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Traduction de «droit de l entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de l'entreprise | droit des sociétés

corporation law


théorie behaviorale de la firme | théorie béhaviorale de la firme | approche behaviorale de la firme | approche béhaviorale de la firme | théorie behaviorale de l'entreprise | théorie béhaviorale de l'entreprise | approche behaviorale de l'entreprise | approche béhaviorale de l'entreprise | théorie comportementale de la firme | approche comportementale de la firme | théorie comportementale de l'entreprise | approche comportementale de l'entreprise

behavioural theories of the firm | behavioural approach of the firm


appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise

corporate nomenclature


défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise

business failure


agent des services aux entreprises [ agente des services aux entreprises | agent des services à l'entreprise | agente des services à l'entreprise ]

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principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]

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rachat de l'entreprise par les cadres [ rachat d'entreprise par les cadres | rachat de l'entreprise par les dirigeants | rachat adossé ]

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punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise

aggregate criminal liability of the corporation


représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme

Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises


droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise | droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise

right of workers to be informed and consulted within the undertaking | workers' right to information and consultation within the undertaking
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La clause de réparation contenue à l’article 14 de la directive 98/71 et à l’article 110 du règlement no 6/2002 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle crée un droit subjectif dans le chef des entreprises tierces produisant des pièces de rechange et des accessoires et si ce droit subjectif comporte le droit de ces entreprises tierces d’utiliser sur les pièces de rechange et les accessoires la marque d’autrui enregistrée, par dérogation aux dispositions du règlement no 207/09 (3) et de la directive 89/104 (4) et, partant, même si le titulaire du droit de marque appose ég ...[+++]

Is the repair clause set out in Article 14 of Directive 98/71 and Article 110 of Regulation (EC) No 6/2002 to be interpreted as constituting a subjective right for third-party producers of replacement parts and accessories and, if so, does that subjective right include the right for such third parties to use the trade mark registered by another party in respect of replacement parts and accessories, by way of derogation from the rules laid down in Regulation No 207/2009 (3) and Directive (EEC) 89/104 (4) and, therefore, when the proprietor of the trade mark also applies the distinctive sign in question to a replacement part or accessory i ...[+++]


"entreprises de participation financière", les entreprises dont l'objet unique est la prise de participations dans d'autres entreprises ainsi que la gestion et la mise en valeur de ces participations sans que ces entreprises s'immiscent directement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises, sans préjudice des droits que les entreprises de participation financière détiennent en leur qualité d'actionnaires.

‧financial holding undertakings‧ means undertakings the sole object of which is to acquire holdings in other undertakings and to manage such holdings and turn them to profit, without involving themselves directly or indirectly in the management of those undertakings, without prejudice to their rights as shareholders.


15)«entreprises de participation financière», les entreprises dont l'objet unique est la prise de participations dans d'autres entreprises ainsi que la gestion et la mise en valeur de ces participations sans que ces entreprises s'immiscent directement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises, sans préjudice des droits que les entreprises de participation financière détiennent en leur qualité d'actionnaires.

(15)‘financial holding undertakings’ means undertakings the sole object of which is to acquire holdings in other undertakings and to manage such holdings and turn them to profit, without involving themselves directly or indirectly in the management of those undertakings, without prejudice to their rights as shareholders.


"entreprises de participation financière", les entreprises dont l'objet unique est la prise de participations dans d'autres entreprises ainsi que la gestion et la mise en valeur de ces participations sans que ces entreprises s'immiscent directement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises, sans préjudice des droits que les entreprises de participation financière détiennent en leur qualité d'actionnaires;

‧financial holding undertakings‧ means undertakings the sole object of which is to acquire holdings in other undertakings and to manage such holdings and turn them to profit, without involving themselves directly or indirectly in the management of those undertakings, without prejudice to their rights as shareholders;


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2. Lorsque l’application du paragraphe 1 conduit à restreindre les droits ou à étendre les autorisations générales et les droits individuels d’utilisation existants, les États membres peuvent proroger la validité de ces autorisations et droits jusqu’au 30 septembre 2012 au plus tard, sous réserve qu’une telle mesure n’affecte pas les droits d’autres entreprises au titre du droit communautaire.

2. Where application of paragraph 1 results in a reduction of the rights or an extension of the general authorisations and individual rights of use already in existence, Member States may extend the validity of those authorisations and rights until 30 September 2012 at the latest, provided that the rights of other undertakings under Community law are not affected thereby.


L’acquéreur est tenu de remplacer les droits de l’entreprise acquise si l’entreprise acquise ou ses salariés ont la capacité d’imposer la mise en œuvre du remplacement. par exemple, en application de cette disposition, l’acquéreur est tenu de remplacer les droits de l’entreprise acquise si le remplacement est exigé par:

The acquirer is obliged to replace the acquiree awards if the acquiree or its employees have the ability to enforce replacement. For example, for the purposes of applying this requirement, the acquirer is obliged to replace the acquiree’s awards if replacement is required by:


Pour déterminer la quote-part d’un droit de remplacement qui fait partie de la contrepartie transférée en échange de l’entreprise acquise et la quote-part qui constitue une rémunération pour les services postérieurs au regroupement, l’acquéreur doit évaluer tant les droits de remplacement qu’il a octroyés que les droits de l’entreprise acquise à compter de la date d’acquisition, selon IFRS 2.

To determine the portion of a replacement award that is part of the consideration transferred for the acquiree and the portion that is remuneration for post-combination service, the acquirer shall measure both the replacement awards granted by the acquirer and the acquiree awards as of the acquisition date in accordance with IFRS 2.


La quote-part du droit de remplacement attribuable aux services antérieurs au regroupement équivaut à l’évaluation, basée sur le marché, du droit de l’entreprise acquise, multiplié par le ratio de la partie de la période d’acquisition écoulé sur soit la période d’acquisition totale, soit la période d’acquisition originale du droit de l’entreprise acquise.

The portion of the replacement award attributable to pre-combination service is the market-based measure of the acquiree award multiplied by the ratio of the portion of the vesting period completed to the greater of the total vesting period or the original vesting period of the acquiree award.


2. Lorsque l'application du paragraphe 1 conduit à restreindre les droits ou à étendre les obligations au titre des autorisations existantes, les États membres peuvent proroger la validité de ces droits et obligations de neuf mois au maximum après la date d'application visée à l'article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous réserve qu'une telle mesure n'affecte pas les droits d'autres entreprises au titre du droit communautaire.

2. Where application of paragraph 1 results in a reduction of the rights or an extension of the obligations under authorisations already in existence, Member States may extend the validity of those rights and obligations until at the latest nine months after the date of application referred to in Article 18(1), second subparagraph, provided that the rights of other undertakings under Community law are not affected thereby.


En conséquence, les lignes directrices en matière d'aides d'État appicables en matière d'environnement pourraient suffire pour vérifier si les droits alloués aux entreprises sont conformes au droit communautaire de la concurrence

Hence, existing guidelines for state aid in the field of the environment would be sufficient to check whether allowances allocated to companies would respect EC competition law.




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Date index: 2023-08-21
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