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Accord d'exclusivité
Capacité d'appropriation
Cinéma d'exclusivité
Cinéma d'exclusivités
Commerce international des droits d'émission
Contrat d'exclusivité
Droit d'exclusivité
Droit de propriété exclusive
Droit exclusif
ET
Emission trading
Initiative d'extension du droit d'exclusivité
Marché de permis d'émissions
Pouvoir d'exclusivité
Propriété exclusive
Salle d'exclusivité
Salle d'exclusivités
échange de droits d'émission
échange de quotas d'émission
échange des droits d'émission

Traduction de «droit d exclusivité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit d'exclusivité [ droit exclusif ]

exclusive right


initiative d'extension du droit d'exclusivité

mandate extension initiative








cinéma d'exclusivité | cinéma d'exclusivités | salle d'exclusivité | salle d'exclusivités

first run theatre


pouvoir d'exclusivité [ capacité d'appropriation | propriété exclusive | droit de propriété exclusive ]

appropriability


contrat d'exclusivité (1) | accord d'exclusivité (2)

exclusive agreement


échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]

emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la protection de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle, doit être assurée.

the protection of exclusive rights including intellectual property rights must be ensured.


Afin de tenir compte des contrats et autres accords conférant des droits d’exclusivité qui ont été conclus avant l’entrée en vigueur de la présente directive, il convient de mettre en place des mesures transitoires appropriées pour protéger les intérêts des parties concernées dont les droits d’exclusivité ne relèvent pas des exceptions prévues par la présente directive.

In order to take due account of contracts and other arrangements which grant exclusive rights and which were concluded before the entry into force of this Directive, appropriate transitional measures should be established to protect the interests of the parties concerned where their exclusive rights do not qualify for the exceptions authorised under this Directive.


Lorsqu’un droit d’exclusivité concerne la numérisation de ressources culturelles, une certaine période d’exclusivité pourrait s’avérer nécessaire afin de donner au partenaire privé la possibilité d’amortir son investissement.

Where an exclusive right relates to digitisation of cultural resources, a certain period of exclusivity might be necessary in order to give the private partner the possibility to recoup its investment.


«2 bis. Nonobstant le paragraphe 1, lorsqu’un droit d’exclusivité concerne la numérisation de ressources culturelles, la période d’exclusivité ne dépasse pas, en général, dix ans.

‘2a. Notwithstanding paragraph 1, where an exclusive right relates to digitisation of cultural resources, the period of exclusivity shall in general not exceed 10 years.


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Afin de prendre cet aspect en compte, la directive 2003/98/CE autorise, sous réserve d’un réexamen régulier, la conclusion d’accords d’exclusivité, lorsqu’un droit d’exclusivité est nécessaire pour la prestation d’un service d’intérêt général.

In order to take this concern into account Directive 2003/98/EC authorises, subject to a regular review, exclusive arrangements where an exclusive right is necessary for the provision of a service in the public interest.


iii)la protection de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle, doit être assurée.

(iii)the protection of exclusive rights including intellectual property rights must be ensured.


Afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et d’assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l’Union, les titulaires de droits d’exclusivité en matière de radiodiffusion télévisuelle afférents à une manifestation présentant un grand intérêt pour le public devraient octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle le droit d’utiliser de courts extraits dans leurs programmes d’information générale dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, prenant dûment en compte les droits exclusifs.

In order to safeguard the fundamental freedom to receive information and to ensure that the interests of viewers in the Union are fully and properly protected, those exercising exclusive television broadcasting rights to an event of high interest to the public should grant other broadcasters the right to use short extracts for the purposes of general news programmes on fair, reasonable and non-discriminatory terms taking due account of exclusive rights.


Afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et d’assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l’Union, les titulaires de droits d’exclusivité en matière de radiodiffusion télévisuelle afférents à une manifestation présentant un grand intérêt pour le public devraient octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle le droit d’utiliser de courts extraits dans leurs programmes d’information générale dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, prenant dûment en compte les droits exclusifs.

In order to safeguard the fundamental freedom to receive information and to ensure that the interests of viewers in the Union are fully and properly protected, those exercising exclusive television broadcasting rights to an event of high interest to the public should grant other broadcasters the right to use short extracts for the purposes of general news programmes on fair, reasonable and non-discriminatory terms taking due account of exclusive rights.


Afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l’Union européenne, les titulaires de droits d’exclusivité en matière de radiodiffusion télévisuelle afférents à une manifestation présentant un grand intérêt pour le public devraient octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle le droit d’utiliser de courts extraits dans leurs programmes d’information générale dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, prenant dûment en compte les droits exclusifs.

In order to safeguard the fundamental freedom to receive information and to ensure that the interests of viewers in the European Union are fully and properly protected, those exercising exclusive television broadcasting rights to an event of high interest to the public should grant other broadcasters the right to use short extracts for the purposes of general news programmes on fair, reasonable and non-discriminatory terms taking due account of exclusive rights.


2. Cependant, lorsqu'un droit d'exclusivité est nécessaire pour la prestation d'un service d'intérêt général, le bien-fondé de l'octroi de ce droit d'exclusivité fait l'objet régulièrement et, en toute hypothèse, tous les trois ans, d'un réexamen.

2. However, where an exclusive right is necessary for the provision of a service in the public interest, the validity of the reason for granting such an exclusive right shall be subject to regular review, and shall, in any event, be reviewed every three years.


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