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Droit de rescision
Droit de résolution
Résolution
Résolution CE
Résolution communautaire
Résolution de la Commission
Résolution de plein droit
Résolution extrajudiciaire des différends
Résolution extrajudiciaire des litiges
Résolution non judiciaire des différends
Résolution non judiciaire des litiges
Résonance magnétique nucléaire grande résolution
Résonance magnétique nucléaire haute résolution
Résonance magnétique nucléaire à grande résolution
Résonance magnétique nucléaire à haute résolution
Scénario d'étapes de résolution du problème
Scénario de la résolution du problème
Scénario du processus de résolution du problème
Tableau des étapes de résolution du problème
Tableau séquentiel de la résolution du problème

Traduction de «droit de résolution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de résolution

right of rescission | right to rescind




droit de résolution [ droit de rescision ]

right of rescission [ rescission right ]


droit de résolution

right of cancellation [ right of rescission ]


résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]


résolution de plein droit

ipso facto avoidance | ipso jure avoidance


Groupe de travail spécial d'experts constitué conformément à la résolution 6 (XXV) de la Commission des droits de l'homme

Special Working Group of Experts established under resolution 6 (xxv) of the Commission on Human Rights


scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème

problem-solving storyboard


résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]


résonance magnétique nucléaire à haute résolution | résonance magnétique nucléaire haute résolution | résonance magnétique nucléaire à grande résolution | résonance magnétique nucléaire grande résolution

high-resolution nuclear magnetic resonance | high resolution NMR
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0201 - EN - Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur les attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international (2016/2662(RSP)) // P8_TA(2016)0201 // Attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international // Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur les attaq ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0201 - EN - European Parliament resolution of 28 April 2016 on attacks on hospitals and schools as violations of international humanitarian law (2016/2662(RSP)) // P8_TA(2016)0201 // Attacks on hospitals and schools as violations of international humanitarian law // European Parliament resolution of 28 April 2016 on attacks on hospitals and schools as violations of international humanitarian law (2016/2662(RSP))


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014IP0070 - EN - Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (2014/2919(RSP)) // P8_TA(2014)0070 // Vingt-cinquième anniversaire de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant // Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014IP0070 - EN - European Parliament resolution of 27 November 2014 on the 25th anniversary of the UN Convention on the Rights of the Child (2014/2919(RSP)) // P8_TA(2014)0070 // European Parliament resolution of 27 November 2014 on the 25th anniversary of the UN Convention on the Rights of the Child (2014/2919(RSP))


Aux fins de l'exercice de la liberté de prestation de services ou du droit d'établissement dans un autre État membre conformément à la directive 2006/48/CE ou 2004/39/CE, l'acquéreur est réputé constituer une continuation de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et peut continuer d'exercer tout droit qu'exerçait l'établissement soumis à la procédure de résolution à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés, y compris les droits conférés par la qualité de membre et l'accès aux systèmes de paiement, de compensa ...[+++]

For the purposes of exercising the rights to provide services or to establish itself in another Member State in accordance with Directive 2006/48/EC or Directive 2004/39/EC, the purchaser shall be considered to be a continuation of the institution under resolution, and may continue to exercise any such right that was exercised by the institution under resolution in respect of the assets, rights or liabilities transferred, including the rights of membership and access to payment, clearing and settlement systems.


Lorsqu'une autorité de résolution est censée transférer ou transfère la totalité des actifs, droits et engagements d'un établissement à une autre entité, mais que ce transfert n'est pas ou peut ne pas être effectif pour certains actifs du fait qu’ils se situent en dehors de l'Union, ou pour certains droits ou engagements du fait qu’ils sont soumis à la législation d'un territoire extérieur à l'Union, l’autorité de résolution ne procède pas au transfert ou, si elle a déjà ordonné ledit transfert, celuici est tenu pour nul, et tous les ...[+++]

Where a resolution authority purports to transfer or transfers all of the property, rights and liabilities of an institution to another entity, but the transfer is or may not be effective in relation to certain property because it is outside the Union, or to certain rights or liabilities because they are under the law of a territory outside the Union, the resolution authority shall not proceed to the transfer or, if it has already ordered the transfer, that transfer shall be void, and all property, rights and liabilities covered by the relevant arrangement specified in Article 69(2) are not transferred from, or revert to, the institution under resolution.


