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Acte de renonciation
Acte de transport par renonciation
Certificat de libération
Droit de renonciation
Désistement de privilège
Formule de renonciation aux droits successoraux
Opérer transport par renonciation
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Prime de renonciation au droit de replantation
Prime de renonciation à la replantation
Quittance des droits successoraux
RCE incluant une déclaration de renonciation
Renoncer
Renonciation
Renonciation au droit à l'image
Renonciation aux droits
Renonciation à des droits de succession
Renonciation à des droits sur une succession
Renonciation à un droit
Transport par renonciation
Transporter par renonciation

Traduction de «droit de renonciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


prime de renonciation à la replantation | prime de renonciation au droit de replantation

premium for renouncing the right to replant | renunciation premium


acte de renonciation | acte de transport par renonciation | opérer transport par renonciation | renoncer | renonciation | transport par renonciation | transporter par renonciation

quitclaim quitclaim


renonciation à des droits de succession [ renonciation à des droits sur une succession ]

release of estate rights [ release of rights to estate ]


renonciation | renonciation à un droit | désistement de privilège

waiver of lien


permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]






limite de la renonciation à la déduction en cas de dépréciation | limite de la renonciation partielle à la déduction en cas de dépréciation

limited waiver of depreciation


renonciation à l'utilisation des réserves de cotisations d'employeur | RCE incluant une déclaration de renonciation

employer's contribution reserve with waiver of use
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela peut comprendre l'exercice du droit de renonciation pour le personnel qui doit être transféré.

This may include the application of a cooling-off period for staff who are to be transferred.


Elle veille à ce que les suspects et les personnes poursuivies, y compris les enfants, reçoivent des informations adaptées leur permettant de comprendre les conséquences d’une renonciation à un droit prévu au titre de la présente directive et à ce que toute renonciation soit formulée de plein gré et sans équivoque.

This Directive ensures that suspects and accused persons, including children, are provided with adequate information to understand the consequences of waiving a right under this Directive and that any such waiver is made voluntarily and unequivocally.


Lorsqu’un suspect ou une personne poursuivie révoque sa renonciation conformément à la présente directive, il ne devrait pas être nécessaire de procéder à nouveau aux interrogatoires ou aux actes de procédure accomplis au cours de la période de renonciation audit droit.

Where a suspect or accused person revokes a waiver in accordance with this Directive, it should not be necessary to proceed again with questioning or any procedural acts that have been carried out during the period when the right concerned was waived.


Elle veille à ce que les personnes soupçonnées ou poursuivies, y compris les enfants, reçoivent des informations adaptées leur permettant de comprendre les conséquences d'une renonciation à un droit prévu par la présente directive et à ce que la renonciation soit formulée de plein gré et sans équivoque.

The Directive ensures that suspects and accused persons, including children, should be provided with adequate information to understand the consequences of waiving a right under this Directive and that the waiver should be given voluntarily and unequivocally.


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8. En cas de renonciation au droit à la traduction des documents visés au présent article, les suspects ou les personnes poursuivies doivent avoir préalablement été conseillés juridiquement ou informés pleinement par tout autre moyen des conséquences de cette renonciation, et celle-ci doit être sans équivoque et formulée de plein gré.

8. Any waiver of the right to translation of documents referred to in this Article shall be subject to the requirements that suspected or accused persons have received prior legal advice or have otherwise obtained full knowledge of the consequences of such a waiver, and that the waiver was unequivocal and given voluntarily.


J. considérant que le tribunal administratif régional du Latium (juge de première instance), dans son arrêt du 21 juillet 2006, a fait valoir que la renonciation exprimée par Achille Occhetto relativement à la proclamation des élus ne vaut pas renonciation à sa place dans l'ordre de classement, sachant que le respect de la volonté populaire impose de considérer les résultats électoraux comme indisponibles et non modifiables, et qu'elle n'a pas d'effet sur l'adoption des éventuels actes de subrogation en cas d'incompatibilité, de déchéance, d'inéligibilité ou de renonciation à la nomination ou au mandat de la part des ayants ...[+++]

J. whereas, in a decision of 21 July 2006, the Lazio Regional Administrative Tribunal (the court of first instance in the matter) ruled that Mr Achille Occhetto's withdrawal, made before the proclamation of the names of those elected, cannot be considered a withdrawal from his position on the post-electoral list, on the grounds that respect for the will of the people requires that the election results cannot be altered, and is without effect as regards the adoption of any possible acts of substitution in case of incompatibility, loss of civil rights, ineligibility or resignation from an appointment or position on the part of those origin ...[+++]


10. Par arrêt n° 6232 du 21 juillet 2006, le tribunal administratif régional a rejeté le recours de Beniamino Donnici en faisant valoir que la renonciation, exprimée relativement à la proclamation des élus, ne vaut pas renonciation à sa place dans l'ordre de classement, car le respect de la volonté populaire impose de considérer les résultats électoraux comme indisponibles et non modifiables et demeure sans effet sur l'adoption des éventuels actes de subrogation en cas d'incompatibilité, de déchéance, d'inéligibilité ou de renonciation à la nomination ou au mandat de la part des ayants droits ...[+++]

10. By means of Ruling No 6232 of 21 July 2006 the Regional Administrative Tribunal rejected Mr Beniamino Donnici's appeal on the grounds that a withdrawal expressed with a view to the proclamation of elected representatives did not constitute a withdrawal from a position on a list, since respect for the will of the people requires that electoral results be regarded as unalterable and has no effect when any acts of substitution are being adopted in the event of incompatibility, loss of civil rights, ineligibility or resignation from an appointment or position on the part of those officially entitled to them.


15. considère favorablement l'objectif de promouvoir la vente à distance et le commerce par Internet au niveau européen; est néanmoins opposé à faire jouer la responsabilité du prestataire de services de paiement en cas de conflits entre un commerçant et son client, que ce soit par le biais de règles de responsabilité ou d'un renforcement des droits de renonciation du client; réclame plutôt qu'une distinction nette soit établie entre la transaction concrète et le processus de paiement, et estime qu'il appartient au marché de développer des systèmes (facultatifs) de sauvegarde (exemple: comptes de consignation);

15. Welcomes the objective of promoting EU-wide distance commerce and Internet selling; rejects making payment service providers accountable in the event of merchant-customer disputes, however, whether through liability rules or extended cancellation rights for customers; insists, rather, on clear demarcation between the basic transaction and payment; takes the view that the development of (optional) safeguard systems (e.g. via escrow accounts) should be left to the market;


La nullité de l’enregistrement d’un dessin ou modèle peut être prononcée dans certains cas définis, même après extinction du droit ou renonciation à ce droit.

A design right can be declared invalid, in certain defined cases, even after it has lapsed or has been surrendered (i.e. the right has been given up by the rights holder).


L'article 4 permet aussi aux clients de renoncer à recevoir ces informations, mais cette disposition n'a pas été systématiquement transposée en droit national, puisque ce droit de renonciation n'est pas reconnu en Allemagne, au Danemark, en Espagne et en France, et qu'il ne l'est que partiellement en Suède et en Belgique.

Article 4 allows customers to waive their rights to subsequent information.


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