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Traduction de «droit de l urbanisme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réglementation de l'urbanisme [ droit de l'urbanisme ]

town-planning regulations [ town-planning law ]


droit de l'urbanisme et de la planification régionale | droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire

planning law


droit de l’urbanisme

urban planning legality | urban planning regulation | urban planning law | urban planning laws




droit de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire, et de la planification régionale | législation sur la planification

planning law


Fédération internationale pour l'habitation, l'urbanisme et l'aménagement des territoires [ FIHUAT | Fédération internationale de l'habitation et de l'urbanisme | Fédération internationale des cités-jardins et de l'urbanisme ]

International Federation for Housing and Planning [ IFHP | International Federation for Housing and Town Planning | International Garden Cities and Town Planning Association ]


profession de l'urbanisme [ architecte ]

town-planning profession [ architect ]




enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor


codes d’urbanisme | codes de zonage

zoning laws | zoning regulations | zoning codes | zoning standards
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- conférer des compétences générales pour l'acquisition de droits de passage en rationalisant les lois et les règlements relatifs aux travaux de génie civil, à l'urbanisme, à l'environnement, à la santé publique et à l'administration générale, en vue de simplifier et d'accélérer les procédures, en ce qui concerne par exemple l'octroi de droits de passage ou la planification des pylônes, si nécessaire en créant un guichet unique à ces fins.

· Provision of general powers for the acquisition of rights of way by streamlining laws and regulations concerning civil works, town planning, environment, public health and general administration to simplify and accelerate procedures e.g. for granting rights of way or mast planning, if necessary by establishing a one-stop-shop for these purposes.


Le Tribunal a déclaré le recours irrecevable, car il n’y avait pas de lien entre la législation nationale en matière d'urbanisme et le droit de l'Union.

The Court declared the case inadmissible as there was no link between national laws on town planning and EU law.


Descripteur EUROVOC: libre prestation de services coopération administrative reconnaissance des diplômes dentiste médecin vétérinaire pharmacien sage-femme profession de l'urbanisme État membre UE droit d'établissement personnel infirmier reconnaissance des qualifications professionnelles

EUROVOC descriptor: freedom to provide services administrative cooperation recognition of diplomas dentist doctor veterinarian pharmacist midwife town-planning profession EU Member State right of establishment nursing staff recognition of vocational training qualifications


Le Tribunal a déclaré le recours irrecevable, car il n’y avait pas de lien entre la législation nationale en matière d'urbanisme et le droit de l'Union.

The Court declared the case inadmissible as there was no link between national laws on town planning and EU law.


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- conférer des compétences générales pour l'acquisition de droits de passage en rationalisant les lois et les règlements relatifs aux travaux de génie civil, à l'urbanisme, à l'environnement, à la santé publique et à l'administration générale, en vue de simplifier et d'accélérer les procédures, en ce qui concerne par exemple l'octroi de droits de passage ou la planification des pylônes, si nécessaire en créant un guichet unique à ces fins;

· Provision of general powers for the acquisition of rights of way by streamlining laws and regulations concerning civil works, town planning, environment, public health and general administration to simplify and accelerate procedures e.g. for granting rights of way or mast planning, if necessary by establishing a one-stop-shop for these purposes.


2. Les États membres peuvent imposer aux titulaires des droits visés au paragraphe 1 de partager des ressources ou des biens fonciers (y compris la colocalisation physique) ou de prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics pour protéger l’environnement, la santé publique ou la sécurité publique, ou pour réaliser des objectifs d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, et uniquement après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité ...[+++]

2. Member States may require holders of the rights referred to in paragraph 1 to share facilities or property (including physical co-location) or take measures to facilitate the coordination of public works in order to protect the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives and only after an appropriate period of public consultation, during which all interested parties shall be given an opportunity to express their views.


2. Les États membres peuvent imposer aux titulaires des droits visés au paragraphe 1 de partager des ressources ou des biens fonciers (y compris la colocalisation physique) ou de prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics pour protéger l’environnement, la santé publique ou la sécurité publique, ou pour réaliser des objectifs d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, et uniquement après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité ...[+++]

2. Member States may require holders of the rights referred to in paragraph 1 to share facilities or property (including physical co-location) or take measures to facilitate the coordination of public works in order to protect the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives and only after an appropriate period of public consultation, during which all interested parties shall be given an opportunity to express their views.


Elles s'exercent au niveau des différentes politiques nationales concourant à la prévention de la criminalité, comme le droit pénal, la politique sociale, l'éducation, l'urbanisme, la fiscalité, etc.

They are exercised through the various national policies contributing to crime prevention, such as criminal law, social policy, education, town planning, taxation, etc.


Elles s'exercent au niveau des différentes politiques nationales concourant à la prévention de la criminalité, comme le droit pénal, la politique sociale, l'éducation, l'urbanisme, la fiscalité, etc.

They are exercised through the various national policies contributing to crime prevention, such as criminal law, social policy, education, town planning, taxation, etc.


que cette définition est sans préjudice de l'application de l'article 92 du traité; que, dans le domaine des services de télécommunications, de tels avantages légaux ou réglementaires peuvent consister, entre autres, en un droit de procéder à des expropriations dans l'intérêt général, en dérogations au droit commun en matière d'urbanisme ou en la possibilité d'obtenir une autorisation sans devoir passer par la procédure normale;

In the field of telecommunications services, such special legal or regulatory advantages may consist, among other things, in a right to make compulsory purchases in the general interest, in derogations from law on town-and-country planning, or in the possibility of obtaining an authorization without having to go through the usual procedure.




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droit de l urbanisme ->

Date index: 2024-03-15
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