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Afin que l'instrument de l'établissement-relais soit effectif, les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de transférer la totalité ou une partie spécifique des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution et toute combinaison des ces actifs, droits et engagements à un établissement-relais, sans obtenir le consentement des actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution ni de quelque partie tierce, et sans se plier aux exigences de procédure ...[+++]

In order to give effect to the bridge institution tool, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to transferall or specified assets, rights or liabilities of an institution under resolution and any combination of those assets, rights and liabilities, to a bridge institution without obtaining the consent of the shareholders of the institution under resolution or any third party, and without complying with any procedural requirements under company or securities law that would otherwise apply.


– vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment la résolution du 17 février 2011 sur l'état de droit, la résolution du 17 juin 2010 sur le sommet UE-Russie, la résolution du 12 novembre 2009 sur les préparatifs du sommet UE-Russie qui se tiendra à Stockholm le 18 novembre 2009, la résolution du 17 septembre 2009 sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie, la résolution du 17 septembre 2009 sur les aspects extérieurs de la sécurité énerg ...[+++]

– having regard to its previous reports and resolutions on Russia and on EU-Russia relations, in particular its resolutions of 17 February 2011 on the rule of law, of 17 June 2010 on the EU/Russia Summit, of 12 November 2009 on the preparations for the EU-Russia Summit in Stockholm on 18 November 2009, of 17 September 2009 on the murder of human rights activists in Russia, of 17 September 2009 on external aspects of energy security and the resolution on the EU-Russia summit in Nizhny-Novgorod,


– vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment la résolution du 17 février 2011 sur l'état de droit, la résolution du 17 juin 2010 sur le sommet UE-Russie, la résolution du 12 novembre 2009, précédant le sommet UE-Russie de Stockholm organisé le 18 novembre 2009, la résolution du 17 septembre 2009 sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie et la résolution du 17 septembre 2009 sur les aspects extérieurs de la sécurité énergétique,

– having regard to its previous reports and resolutions on Russia and on EU-Russia relations, in particular its resolution of 17 February 2011 on the rule of law, of 17 June 2010 on the EU-Russia Summit, of 12 November 2009, prior to the Stockholm EU-Russia summit held on 18 November 2009, its resolution of 17 September 2009 on the murder of human rights activists in Russia and its resolution of 17 September 2009 on external aspects of energy security,


vu ses précédentes résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment la résolution du 17 février 2011 sur l'état de droit, la résolution du 17 juin 2010 sur le sommet UE-Russie, la résolution du 12 novembre 2009 sur les préparatifs du sommet UE-Russie qui se tiendra à Stockholm le 18 novembre 2009, la résolution du 17 septembre 2009 sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie, et la résolution du 17 septembre 2009 sur les aspects extérieurs de la sécurité énergétique,

– having regard to its previous resolutions on Russia and on EU-Russia relations, in particular its resolutions of 17 February 2011 on the rule of law, of 17 June 2010 on the EU/Russia Summit, of 12 November 2009 on the preparations for the EU-Russia Summit in Stockholm on 18 November 2009, of 17 September 2009 on the murder of human rights activists in Russia and of 17 September 2009 on external aspects of energy security,


– vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment la résolution du 17 février 2011 sur l'état de droit, la résolution du 17 juin 2010 sur le sommet UE-Russie, la résolution du 12 novembre 2009, précédant le sommet UE-Russie de Stockholm organisé le 18 novembre 2009, la résolution du 17 septembre 2009 sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie, et la résolution du 17 septembre 2009 sur les aspects extérieurs de la sécurité énergétique,

– having regard to its previous reports and resolutions on Russia and on EU-Russia relations, in particular its resolution of 17 February 2011 on the rule of law, of 17 June 2010 on the EU/Russia Summit, of 12 November 2009 prior to the EU-Russia Summit held in Stockholm on 18 November 2009, its resolution of 17 September 2009 on the murder of human rights activists in Russia and its resolution of 17 September 2009 on external aspects of energy security,


– vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment la résolution du 17 février 2011 sur l'état de droit, la résolution du 17 juin 2010 sur le sommet UE-Russie, la résolution du 12 novembre 2009 sur les préparatifs du sommet UE-Russie qui se tiendra à Stockholm le 18 novembre 2009, la résolution du 17 septembre 2009 sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie, et la résolution du 17 septembre 2009 sur les aspects extérieurs de la sécurité én ...[+++]

– having regard to its previous reports and resolutions on Russia and on EU-Russia relations, in particular its resolutions of 17 February 2011 on the rule of law, of 17 June 2010 on the EU/Russia Summit, of 12 November 2009 on the preparations for the EU-Russia Summit in Stockholm on 18 November 2009, of 17 September 2009 on the murder of human rights activists in Russia and of 17 September 2009 on external aspects of energy security,


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