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Action = droit d'associé
Action de mobilisation
Activité d'action directe
Activité d'extension
Droit d'action
Droit d'action
Droit d'action au civil
Droit d'action de nature civile
Droit d'action directe
Droit d'action en justice
Droit d'intenter action
Droit d'intenter une action
Droit d'intenter une action civile
Générateur de vibrations à action directe
Générateur de vibrations à action mécanique directe
Intervention directe
Organe d'action directe

Traduction de «droit d action directe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




activité d'extension [ activité d'action directe | intervention directe | action de mobilisation ]

outreach activity


droit d'action [ droit d'intenter une action | droit d'action en justice ]

right of action [ right to bring an action | title to sue | claim ]


droit d'intenter une action civile [ droit d'action au civil | droit d'action de nature civile ]

civil right of action


droit d'intenter action (1) | droit d'action (2)

right to sue (1) | right to file an action (2) | right of action (3)




générateur de vibrations à action directe | générateur de vibrations à action mécanique directe

direct-drive vibration generator | mechanical direct-drive vibration generator


Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Federal Act of 17 December 2010 on Safeguarding Democracy, the Rule of Law and the Capacity to Act in Extraordinary Situations


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il permet en outre la possibilité d'introduire un droit d'action directe dans toute l'Union européenne en faveur de la victime, droit permettant d'adresser la demande d'indemnisation directement à l'assureur de la personne responsable de l'accident.

The proposal further provides for the possibility of introducing a direct right of action throughout the European Union in favour of the victim, enabling the claim for compensation to be addressed directly to the insurer of the person responsible for the accident.


Les États membres veillent à ce que les personnes lésées à la suite d'un accident causé par un véhicule couvert par l'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE disposent d'un droit d'action directe à l'encontre de l'entreprise d'assurances couvrant la responsabilité civile de la personne responsable.

Member States shall ensure that injured parties to accidents caused by a vehicle covered by insurance as referred to in Article 3(1) of Directive 72/166/EEC enjoy a direct right of action against the insurance undertaking covering the person responsible against civil liability.


La directive 2000/26/CE accorde déjà aux victimes d’accidents survenus dans un État membre autre que l'État membre de résidence de la personne lésée, et causés par l’utilisation de véhicules assurés et ayant leur stationnement habituel dans un État membre, un droit d'action directe à l’encontre de l’entreprise d’assurances couvrant la responsabilité civile de la personne responsable.

Directive 2000/26/EC already provides victims of accidents occurring in a Member State other than the Member State of residence of the injured party, which are caused by the use of vehicles insured and normally based in a Member State, with a right of direct action against the insurance undertaking covering the person responsible against civil liability.


Les États membres veillent à ce que les personnes lésées à la suite d'un accident causé par un véhicule couvert par l'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE disposent d'un droit d'action directe à l'encontre de l'entreprise d'assurances couvrant la responsabilité civile de la personne responsable.

Member States shall ensure that injured parties to accidents caused by a vehicle covered by insurance as referred to in Article 3(1) of Directive 72/166/EEC enjoy a direct right of action against the insurance undertaking covering the person responsible against civil liability.


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La directive 2000/26/CE accorde déjà aux victimes d’accidents survenus dans un État membre autre que l'État membre de résidence de la personne lésée, et causés par l’utilisation de véhicules assurés et ayant leur stationnement habituel dans un État membre, un droit d'action directe à l’encontre de l’entreprise d’assurances couvrant la responsabilité civile de la personne responsable.

Directive 2000/26/EC already provides victims of accidents occurring in a Member State other than the Member State of residence of the injured party, which are caused by the use of vehicles insured and normally based in a Member State, with a right of direct action against the insurance undertaking covering the person responsible against civil liability.


k) "créance d'assurance", tout montant qui est dû par une entreprise d'assurance à des assurés, des preneurs d'assurance, des bénéficiaires ou à toute victime disposant d'un droit d'action direct à l'encontre de l'entreprise d'assurance et qui résulte d'un contrat d'assurance ou de toute opération visée à l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la directive 79/267/CEE dans l'activité d'assurance directe, y compris les montants mis en réserve pour les personnes précitées lorsque certains éléments ...[+++]

(k) "insurance claims" means any amount which is owed by an insurance undertaking to insured persons, policy holders, beneficiaries or to any injured party having direct right of action against the insurance undertaking and which arises from an insurance contract or from any operation provided for in Article 1(2) and (3), of Directive 79/267/EEC in direct insurance business, including amounts set aside for the aforementioned persons, when some elements of the debt are not yet known.


(10) Cela implique l'octroi d'un droit d'action directe à la personne lésée contre l'entreprise d'assurance de la personne responsable.

(10) This entails giving the injured party a direct right of action against the insurance undertaking of the responsible party.


Chaque État membre veille à ce que les personnes lésées visées à l'article 1er, dont le préjudice résulte d'accidents au sens de cette disposition, dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne responsable.

Each Member State shall ensure that injured parties referred to in Article 1 in accidents within the meaning of that provision enjoy a direct right of action against the insurance undertaking covering the responsible person against civil liability.


(14) L'existence d'un droit d'action directe de la personne lésée à l'encontre de l'entreprise d'assurance concernée est un complément logique à la désignation de tels représentants et, en outre, améliore la situation juridique des personnes lésées à la suite d'un accident de la circulation routière survenu en dehors de leur État membre de résidence.

(14) The existence of a direct right of action against the insurance undertaking for the party who has suffered loss or injury is a logical supplement to the appointment of such representatives and moreover improves the legal position of injured parties of motor vehicle accidents occurring outside that party's Member State of residence.


Il permet en outre la possibilité d'introduire un droit d'action directe dans toute l'Union européenne en faveur de la victime, droit permettant d'adresser la demande d'indemnisation directement à l'assureur de la personne responsable de l'accident.

The proposal further provides for the possibility of introducing a direct right of action throughout the European Union in favour of the victim, enabling the claim for compensation to be addressed directly to the insurer of the person responsible for the accident.




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droit d action directe ->

Date index: 2021-11-04
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