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Action disciplinaire
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'enquête
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit disciplinaire
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Enquête antisubvention
Enquête antisubventions
Enquête au sujet de droits compensateurs
Enquête concernant des mesures compensatrices
Enquête de conjoncture
Enquête de procédure compensatrice
Enquête disciplinaire
Enquête en matière de droits compensateurs
Enquête en recours de droits compensateurs
Enquête en vue de l'imposition d
Enquête économique
Mesure disciplinaire
Procédure disciplinaire
SEA

Traduction de «droit d enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]

disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]






enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]

countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]


Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés [ Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés ]

Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Palestinian People and other Arabs of the Occupied Territories [ Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Population of the Occupied Territories ]


Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]

Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]


Bureau d'enquêtes sur les accidents de chemin de fer, des transports à câble et de la navigation (1) | Service d'enquête sur les accidents de chemins de fer et de bateaux (2) [ SEA ]

Railway, Ropeway and Ship Accident Investigation Bureau


enquête antisubvention | enquête antisubventions | enquête en matière de droits compensateurs

anti-subsidy investigation | countervailing duty investigation


enquête économique [ enquête de conjoncture ]

economic survey [ survey of the economic situation ]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne la démocratie et l'État de droit, l'enquête sur l'affaire Ergenekon ainsi que celles sur plusieurs autres projets allégués de coup d'État fournissent encore à la Turquie l'occasion de faire la lumière sur les allégations d'activités criminelles visant la démocratie et, ce faisant, de renforcer la confiance dans le bon fonctionnement de ses institutions démocratiques et dans l'État de droit.

As regards democracy and the rule of law, the Ergenekon investigation and the probes into other alleged coup plans still provide an opportunity for Turkey to shed light on alleged criminal activities against democracy and, thus, to strengthen confidence in the proper functioning of its democratic institutions and the rule of law.


Les modalités d'exercice du droit d'enquête sont déterminées par le Parlement européen, statuant par voie de règlements de sa propre initiative conformément à une procédure législative spéciale, après approbation du Conseil et de la Commission.

The detailed provisions governing the exercise of the right of inquiry shall be determined by the European Parliament, acting by means of regulations on its own initiative in accordance with a special legislative procedure, after obtaining the consent of the Council and the Commission.


IV. Droit pénal, enquêtes et poursuites

IV. Criminal law, investigations and prosecutions


88. compte tenu de l'absence de pouvoirs d'enquête parlementaire dont dispose actuellement le Parlement, demande au Conseil et à la Commission d'approuver sans délai la proposition actuellement à l'examen de règlement du Parlement européen relatif aux modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen , afin de le doter de véritables pouvoirs d'enquête essentiels à l'exercice de son droit d'enquête parlementaire;

88. Given Parliament’s current lack of parliamentary inquiry powers, calls on the Council and the Commission to urgently consent to the pending proposal for a regulation of the European Parliament on the detailed provisions governing the exercise of Parliament’s right of inquiry , in order to confer genuine investigative powers needed to exercise its parliamentary right of inquiry;


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87. compte tenu de l'absence de pouvoirs d'enquête parlementaire dont dispose actuellement le Parlement, demande au Conseil et à la Commission d'approuver sans délai la proposition actuellement à l'examen de règlement du Parlement européen relatif aux modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen, afin de le doter de véritables pouvoirs d'enquête essentiels à l'exercice de son droit d'enquête parlementaire;

87. Given Parliament’s current lack of parliamentary inquiry powers, calls on the Council and the Commission to urgently consent to the pending proposal for a regulation of the European Parliament on the detailed provisions governing the exercise of Parliament’s right of inquiry, in order to confer genuine investigative powers needed to exercise its parliamentary right of inquiry;


(7) Le droit d'enquête, élément important du pouvoir de contrôle parlementaire, vise à déterminer la manière dont la législation en question a été appliquée dans le passé; il est donc essentiel qu'une commission d'enquête puisse se fier aux preuves concrètes recueillies dans le cadre de son enquête.

(7) The right of inquiry, as an important element of parliamentary supervisory powers, is aimed at determining the way in which the existing body of law has been implemented in the past; it is thus essential that a committee of inquiry be able to rely on factual evidence gathered in the course of its investigation.


(4) Conformément au principe de l'effet utile reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice , les compétences nécessaires à l'accomplissement des missions liées au droit d'enquête devraient être dévolues au Parlement européen et à ses commissions d'enquête.

(4) In line with the principle of utility as recognised by the case-law of the Court of Justice , the powers which are indispensable in order to carry out the tasks flowing from the right of inquiry should be conferred on the European Parliament and its committees of inquiry.


(4) Conformément au principe d'utilité reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice, les compétences nécessaires à l'accomplissement des missions liées au droit d'enquête doivent être dévolues au Parlement européen et à ses commissions d'enquête.

(4) In line with the principle of utility as recognised by the case-law of the Court of Justice, the powers which are indispensable in order to carry out the tasks flowing from the right of inquiry should be conferred on the European Parliament and its committees of inquiry.


Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen , ainsi que des dispositions pertinentes de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

These provisions shall apply without prejudice to Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, of the Council and of the Commission of 19 April 1995 on the detailed provisions governing the exercise of the European Parliament’s right of inquiry and the relevant provisions of Commission Decision 1999/352/EC, ECSC, Euratom of 28 April 1999 establishing the European Anti-fraud Office (OLAF)


Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen , ainsi que des dispositions pertinentes de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) .

These provisions shall apply without prejudice to Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, of the Council and of the Commission of 19 April 1995 on the detailed provisions governing the exercise of the European Parliament’s right of inquiry and the relevant provisions of Commission Decision 1999/352/EC, ECSC, Euratom of 28 April 1999 establishing the European Anti-fraud Office (OLAF) .


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