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Audit de clôture
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Traduction de «droit de clôture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






clôture à mailles losangées [ clôture à mailles en losange | clôture à mailles de chaîne | clôture en grillage entrelacé | clôture de mailles de fer | clôture à mailles métalliques ]

chain link fence [ chain-link fence | chainlink fence | chain-link fencing ]


vérification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final

year-end audit | balance sheet audit


clôture de perches | clôture de perche | clôture de lisses | clôture de lices | clôture en lisse | clôture à boulins

rail fence | post-and-rail fence | split-rail fence


cours du change de clôture | taux de change de clôture | taux de change courant | taux courant | cours de clôture | cours de change de clôture

current exchange rate | closing rate | current rate


clôture de la procédure écrite | clôture des plaidoiries

close of pleadings


clôture de séparation | clôture séparative

dividing fence dividing fence | division fence division fence


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Gestion collective des droits: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Pologne et clôture huit affaires // Bruxelles, le 25 janvier 2018

Collective Rights Management: Commission refers Poland to the Court of Justice and closes eight cases // Brussels, 25 January 2018


Dans le cadre d'émission de droits, cela peut être réalisé en influençant le prix d'ouverture (théorique) ou le prix de clôture (théorique) des droits.

In the context of rights issues, it could be achieved by influencing the (theoretical) opening or (theoretical) closing price of the rights.


clôturer le processus d'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme et mettre en place immédiatement les instruments nécessaires pour accomplir pleinement ce devoir inscrit dans les traités, car l'Union disposera alors d'un mécanisme supplémentaire pour appliquer les droits de l'homme en faveur de ses citoyens, notamment afin de garantir l'application par les États membres des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, entre autres de ses «arrêts pilotes»; clôturer le processus d'adhé ...[+++]

complete the process of acceding to the European Convention on Human Rights and immediately put in place the necessary instruments to fully accomplish this obligation, which is enshrined the treaties, as it will provide an additional mechanism for enforcing the human rights of its citizens, inter alia with a view to ensuring the application by the Member States of the judgments given by the European Court of Human Rights, particularly ‘pilot judgments; accede, as called for by the Council of Europe, to the European Social Charter, signed in Turin on 18 October 1961 and revised in Strasbourg on 3 May 1996; and for Member States to acced ...[+++]


(a) clôturer le processus d'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme et mettre en place immédiatement les instruments nécessaires pour accomplir pleinement ce devoir inscrit dans les traités, car l'Union disposera alors d'un mécanisme supplémentaire pour appliquer les droits de l'homme en faveur de ses citoyens, notamment afin de garantir l'application par les États membres des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, entre autres de ses "arrêts pilotes"; clôturer le processus d'adhésion de l'Union à la charte socia ...[+++]

(a) complete the process of acceding to the European Convention on Human Rights and immediately put in place the necessary instruments to fully accomplish this obligation, which is enshrined the treaties, as it will provide an additional mechanism for enforcing the human rights of its citizens, inter alia with a view to ensuring the application by the Member States of the judgments given by the European Court of Human Rights, particularly ‘pilot judgments; accede, as called for by the Council of Europe, to the European Social Charter, signed in Turin on 18 October 1961 and revised in Strasbourg on 3 May 1996; and for Member States to a ...[+++]


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87. prend note de la version réactualisée des lignes directrices, adoptées sous la présidence française, en matière de dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers; invite une fois de plus le Conseil et la Commission à lancer une évaluation d'ensemble de ces lignes directrices, basée sur une évaluation approfondie de chaque dialogue et des résultats obtenus et à cette fin, à développer des indicateurs clairs des effets de chacun de ces dialogues, ainsi que des critères pour l'ouverture, la clôture ou la reprise de tels dia ...[+++]

87. Notes the revised version of the guidelines, adopted under the French Presidency, on human rights dialogues with third countries; once again calls on the Council and the Commission to initiate a comprehensive evaluation of those guidelines, based on an in-depth evaluation of each dialogue and the results obtained and, to that end, to develop clear indicators for the impact of each dialogue and criteria for the initiation, cessation and resumption of dialogues; emphasises the need to continue the informal interinstitutional meetings before and after each dialogue with a view to increasing the exchange of information between institut ...[+++]


2. La clôture du programme opérationnel conjoint n’affecte pas le droit de la Commission de procéder, le cas échéant, à des corrections financières ultérieures à l’égard de l’autorité de gestion commune ou des bénéficiaires des projets si le montant final éligible du programme ou des projets devait être révisé à la suite de contrôles effectués après la date de clôture.

2. The closure of the operational programme shall not prejudice the Commission's right to undertake, at a later stage, financial corrections vis-à-vis the Joint Managing Authority or the project beneficiaries if the final amount of the programme or the projects has to be readjusted as a result of controls carried out after the closure date.


4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offr ...[+++]

4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.


À cette fin, les restrictions au transfert de titres et aux droits de vote, les droits spéciaux de nomination et les droits de vote multiple devraient être supprimés ou suspendus pendant la période d'acceptation de l'offre et lorsque l'assemblée générale des actionnaires arrête des mesures de défense, décide de modifier les statuts de la société ou décide de révoquer ou de nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre.

To that end, restrictions on the transfer of securities, restrictions on voting rights, extraordinary appointment rights and multiple voting rights should be removed or suspended during the time allowed for the acceptance of a bid and when the general meeting of shareholders decides on defensive measures, on amendments to the articles of association or on the removal or appointment of board members at the first general meeting of shareholders following closure of the bid.


4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient 75 % du capital assorti de droits de vote , les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas, et les titres à droit de vote multiple ne donnent droit qu'à une voix lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre, convoqu ...[+++]

4. Where, following a bid, the offeror holds 75% or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.


4. Lorsque, à la suite d’une offre, l’offrant détient 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l’organe d’administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s’appliquent pas et les titres à droit de vote multiple ne donnent droit qu'à une voix lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l’offre, convoqu ...[+++]

4. Where, following a bid, the offeror holds 75% of the capital carrying voting rights, any restrictions on the transfer of securities and on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 and any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall not apply and multiple voting securities shall carry one vote only at the first general meeting following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.




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Date index: 2022-12-20
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