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Carnet de dépôt
Carnet de dépôts
Compte de dépôt portant intérêt
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Compte de dépôt productif d'intérêt
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Procédé de dépôt intérieur
Procédé interne
Procédé intérieur
Système international de dépôt de droits de douane
Technique IVPO

Traduction de «droit de dépôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




droit de garde | droit de dépôt | droit de garde des titres

custody account charges | safekeeping charge | custody charges | charge for safe custody | safe custody charge


consignation de droits de douane | dépôt de droits de douane

customs deposits


système international de consignation de droits de douane | système international de dépôt de droits de douane

system of international customs deposits


compte de dépôt productif d'intérêt [ compte de dépôt productif d'intérêts | compte de dépôt portant intérêt | compte de dépôt portant intérêts | compte de dépôt rémunéré ]

interest-bearing deposit account


livret de dépôts | carnet de dépôts | livret de dépôt | carnet de dépôt

deposit passbook | depositor's book | deposit book


dépôt productif d'intérêt [ dépôt productif d'intérêts | dépôt rémunéré | dépôt portant intérêt | dépôt portant intérêts ]

interest-bearing deposit


méthode de dépôt interne en phase vapeur | procédé de dépôt intérieur | procédé interne | procédé intérieur | dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur | dépôt en phase vapeur à l'intérieur | dépôt à l'intérieur | technique IVPO | procédé I. P. O. | I. P.

inside vapor-phase oxidation process | inside vapor phase oxidation process | inside vapour phase oxidation process | IVPO process | inside deposition process | inside vapour deposition process | inside vapor phase oxidation | inside vapour phase oxidation | IVPO | inside process | inside vapor deposition | inside vapour deposition | IVD | inside chemical vapor deposition


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
z.21) prescrire les droits payables à la Commission, notamment les droits de dépôt, les droits à verser avec une demande d'inscription ou de dispense, les droits d'opérations sur valeurs mobilières, les droits relatifs aux vérifications effectuées par la Commission et les droits relatifs à l'application du droit canadien des valeurs mobilières; z.22) modifier la présente loi pour permettre ou exiger l'utilisation d'un système électronique ou informatisé pour le dépôt ou la remise :

(z.21) prescribing the fees payable to the Commission, including those for filing, for applications for registration or exemptions, for trades in securities, in respect of audits made by the Commission, and in connection with the administration of Canadian securities law; (z.22) varying this Act to permit or require the use of an electronic or computer-based system for the filing, delivery or deposit of


Le fait qu'il y ait maintenant un droit de dépôt de 25 000 $ pour ces transactions devant faire l'objet d'un préavis complique la situation de deux façons.

The fact that there is now a $25,000 filing fee payable in regard to these notifiable transactions aggravates the situation in two ways.


Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurrentes sur les sommes détenues sur le compte ou si le dépôt est sous le ...[+++]

The period necessary for the repayment of deposits should take into account cases where schemes have difficulty in determining the amount of repayment and the rights of the depositor, in particular if deposits arise from residential housing transactions or certain life events, if a depositor is not absolutely entitled to the sums held on an account, if the deposit is the subject of a legal dispute or competing claims to the sums held on the account or if the deposit is the subject of economic sanctions imposed by national governments or international bodies.


Les États membres devraient pouvoir limiter la période pendant laquelle les déposants dont les dépôts n’ont pas été remboursés, ou n’ont pas été pris en compte dans le délai de remboursement, peuvent demander le remboursement de leurs dépôts, afin de permettre aux SGD d’exercer les droits dans lesquels ils sont subrogés avant la date à laquelle ces droits doivent être enregistrés dans le cadre de la procédure d’insolvabilité.

Member States should be able to limit the time in which depositors whose deposits were not repaid, or not acknowledged within the deadline for repayment, can claim repayment of their deposits, in order to enable DGSs to exercise the rights into which it is subrogated by the date on which those rights are due to be registered in insolvency proceedings.


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1. Lorsque certains dépôts ou catégories de dépôts ou autres instruments cesseront d’être couverts en tout ou partie par un SGD après la transposition de la présente directive ou de la directive 2009/14/CE dans le droit national, les États membres peuvent permettre que les dépôts et autres instruments ayant une échéance initiale soient couverts jusqu’à cette échéance s’ils ont été constitués ou émis avant le 2 juillet 2014.

1. Where certain deposits or categories of deposits or other instruments cease to be covered wholly or partially by DGSs after the transposition of this Directive or Directive 2009/14/EC into national law, Member States may allow deposits and other instruments which have an initial maturity date to be covered until their initial maturity date if they were paid in or issued before 2 July 2014.


Il devrait être possible d’exclure du remboursement les dépôts lorsque, conformément au droit national, les fonds déposés ne sont pas à la disposition du déposant parce que celui-ci et l’établissement de crédit sont convenus par voie contractuelle que le dépôt servirait uniquement à rembourser un emprunt contracté pour l’achat d’un bien immobilier privé. Ces dépôts devraient être compensés avec le montant du prêt restant dû.

It should be possible to exclude from repayment deposits where, in accordance with national law, the funds deposited are not at the disposal of the depositor because the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit would serve only to pay off a loan contracted for the purchase of a private immovable property. Such deposits should be offset against the outstanding amount of the loan.


Il se peut qu'ils puissent renoncer aux droits de dépôt des brefs des shérifs et d'autres choses de cette nature.

They may be able to waive filing fees for sheriff's writs and things of that nature.


Elle sera précédée par un document consultatif, qui traitera en particulier la définition de l'œuvre européenne, de l'identification des ayants-droit, du dépôt légal (qui pourrait inclure la création d'un registre européen, ou l'interconnexion des registres nationaux), des questions liées à la chronologie des médias, pour l'exploitation et la classification des œuvres ainsi que de l'analyse de toute autre mesure réglementaire susceptible d'améliorer la circulation et la diffusion des films européens

Before that there will be a consultative document which will in particular deal with the definition of European work, the identification of the entitled parties, legal deposit (which could include the creation of a European register, or the interconnection of national registers), questions linked with the chronology of the media, for the use and classification of works and the analysis of any other regulatory measure likely to improve the circulation and dissemination of European films.


L'exercice des droits de propriété sur des instruments ou d'autres droits sur de tels instruments dont l'existence ou le transfert suppose l'inscription dans un registre, dans un compte ou auprès d'un système de dépôt centralisé détenus ou situés dans un État membre est régi par la loi de l'État membre dans lequel est détenu ou situé le registre, le compte ou le système de dépôt centralisé dans lequel ces droits sont inscrits.

The enforcement of proprietary rights in instruments or other rights in such instruments the existence or transfer of which presupposes their recording in a register, an account or a centralised deposit system held or located in a Member State shall be governed by the law of the Member State where the register, account, or centralised deposit system in which those rights are recorded is held or located.


Nous n'avons pas posé de questions aux participants à ce sujet parce que le comité peut obtenir cette information simplement en s'enquérant auprès des commissions de leurs droits de dépôt et en vérifiant les recettes intérieures des provinces.

We did not canvass market participants with respect to those fees because that information is available to the committee simply by checking the filing fees with the commissions and by verifying internal revenues generated by the provinces.


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