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Traduction de «droit fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]




droit fiscal | législation fiscale

fiscal law | tax law | tax legislation




règlementation fiscale | droit fiscal | législation fiscale

fiscal regulations | tax regulations | fiscal rules | tax legislation


Comité d'experts sur le droit fiscal

Committee of experts on tax law


fiscaliste | juriste en droit fiscal

tax consultant | tax specialist | corporate tax preparer | tax advisor


Comité conjoint de l'I.C.C.A. et de l'A.B.C. en matière de droit fiscal

Joint CICA/Bar Tax Committee


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Son objectif général est d’améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux de l’Union grâce à une coopération renforcée entre les pays participants, leurs autorités fiscales et leurs fonctionnaires.Le programme vise en particulier à soutenir la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, au même titre que la mise en œuvre du droit fiscal de l’Union, et notamment à:

Its overall objective is to improve the functioning of EU taxation systems by increasing cooperation between participating countries, their tax authorities and their officials.Specifically, the programme aims to support the fight against tax fraud, evasion and avoidance as well as the implementation of EU taxation law by:


La présente directive n'affecte en rien les obligations d'information auxquelles sont tenues les succursales du fait d'autres dispositions relevant, par exemple, du droit social en ce qui concerne le droit d'information des salariés, du droit fiscal, ainsi qu'à des fins statistiques.

This Directive in no way affects the disclosure requirements for branches under other provisions of, for example, employment law on workers' rights to information and tax law, or for statistical purposes.


Les dispositions du deuxième alinéa de l’article [13] du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’opposent-elles à toute prise en compte, pour le calcul du revenu théorique d’un foyer fiscal, de la rémunération perçue par un fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne, membre de ce foyer fiscal, dès lors que cette prise en compte est susceptible d’exercer une influence sur le montant de l’imposition due par ce foyer fiscal, ou y a-t-il lieu de continuer à tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour du 14 octobre 1999 (affaire C-229/98) (1) dans les cas où la prise en compte d’une telle rémunération n’a pour objet, en vue de l’application éventuelle d’une mesure sociale tendant à l’exonération du paiement d’u ...[+++]

Do the provisions of the second paragraph of Article [13] of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union preclude any account being taken, for the purposes of calculating a tax household’s notional income, of the remuneration received by an official or other servant of the European Union who is a member of that tax household, where such taking into account is capable of influencing the amount of taxation payable by that tax household? Alternatively, is it necessary to apply the judgment in Case C-229/98 Vander Zwalmen and Massart (1) by analogy, when the purpose of taking such remuneration into account, with a vie ...[+++]


Le contrôle légal des comptes requiert une connaissance adéquate de matières telles que le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit social, dont le contenu peut varier d'un État membre à l'autre.

Statutory audit requires adequate knowledge of matters such as company law, fiscal law and social law which may vary from one Member State to another.


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Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.

It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.


Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.

It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.


Cette mesure garantit qu’ils disposent des connaissances adéquates de matières telles que le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit social.

This ensures they have adequate knowledge of matters such as company law, tax law and social law.


Le droit national réglemente les matières non traitées dans le règlement ou dans les statuts de la SPE conformément à l’annexe I. C’est le cas, notamment, des matières qui ne figurent pas à l'annexe I ou des domaines qui ne relèvent pas du droit des sociétés en tant que tel (le droit du travail, le droit de l'insolvabilité ou le droit fiscal).

National law governs those matters which are not covered by the Regulation or by the articles of association of the SPE as stipulated in Annex I. This is the case, in particular, for matters not mentioned in Annex I or in areas which are outside the scope of company law as such (e.g. labour, insolvency or tax law).


De surcroît, neutralité fiscale n'est pas synonyme d'exonération fiscale. En effet, la charge fiscale est transférée au nouveau propriétaire des actifs, lequel devra - dans les cas prévus par le droit fiscal - acquitter l'impôt sur la totalité des plus-values réalisées.

Moreover, tax neutrality is not a tax exemption: the tax burden is shifted onto the new owner of the assets who, in the cases laid down by tax law, will have to pay the tax on the total amount of capital gains.


considérant que le présent règlement établit que le résultat provenant des activités du groupement n'est imposable qu'au niveau des membres; qu'il est entendu que, pour le reste, c'est le droit fiscal national qui s'applique, notamment en ce qui concerne la répartition des bénéfices, les procédures fiscales et toutes les obligations que les législations fiscales nationales imposent;

Whereas this Regulation provides that the profits or losses resulting from the activities of a grouping shall be taxable only in the hands of its members; whereas it is understood that otherwise national tax laws apply, particularly as regards the apportionment of profits, tax procedures and any obligations imposed by national tax law;




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droit fiscal ->

Date index: 2022-08-11
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