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Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Droit de poursuite
Droit de poursuite immédiate
Droit de poursuite pour ses créances privilégiées
Droit de poursuite étendu
Droit de suite
Exposant à des poursu
Juridiquement réparable
Passible de poursuites
Poursuite abusive
Poursuite stratégique
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite-bâillon
Propre à faire l'objet de poursuites

Traduction de «droit de poursuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit de poursuite pour ses créances privilégiées

right to institute proceedings in respect of preferential debts




droit de poursuite [ droit de suite ]

right of hot pursuit










juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pays partenaires ont intégré à des degrés divers les éléments essentiels du partenariat oriental (tels que le respect des valeurs universelles de la démocratie, des droits de l'homme et de la primauté du droit, la poursuite des efforts de réforme et une plus grande priorité accordée au règlement des conflits de longue durée).

The degree to which the partners have addressed key elements of the Eastern Partnership varies (for example respect for universal values of democracy, human rights and the rule of law; continuous efforts to reform; and a strengthened focus on the resolution of protracted conflicts).


En ce qui concerne la démocratie et l'État de droit, la poursuite du blocage politique, de nouvelles confrontations et un climat de méfiance croissante entre la majorité et l'opposition ont eu un effet préjudiciable sur le programme de réforme albanais.

As regards democracy and rule of law, the continuation of the political stalemate, further confrontational developments and increasing mistrust between majority and opposition have negatively impacted on Albania's reform agenda.


Avancées dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux: la Commission poursuit ses travaux sur les contrats de travail équitables et prévisibles // Bruxelles, le 25 septembre 2017

Moving forward on the European Pillar of Social Rights: Commission continues work on fair and predictable employment contracts // Brussels, 25 September 2017


Dans l'hypothèse où le tribunal de district estimerait qu'il y a restriction, quels critères seront décisifs pour déterminer si le droit national poursuit des motifs d'intérêt public impérieux et s'il est approprié et nécessaire à cet effet?

In the event that the district court holds that a restriction exists: what criteria will be decisive in determining whether the national regulation pursues grounds of overriding public interest and whether it is suitable and necessary for the attainment of such grounds?


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Les pays partenaires ont intégré à des degrés divers les éléments essentiels du partenariat oriental (tels que le respect des valeurs universelles de la démocratie, des droits de l'homme et de la primauté du droit, la poursuite des efforts de réforme et une plus grande priorité accordée au règlement des conflits de longue durée).

The degree to which the partners have addressed key elements of the Eastern Partnership varies (for example respect for universal values of democracy, human rights and the rule of law; continuous efforts to reform; and a strengthened focus on the resolution of protracted conflicts).


En ce qui concerne la démocratie et l'État de droit, la poursuite du blocage politique, de nouvelles confrontations et un climat de méfiance croissante entre la majorité et l'opposition ont eu un effet préjudiciable sur le programme de réforme albanais.

As regards democracy and rule of law, the continuation of the political stalemate, further confrontational developments and increasing mistrust between majority and opposition have negatively impacted on Albania's reform agenda.


À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de con ...[+++]

Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 4) make further determined efforts in the fight against organised crime, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prose ...[+++]


À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de con ...[+++]

Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 4) make further determined efforts in the fight against organised crime, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prose ...[+++]


- Le droit civil et les règles, procédures et sanctions administratives doivent devenir des composantes à part entière d'une stratégie efficace de prévention et de poursuite de la criminalité. Leur rôle est de compléter les dispositions du droit pénal, en particulier dans les cas où la poursuite effective des infractions criminelles ou civiles est impossible ou rendue difficile par l'inefficacité de la coopération judiciaire.

- Civil law and administrative rules, procedures and sanctions must become integral components of an effective crime prevention and investigation strategy, complementary to criminal law provisions, in particular in cases where the effective prosecution of criminal or civil offences is impossible or hindered by ineffective means of judicial co-operation.


- Le droit civil et les règles, procédures et sanctions administratives doivent devenir des composantes à part entière d'une stratégie efficace de prévention et de poursuite de la criminalité. Leur rôle est de compléter les dispositions du droit pénal, en particulier dans les cas où la poursuite effective des infractions criminelles ou civiles est impossible ou rendue difficile par l'inefficacité de la coopération judiciaire.

- Civil law and administrative rules, procedures and sanctions must become integral components of an effective crime prevention and investigation strategy, complementary to criminal law provisions, in particular in cases where the effective prosecution of criminal or civil offences is impossible or hindered by ineffective means of judicial co-operation.




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droit de poursuite ->

Date index: 2021-01-15
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