Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appui sous-jacent
Appui tréfoncier
Arrière droit
Droit d'appui
Droit d'appui latéral
Droit d'appui sous-jacent
Droit d'appui tréfoncier
Droits d'exploitation du sous-sol
Droits tréfonciers
Défenseur droit
Joueur de défense droit
Joueur de point d'appui droit
Servitude d'appui sous-jacent
Servitude d'appui tréfoncier

Traduction de «droit d appui tréfoncier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'appui sous-jacent [ droit d'appui tréfoncier ]

right of subjacent support [ subjacent support ]


appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier

subjacent support


droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier

right of subjacent support


servitude d'appui sous-jacent [ servitude d'appui tréfoncier ]

easement of subjacent support




droit d'appui latéral

right of lateral support [ right of adjacent support | lateral support | adjacent support ]


servitude d'appui sous-jacent | servitude d'appui tréfoncier

easement of subjacent support


droits tréfonciers | droits d'exploitation du sous-sol

mineral rights


défenseur droit (1) | arrière droit (2)(3) | joueur de défense droit (2) | joueur de point d'appui droit (2)

right defence (1) | right defenceman (2) | right back (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le partenariat doit également être fondé sur les droits de l’homme, la bonne gouvernance, l’État de droit, l'appui aux institutions démocratiques, la participation de tous, la non-discrimination et l'égalité hommes-femmes.

The partnership also needs to be based on human rights, good governance, rule of law, support for democratic institutions, inclusiveness, non-discrimination, and gender equality.


b.Évaluer la mise en œuvre de l’annexe 12 de la politique d’appui budgétaire de l’UE de 2012, qui a instauré une évaluation des valeurs fondamentales en tant qu’élément essentiel en vue de l’octroi d’un appui budgétaire et, en particulier, dans ce contexte, la pleine intégration de l’approche fondée sur les droits dans les contrats de réforme sectorielle.

b.Assess the implementation of the Annex 12 of the 2012 EU Budget Support Policy that set up a Fundamental Values assessment as an essential element for budget support and in particular in this context the full integration of RBA into Sector Reform Contracts.


le nombre et le type de prestataires de services d'appui tels que des organismes publics, des organismes de droit public et des organismes de droit privé ayant une mission de service public, des organisations internationales, par objectif spécifique, par domaine d'action et par État membre bénéficiaire.

the number and type of support providers such as government bodies, public law bodies and bodies governed by private law with a public service mission, international organisations, by specific objective, policy area and beneficiary Member State.


b.Évaluer la mise en œuvre de l’annexe 12 de la politique d’appui budgétaire de l’UE de 2012, qui a instauré une évaluation des valeurs fondamentales en tant qu’élément essentiel en vue de l’octroi d’un appui budgétaire et, en particulier, dans ce contexte, la pleine intégration de l’approche fondée sur les droits dans les contrats de réforme sectorielle.

b.Assess the implementation of the Annex 12 of the 2012 EU Budget Support Policy that set up a Fundamental Values assessment as an essential element for budget support and in particular in this context the full integration of RBA into Sector Reform Contracts.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre ...[+++]

Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in ...[+++]


Descripteur EUROVOC: politique sociale réfugié Bureau européen d’appui en matière d’asile droit de l'individu droit d'asile

EUROVOC descriptor: social policy refugee European Asylum Support Office rights of the individual right of asylum


Le Bureau d'appui est doté de la personnalité juridique en vertu du droit norvégien et jouit en Norvège de la capacité juridique la plus large accordée aux personnes morales par le droit norvégien.

The Support Office shall have legal personality under the law of Norway and shall enjoy in Norway the most extensive legal capacity accorded to legal persons under the law of Norway.


5. Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard de tiers, les coûts liés aux dégâts causés aux équipements du Bureau d'appui durant le déploiement sont pris en charge par le Bureau d'appui, excepté en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

5. Without prejudice to the exercise of its rights vis-à-vis third parties, the Support Office shall meet costs relating to damage caused to the Support Office's equipment during deployment, except in cases of gross negligence or wilful misconduct.


[16] L’article 26 (Questions liées à la jeunesse) dispose que «La coopération appuie des politiques, des mesures et des actions visant à protéger les droits des enfants et des jeunes, notamment des filles» et à «encourager la participation active des jeunes citoyens à la vie publique».L’article 33 (Développement institutionnel et renforcement des capacités) prévoit également que «La coopération accorde une attention systématique aux aspects institutionnels et, dans ce contexte, appuie les efforts des États ACP pour déve ...[+++]

[16] Articles 26 (youth issues) states that “cooperation shall support policies, measures and operations aimed at protecting the rights of children and youth, especially those of girl children” and “promoting the active participation of young citizens in public life”.Article 33 (institutional development and capacity building) also states that “cooperation shall play systematic attention to institutional aspects and in this context, shall support the efforts of the ACP States to develop and strengthen structures, institutions and procedures that help to promote and sustain universal and full respect for and observance and protection of a ...[+++]


Pour les autres pays de la région, nous devrions conserver les priorités actuelles (État de droit/droits de l'homme, appui aux politiques sociales et appui à l'insertion dans l'économie mondiale) à moyen terme, en veillant à éviter tout double emploi avec les actions prévues au niveau régional.

For other countries in the region we should maintain current priorities (the rule of law/human rights, support for social policies, and support for integration into the world economy) in the medium term, avoiding any duplication with measures planned at regional level.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

droit d appui tréfoncier ->

Date index: 2024-02-22
w