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Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit en equity
Droit en equity sur des biens-fonds
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droit équitable sur le bien-fonds
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Liberté sociale
Règle de droit ou d'un principe d'equity
Science juridique
Simple droit en equity
Voie de droit en equity

Traduction de «droit en equity » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit en equity sur des biens-fonds | droit équitable sur le bien-fonds

equitable interest in the land












droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


règle de droit ou d'un principe d'equity

rule of law or equity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quel droit en equity serait créé entre-temps, ou ne s'en crée-t-il aucun?

What equitable right is being created in the interim, or is there no right?


Elle est maintenue à titre de tribunal additionnel de droit, d’equity et d’amirauté du Canada, propre à améliorer l’application du droit canadien, et continue d’être une cour supérieure d’archives ayant compétence en matière civile et pénale.

It is continued as an additional court of law, equity and admiralty in and for Canada, for the better administration of the laws of Canada and as a superior court of record having civil and criminal jurisdiction.


Le sénateur Austin: N'aurait-on pas ainsi créé un droit en equity?

Senator Austin: An equitable right is being created.


Le sénateur Austin: Avant que le dépositaire ne soit avisé d'une opération, existe-t-il des droits en equity entre les deux parties qui ont effectué ladite opération?

Senator Austins: Are there equitable rights between the two who have created the transaction before they notified the depository?


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Afin d'éviter que ne soient introduits en droit civil des concepts de common law qui lui sont étrangers, la loi a été modifiée de façon à reconnaître que les tribunaux québécois, lorsqu'ils siègent en matière de faillite et d'insolvabilité, n'ont pas de compétence en droit et en «equity» (at law and in equity), laquelle est propre à la common law.

In order to prevent the introduction in civil law of common law concepts alien to it, the law was amended to recognize that the courts in Quebec considering matters of bankruptcy and insolvency lack jurisdiction at law and in equity, which is unique to common law.


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