Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Baguette d'apport à section en trèfle
Baguette d'apport à section trilobée
Droit commun des droits d'apport
Droit d'apport
Droits d'apport
Droits d'apports
Droits de constitution
Fil d'apport à section trilobée
Métal d'apport de brasage
Métal d'apport pour brasage
Zone d'apport

Traduction de «droit d apport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits d'apports [ droits de constitution ]

capital duties




droit commun des droits d'apport

ordinary law on transfer taxes






opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]

welding rod-extruder operator


métal d'apport pour brasage | métal d'apport de brasage

brazing filler metal | filler metal for brazing


fil d'apport à section trilobée | baguette d'apport à section en trèfle

trefoil shaped filler material


baguette d'apport à section trilobée | baguette d'apport à section en trèfle

trefoil shaped filler rod


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Agence devrait, dans le plein respect des droits fondamentaux, apporter l'assistance nécessaire aux États membres dans l'organisation d'opérations de retour et d'interventions en matière de retour de personnes qui font l'objet d'une décision de retour.

The Agency should, in full respect for fundamental rights, provide the necessary assistance to Member States in organising return operations and return interventions of returnees.


7. Lorsque le CRU prend une décision concernant une autorité de résolution nationale, celle-ci a le droit d'apporter des précisions supplémentaires sur les mesures à prendre.

7. Where the Board takes a decision that is addressed to a national resolution authority, the national resolution authority shall have the right to specify further the measures to be taken.


Le droit d’apport ne peut être prélevé que par le pays de l’UE où se trouve le siège de direction effective de la société de capitaux au moment où l’apport de capital est effectué.

Capital duty may only be levied by the EU country where the centre of effective management of the capital company is situated at the time when the contribution is made.


(7) Il convient que le taux maximal du droit d'apport applicable par les États membres qui continuent de percevoir un droit d'apport soit réduit d'ici 2010 et que le droit d'apport soit supprimé au plus tard d'ici 2012 .

(7) It is appropriate that the maximum rate of capital duty applicable by the Member States which continue to charge capital duty should be reduced by 2010 and that capital duty should be abolished by 2012 at the latest.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(7) Il convient que le taux maximal du droit d'apport applicable par les États membres qui continuent de percevoir un droit d'apport soit réduit jusqu'à l'horizon 2008 et que le droit d'apport soit supprimé au plus tard d'ici 2010 .

(7) It is appropriate that the maximum rate of capital duty applicable by the Member States which continue to charge capital duty should be reduced by 2008 and that capital duty should be abolished by 2010 at the latest.


(7) Il convient que le taux maximal du droit d’apport applicable par les États membres qui continuent de percevoir un droit d’apport soit réduit jusqu’à l’horizon 2010 et que le droit d’apport soit supprimé au plus tard d’ici 2012.

(7) It is appropriate that the maximum rate of capital duty applicable by the Member States which continue to charge capital duty should be reduced by 2010 and that capital duty should be abolished by 2012 at the latest.


(7) Il convient que le taux maximal du droit d’apport applicable par les États membres qui continuent de percevoir un droit d’apport soit réduit jusqu’à l’horizon 2008 et que le droit d’apport soit supprimé au plus tard d’ici 2010.

(7) It is appropriate that the maximum rate of capital duty applicable by the Member States which continue to charge capital duty should be reduced by 2008 and that capital duty should be abolished by 2010 at the latest.


1. Par dérogation aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1, point a), les États membres qui percevaient un droit sur les apports à des sociétés de capitaux, ci-après dénommé «droit d’apport», au 1er janvier 2006, peuvent continuer à percevoir ce droit jusqu’au 31 décembre 2009 pour autant qu’ils se conforment aux dispositions des articles 8 à 14.

1. Notwithstanding Article 5(1)(a), a Member State which as at 1 January 2006 charged a duty on contributions of capital to capital companies, hereinafter "capital duty", may continue to do so until 31 December 2009 provided that it complies with Articles 8 to 14.


En pareil cas, un État membre peut prévoir que l'organe de direction ou l'organe d'administration de la SEC a le droit d'apporter des modifications aux statuts ►C2 sans nouvelle décision de l’assemblée générale.

In this case, a Member State may provide that the management organ or the administrative organ of the SCE shall be entitled to amend the statutes without any further decision from the general meeting.


En pareil cas, un État membre peut prévoir que l'organe de direction ou l'organe d'administration de la SE a le droit d'apporter des modifications aux statuts sans nouvelle décision de l'assemblée générale des actionnaires.

In this case, a Member State may provide that the management organ or the administrative organ of the SE shall be entitled to proceed to amend the statutes without any further decision from the general shareholders meeting.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

droit d apport ->

Date index: 2023-08-09
w