could be described as " competing rights," the kind of right to screen a teenager's access to violence and pornography, your right to say, " Hey, get out of my MSN" .


Toutefois, il y a des droits concurrents, et cela veut dire que les Nisga'a et le Parlement peuvent légiférer; les Nisga'a, en vertu de leurs droits collectifs, leurs droits issus de traités, conformément à l'article 35, et le Parlement en vertu de l'article 91.24.

However, they are concurrent and that means that the Nisga'a and Parliament may legislate; the Nisga'a under their collective rights, treaty rights, under section 35, and Parliament under section 91.24.


Quelle mesure pourrait-on prendre pour régler ces problèmes des droits concurrents, et a) apprendre quels sont vos droits et b) quels sont les autres qui ont ces mêmes droits?

What kind of action could you take on this whole problem of competing rights, and (a) knowing your rights and (b) figuring out who else has them?


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Le juge est en présence de droits concurrents qui doivent être respectés, à savoir le droit de l'accusé d'assurer pleinement sa défense et le droit du plaignant, du témoin ou de toute personne citée dans un dossier à la protection des renseignements personnels.

It is a balancing of rights, and both must be accommodated the right of the accused to make his full answer in defence and the right of privacy of the complainant, the witness or any other person named in those records.


(c) si le titre ou le droit d'une personne sur des instruments financiers crédités sur le compte est supplanté par, ou subordonné à, un titre ou droit concurrent, ou si une acquisition de bonne foi a eu lieu;

(c) whether a person's title to or interest in financial instruments credited to the account is overridden by or subordinated to a competing title or interest, or a good faith acquisition has occurred.


- il acquiert un droit concurrent d'initiative de révision des traités, et participe à la procédure à travers sa participation à la Convention qui doit préparer la révision (le Conseil ne pouvant décider de ne pas convoquer cette Convention qu'avec l'approbation du Parlement);

- it acquires a concurrent right of initiative for revision of the Treaties and participates in that procedure through its involvement in the Convention convened to prepare the revision (its approval is required for the Council to decide not to convene the Convention);


6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communaut ...[+++]

6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including t ...[+++]


- il acquiert un droit concurrent d'initiative de révision de la Constitution, et participe à la procédure à travers la Convention (le Conseil ne pouvant décider de ne pas convoquer cette dernière qu'avec l'approbation du Parlement);

- it acquires a concurrent right of initiative for revision of the Constitution and participates in the Convention procedure (its approval is required for the Council to decide not to convene the Convention);


La présomption d'innocence et la liberté d'information sont des droits concurrents et un équilibre satisfaisant n'a pas encore été atteint.

The presumption of innocence and freedom of information are competing rights between which a satisfactory balance has yet to be struck.


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