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Traduction de «droit d action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'action [ droit d'intenter une action | droit d'action en justice ]

right of action [ right to bring an action | title to sue | claim ]


droit d'intenter une action civile [ droit d'action au civil | droit d'action de nature civile ]

civil right of action


droit d'action en matière de responsabilité délictuelle [ droit d'action délictuelle ]

right of action in tort


droit d'intenter action (1) | droit d'action (2)

right to sue (1) | right to file an action (2) | right of action (3)


droit d'action en dommages-intérêts

right of action for damages


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Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux | Groupe d'Action Financière [ GAFI ]

Financial Action Task Force on Money Laundering | Financial Action Task Force [ FATF ]


Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Federal Act of 17 December 2010 on Safeguarding Democracy, the Rule of Law and the Capacity to Act in Extraordinary Situations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3.2) Dans le cas où une fondation privée aurait à la fin d’une année d’imposition — en l’absence d’une opération ou d’une série d’opérations effectuée par elle ou par une personne intéressée quant à elle (appelées « détenteur » au présent paragraphe) par suite de laquelle le détenteur détient, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit dans une société qui n’est pas sous forme d’actions — un pourcentage de dessaisissement pour l’année relativement aux actions qu’elle détient d’une catégor ...[+++]

(3.2) If, at the end of a taxation year, a private foundation would — but for a transaction or series of transactions entered into by the private foundation or a relevant person in respect of the private foundation (in this subsection referred to as the “holder”) a result of which is that the holder holds, directly or indirectly, an interest (or for civil law, a right), in a corporation other than shares — have a divestment obligation percentage for that taxation year in respect of the private foundation’s holdings of a class of shares of the capital stock of the corporation, and it can reasonably be considered that a purpose of the tran ...[+++]


ATTENDU QUE la Convention prévoit, notamment, le paiement de certaines sommes à chacune des bandes en question, la constitution du Conseil chargé d’apporter de l’aide aux membres des bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington souffrant d’incapacité due à la pollution au mercure, la création du fonds d’aide aux membres des bandes de Grassy Narrows et d’Islington souffrant d’incapacité due à la pollution au mercure, le paiement d’indemnités aux membres de ces bandes et, sous réserve de certaines exceptions que stipule la Convention, l’annulation de tous les droits d’action présents et futurs ...[+++]

AND WHEREAS the Agreement provides, among other things, for the payment of certain sums to each Band, the establishment of the Grassy Narrows and Islington Bands Mercury Disability Board, the establishment of the Grassy Narrows and Islington Bands Mercury Disability Fund, the payment of benefits to Band members and, subject to certain exceptions contained in the Agreement, the abolition of all existing and future rights of action of the Bands and of every past, present or future member of the Bands, and the estates thereof, in respect of any claims and causes of action that are the subject of the Agreement, in consideration of the rights ...[+++]


13. Le droit à l’indemnité prévue par la présente loi tient lieu de tous droits et de tous droits d’action, prévus par une loi ou autres, auxquels le marin ou les personnes à sa charge sont ou peuvent être admis à l’encontre de l’employeur du marin, par le fait ou à l’occasion d’un accident qui lui est survenu pendant qu’il était au service de cet employeur, et aucune action ne peut être intentée à cet égard.

13. The right to compensation provided by this Act is in lieu of all rights and rights of action, statutory or otherwise, to which a seaman or his dependants are or may be entitled against the employer of the seaman for or by reason of any accident happening to him while in the employment of the employer, and no action lies in respect thereof.


13. Le droit à l’indemnité prévue par la présente loi tient lieu de tous droits et de tous droits d’action, prévus par une loi ou autres, auxquels le marin ou les personnes à sa charge sont ou peuvent être admis à l’encontre de l’employeur du marin, par le fait ou à l’occasion d’un accident qui lui est survenu pendant qu’il était au service de cet employeur, et aucune action ne peut être intentée à cet égard.

13. The right to compensation provided by this Act is in lieu of all rights and rights of action, statutory or otherwise, to which a seaman or his dependants are or may be entitled against the employer of the seaman for or by reason of any accident happening to him while in the employment of the employer, and no action lies in respect thereof.


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Ce qui s'est produit dès le début de l'application de cette loi, c'est qu'il existe un droit privé d'action aussi bien qu'un droit d'action de l'organisme d'exécution public, l'ACCC, qui est très semblable à votre Bureau de la concurrence.

What has happened from the very start of this law is that there is a right of private action as well as a right of action by the public enforcement agency, the ACCC, which is very similar to your Competition Bureau.


Dès lors, la Commission proposera une législation transversale permettant de clarifier l'exercice des libertés d'établissement et de prestation de services, avec les droits sociaux fondamentaux, parmi lesquels le droit d'action collective, conformément à la législation et aux pratiques nationales et dans le respect du droit de l'Union[56].

Accordingly, the Commission will propose legislation applicable to all sectors which will clarify the exercise of freedom of establishment and the freedom to provide services alongside fundamental social rights, including the right to take collective action, in accordance with national law and practices and in compliance with EU law[56].


Une option devrait consister à imposer à un ou plusieurs organismes publics indépendants, spécifiquement chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, d’exercer les droits d’actions visés à la présente directive.

One option should consist in requiring one or more independent public bodies, specifically responsible for the protection of the collective interests of consumers, to exercise the rights of action set out in this Directive.


Une option devrait consister à imposer à un ou plusieurs organismes publics indépendants, spécifiquement chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, d’exercer les droits d’actions visés à la présente directive.

One option should consist in requiring one or more independent public bodies, specifically responsible for the protection of the collective interests of consumers, to exercise the rights of action set out in this Directive.


(7) La décision n° 1496/98/CE du Parlement européen et du Conseil(8) a établi un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (action Robert Schuman) pour une durée de trois ans.

(7) Decision No 1496/98/EC of the European Parliament and of the Council(8) established an action programme to improve awareness of Community law within the legal professions (Robert Schuman project) for a period of three years.


3. L'exécution ne peut être refusée au seul motif que la juridiction requise oppose, en vertu du droit de l'État membre dont elle relève, la compétence exclusive d'une juridiction dudit État dans l'affaire en cause ou soutient que sa législation n'admet pas le droit d'action visée par la demande.

3. Execution may not be refused by the requested court solely on the ground that under the law of its Member State a court of that Member State has exclusive jurisdiction over the subject matter of the action or that the law of that Member State would not admit the right of action on it.


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