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Droit de riverain
Droits d'eau
Droits de riverain
Droits riverains
Fonds riverain
Riverain
Riverain de l'amont
Riverain de l'aval
Riverain en amont
Riverain en aval
Riveraine
Terrain riverain
Zone riparienne
Zone ripicole
Zone riveraine
écotone riverain

Traduction de «droit de riverain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous










riverain | riveraine

riparian resident | riparian owner


Groupe de négociation sur le régime juridique de la zone économique exclusive et les droits et devoirs de l'État riverain et des autres États dans la zone économique exclusive

Negotiating Group on the Legal Status of the Exclusive Economic Zone, Rights and Duties of the Coastal State and Other States in the Economic Zone


riverain en aval | riverain de l'aval

downstream resident


riverain en amont | riverain de l'amont

upstream resident


écotone riverain | zone riveraine | zone ripicole | zone riparienne

riparian area | riparian zone | riparian habitat | riparian ecotone
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La bande ayant droit à des terres possède, dès la création d’une nouvelle réserve, tous les droits de riverain reconnus en droit à l’égard de l’utilisation et de l’occupation d’une réserve adjacente à une nappe d’eau. Cependant, il est entendu que le principe ad medium filium aquae ne s’applique que si la bande ayant droit à des terres a acquis autrement les lits et les rives visés, en vertu de l’article 6.02.

The Entitlement Band shall, immediately upon creation of an Entitlement Reserve, have full common law riparian rights with respect to the use and occupation of that Entitlement Reserve adjacent to a Waterbody, but, for greater certainty, the principle of ad medium filium aquae shall be inapplicable unless the affected beds and shores have otherwise been acquired by the Entitlement Band under section 6.02.


Lorsqu’un projet d’aménagement hydraulique risque, selon ce qu’estime une bande ayant droit à des terres, de porter atteinte à ses droits de riverain reconnus en droit, celle-ci, le Canada ainsi que la Saskatchewan, le cas échéant, conviennent d’examiner conjointement ou, au besoin, de procéder conjointement à une évaluation des répercussions environnementales ou à d’autres études sur les effets, ou les effets possibles, de ce projet d’aménagement hydraulique, selon ce qu’exigent les lois applicables.

Where any Water Project may, in the opinion of an Entitlement Band, reasonably be expected in a discernible way to adversely affect an Entitlement Band’s common law riparian rights, the Entitlement Band and Canada and/or Saskatchewan, as the case may be, agree to jointly review or, if applicable, jointly conduct any environmental impact assessments or other studies concerning the effects, or possible effects, of any Water Project as may be statutorily required.


Le Canada et la Saskatchewan, le cas échéant, conviennent d’examiner conjointement ou, au besoin, de procéder conjointement à la même opération avec les bandes ayant droit à des terres touchées par le projet en tenant pleinement compte des droits de riverain des bandes ayant droit à des terres et de l’usage que font les bandes en question ainsi que leurs membres de la nappe d’eau concernée pour la chasse, la pêche, le piégeage, les cérémonies et autres utilisations traditionnelles.

Canada and/or Saskatchewan, as the case may be, agree to jointly review or, if applicable, jointly conduct the same with the affected Entitlement Bands in a manner which takes due consideration of the Entitlement Bands’ riparian rights and usage of any affected Waterbody by the Entitlement Bands, or the Members of such Entitlement Bands, for hunting, fishing, trapping, gathering or other traditional uses.


Les parties conviennent qu’aucune disposition du présent article ne limite le droit d’une bande ayant droit à des terres de demander ou d’obtenir une indemnité auprès de la Saskatchewan (y compris les coûts engagés pour obtenir l’indemnité) si ses droits de riverain ont été entravés, perdus ou lésés.

The parties agree that nothing in this section limits the right of an Entitlement Band to seek or obtain monetary compensation from Saskatchewan (including costs associated with obtaining such compensation) for damages suffered as the result of any interference with, loss of, or damage to, an Entitlement Band’s common law riparian rights.


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Lorsqu’une nouvelle réserve est établie sur des terres adjacentes à une nappe d’eau, les bandes ayant droit à des terres conviennent avec le Canada et la Saskatchewan que les droits de riverain reconnus en droit dont il est fait mention à l’article 6.04 ne peuvent être exercés au moyen d’une injonction, d’un bref de mandamus, d’une interdiction ou autre bref de prérogative dans le but d’empêcher ou de retarder un projet d’aménagement hydraulique, à condition que :

Where an Entitlement Reserve is established adjacent to a Waterbody, the Entitlement Bands agree with Canada and Saskatchewan that the common law riparian rights referred to in section 6.04 shall be unenforceable by injunction, mandamus, prohibition, or similar prerogative writ for the purposes of preventing or delaying any Water Project provided that:


Aux yeux de l’auteur de la présente question, la lettre de la Commission constitue une réponse positive pour la défense des droits des riverains et fait obligation à la municipalité et à la Communauté de Madrid de rectifier leurs décisions antérieures afin de se conformer à la loi.

The letter from the European Commission constitutes a positive response to protecting the rights of local residents and compels the City Council and Community of Madrid to remedy their prior decisions and comply with the law.


Aux yeux de l'auteur de la présente question, la lettre de la Commission constitue une réponse positive pour la défense des droits des riverains et fait obligation à la municipalité et à la Communauté de Madrid de rectifier leurs décisions antérieures afin de se conformer à la loi.

The letter from the European Commission constitutes a positive response to protecting the rights of local residents and compels the City Council and Community of Madrid to remedy their prior decisions and comply with the law.


Par ailleurs, la Commission envisage-t-elle, comme cela a été le cas pour les passagers, de proposer une charte pour les droits des riverains d'aéroports et, le cas échéant, dans quel délai ?

Furthermore, does the Commission intend to submit a proposal for a charter of rights of people living near airports, as it has already done for passengers, and if so, when?


La Commission n’a pas prévu d’élaborer une charte unique des droits des riverains d'aéroports.

The Commission does not plan to create a single charter of rights for people living near airports.


Par ailleurs, la Commission envisage-t-elle, comme cela a été le cas pour les passagers, de proposer une charte pour les droits des riverains d'aéroports et, le cas échéant, dans quel délai?

Furthermore, does the Commission intend to submit a proposal for a charter of rights of people living near airports, as it has already done for passengers, and if so, when?




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Date index: 2022-08-14
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