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Densité d'occupation
Droit d'occupation
Droit d'occupation du domicile
Droit d'occupation du sol
Droit d'occuper un emploi
Droit en tant que locataire
Droits de grande voirie
Indicateur lumineux d'occupation
Lampe-témoin d'occupation
Mise au point d'un plan d'occupation du sol
Planification de l'utilisation du sol
Taux d'occupation
Taux d'occupation d'une route
Témoin lumineux d'occupation
Voyant d'occupation
établissement d'un plan d'affectation
établissement d'un plan d'occupation des sols

Traduction de «droit d occupation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'occupation du sol | droits de grande voirie

local rates




droit d'occupation [ droit en tant que locataire ]

tenancy right




droit d'occupation du domicile

right of occupation of the matrimonial home






voyant d'occupation [ lampe-témoin d'occupation | indicateur lumineux d'occupation | témoin lumineux d'occupation ]

busy lamp [ busy lamp signal | busy lamp indicator ]


taux d'occupation d'une route | taux d'occupation | densité d'occupation

occupancy rate


planification de l'utilisation du sol | établissement d'un plan d'affectation | établissement d'un plan d'occupation des sols | mise au point d'un plan d'occupation du sol

land use planning | establishing of a land use plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. exprime sa profonde préoccupation face à la forte influence qu'exerce l'extrême droite sur la scène politique ukrainienne; souligne que le fait de permettre à des personnes qui défendent des idées d'extrême droite d'occuper des fonctions associées à des moyens répressifs importants constitue un danger manifeste pour la démocratie; exhorte le gouvernement ukrainien à démanteler d'urgence les groupes violents d'extrême droite, en application de l'accord d'association et de la convention des Nations unies sur les droits de l'homme; ...[+++]

11. Expresses its deep concern at the huge influence of the far right on Ukrainian politics; stresses that allowing people with extreme-right views control over positions with significant law enforcement resources poses an obvious danger to democracy; calls urgently on the Ukrainian Government to dismantle the violent extreme-right groups, in application of the Association Agreement and the UN convention on human rights;


11. s'inquiète du fait que les hommes politiques et les autorités ukrainiens continuent de faire montre d'une ignorance inacceptable en ce qui concerne le danger que représentent les forces d'extrême droite, et même ouvertement néo-nazies, en coopérant avec elles à des fins électorales et en les autorisant à occuper des fonctions au sein des organes chargés de faire appliquer la loi; souligne que le fait de permettre à des personnes qui défendent des idées d'extrême droite d'occuper des fonctions associées à des moyens répressifs imp ...[+++]

11. Expresses concern that the Ukrainian politicians and authorities continue to show unacceptable ignorance of the danger of the far right and even openly neo-Nazi forces, cooperating with them in elections and allowing them to take positions in law enforcement; stresses that allowing people with extreme-right views control over positions with significant enforcement resources poses an obvious danger to democracy; calls urgently on the Ukrainian Government and the democratic political forces to break all links with groups and/or militias from the extreme right;


25. Pour l’application des articles 16, 20 et 21, si un droit ou intérêt visé au sous-alinéa a)(i) de la définition de « droit ou intérêt » au paragraphe 2(1) est détenu sur la terre de réserve sur laquelle est situé le foyer familial, le droit d’occupation exclusif du foyer familial emporte le droit d’occupation exclusif de la seule partie de la terre contiguë au foyer familial qui est nécessaire à l’utilisation et à la jouissance du foyer familial.

25. For the purposes of sections 16, 20 and 21, if the reserve land on which the family home is situated is the object of an interest or right referred to in subparagraph (a)(i) of the definition “interest or right” in subsection 2(1), exclusive occupation of the family home includes exclusive occupation of the portion of that land that is contiguous to the family home and that is strictly necessary for the use and enjoyment of the family home.


(vi) les personnes dont le droit d’occuper les habitations à titre résidentiel ou d’hébergement ou le droit à une réduction des paiements relatifs à cette occupation dépend des ressources ou du revenu,

(vi) individuals whose eligibility for occupancy of the units as a place of residence or lodging, or for reduced payments in respect of their occupancy as a place of residence or lodging, is dependent on a means or income test,


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— rappelant que la convention sur les droits politiques de la femme de 1952 énonce que les femmes auront, dans des conditions d'égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, le droit de voter dans toutes les élections, seront éligibles à tous les organismes publiquement élus constitués en vertu de la législation nationale et auront le droit d'occuper tous les postes publics et d'exercer toutes les fonctions publiques établis en vertu de la législation nationale,

– recalling that the Convention on the Political Rights of Women of 1952 provides that women shall be on equal terms with men and shall be, without any discrimination, entitled to vote in all elections, eligible for election to all publicly elected bodies established by national law and entitled to hold public office and to exercise all public functions established by national law,


Grâce à leurs efforts, les Canadiennes ont graduellement eu accès aux droits et privilèges qui leur avaient été refusés auparavant, comme le droit de vote, le droit d'occuper des postes de confiance et de responsabilité — notamment le droit d'être admissible à un poste de sénateur — et le droit de participer plus activement à la vie de leur collectivité et de leur pays.

Thanks to them, Canadian women gradually obtained access to rights and privileges that had previously been denied to them, such as the right to vote, the right to occupy positions of trust and responsibility — such as the right to be named senators — and the right to participate more actively in the life of their communities and their country.


Je comprends le désespoir, la colère, l’humiliation, les sanctions collectives, les représailles, les besoins de liberté des Palestiniens contraints à vivre sous occupation militaire depuis 34 ans ; je comprends la peur ancestrale de la population israélienne, les persécutions qu’elle a subies, le caractère unique de la Shoah dont nous autres Européens portons la responsabilité ; je comprends la peur qu’une bombe puisse exploser dans un autobus ou qu’un tir de mortier puisse atteindre une école, mais ces craintes ne donnent pas le droit d’occuper le territ ...[+++]

I understand the despair, the rage, the humiliation, the collective punishments, the retaliation, the need of the Palestinians forced to live under military occupation for 30 years for freedom; I understand the historical fear of the Israeli people, the persecutions they have suffered, the unique experience of the Shoah, for which we Europeans are responsible; I understand the fear that a bomb might explode under a bus or a shell hit a school, but these fears do not give anyone the right to occupy another people's territory or to violate international human rights.


Je comprends le désespoir, la colère, l’humiliation, les sanctions collectives, les représailles, les besoins de liberté des Palestiniens contraints à vivre sous occupation militaire depuis 34 ans ; je comprends la peur ancestrale de la population israélienne, les persécutions qu’elle a subies, le caractère unique de la Shoah dont nous autres Européens portons la responsabilité ; je comprends la peur qu’une bombe puisse exploser dans un autobus ou qu’un tir de mortier puisse atteindre une école, mais ces craintes ne donnent pas le droit d’occuper le territ ...[+++]

I understand the despair, the rage, the humiliation, the collective punishments, the retaliation, the need of the Palestinians forced to live under military occupation for 30 years for freedom; I understand the historical fear of the Israeli people, the persecutions they have suffered, the unique experience of the Shoah, for which we Europeans are responsible; I understand the fear that a bomb might explode under a bus or a shell hit a school, but these fears do not give anyone the right to occupy another people's territory or to violate international human rights.


k) Dans le cas d'une ordonnance d'occupation ou d'utilisation exclusive rendue en vertu du présent article, le tribunal peut, sur demande, ordonner que le droit du conjoint à demander le partage et la vente, à vendre, aliéner ou hypothéquer la propriété, soit différé et soit assujetti au droit d'occupation ou d'utilisation exclusive; la cour peut aussi modifier l'ordonnance en question.

(k) Where an order for exclusive occupancy or use has been made under this section, the Court, on application, may order that the rights of a spouse to apply for partition and sale or to sell or otherwise dispose of or encumber the property be postponed and be subject to the right of exclusive occupancy or use and may, in its order, vary the order made under this section.


k) Dans le cas d'une ordonnance d'occupation ou d'utilisation exclusive rendue en vertu du présent article, le tribunal peut, sur demande, ordonner que le droit du conjoint à demander le partage et la vente, à vendre, aliéner ou hypothéquer la propriété, soit différé et soit assujetti au droit d'occupation ou d'utilisation exclusive; la cour peut aussi modifier l'ordonnance en question.

(k) Where an order for exclusive occupancy or use has been made under this section, the Court, on application, may order that the rights of a spouse to apply for partition and sale or to sell or otherwise dispose of or encumber the property be postponed and be subject to the right of exclusive occupancy or use and may, in its order, vary the order made under this section.


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