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Bien rural
DFIT
Droit d'usage
Droit de servitude
Droit foncier
Droit sur le bien-fonds
Droit sur un bien-fonds
Droits fonciers découlant de traités
Droits fonciers issus de traité
Droits fonciers issus des traités
Droits fonciers reconnus par traité
Impôt foncier
Impôt sur le revenu foncier
Intérêt foncier
OFRF
Propriété foncière
Propriété foncière agricole
Propriété rurale
Précompte immobilier
Servitude
Servitude immobilière
Servitude réelle

Traduction de «droit foncier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit foncier | droit sur le bien-fonds | droit sur un bien-fonds | intérêt foncier

interest in land


propriété foncière [ droit foncier ]

land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]


Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier | OFRF [Abbr.]

Federal Office for Land Registry and Real Estate Law | FOLR [Abbr.]


droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]

treaty land entitlement [ TLE ]


droit de servitude | droit d'usage | droit foncier | servitude | servitude immobilière | servitude réelle

easement | use right


Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan) [ Décret de remise avant les droits fonciers issue de traités (Saskatchewan) ]

Treaty Land Entitlement (Saskatchewan) Remission Order


Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier [ OFRF ]

Federal Office for Land Registry and Real Estate Law [ FOLR ]


Enquête sur la revendication de la nation crie de James Smith relative aux droits fonciers issus de traité - Rapport sur la question 9 : la fusion [ Nation Crie de James Smith, Objet du rapport : Droits fonciers issus de traité - rapport sur la question 9 : la fusion ]

James Smith Cree Nation, Treaty Land Entitlement Inquiry Report on Issue 9, amalgamation [ James Smith Cree Nation, Report on: Treaty Land Entitlement, Report on Issue 9: Amalgamation ]


propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]

agricultural real estate [ agricultural property ]


impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b.Redoubler d’efforts pour protéger les défenseurs des droits de l’homme, y compris les partenaires sociaux, qui œuvrent au respect des droits économiques, sociaux et culturels, en mettant particulièrement l’accent sur les questions en rapport avec les droits fonciers, les droits des travailleurs, y compris ceux des peuples autochtones, dans le cadre notamment de l’accaparement des terres et du changement climatique.

b.Step up efforts to protect Human Rights Defenders including social partners, who are working to uphold Economic, Social and Cultural Rights, with a particular focus on issues related to land rights, labour rights, including those of indigenous peoples, in the context of inter alia 'land grabbing' and climate change.


à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernanc ...[+++]

to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.


considérant qu'il existe différentes formes de régimes fonciers (coutumier, public et privé) mais qu'en matière de droits fonciers, la NASAN s'appuie presque exclusivement sur l'établissement de titres fonciers.

whereas different forms of land tenure exist (customary, public and private), but NAFSN almost exclusively refers to land titling to address tenure rights.


met en garde contre une focalisation exclusive sur l'établissement de titres fonciers, qui est souvent synonyme d'insécurité pour les petits producteurs et les populations autochtones, notamment les femmes, dont les droits fonciers sont insuffisamment reconnus et qui sont à la merci de transactions foncières injustes, d'expropriations forcées ou de conditions d'indemnisation léonines.

Warns that a pure focus on land titling often leads to insecurity for small-scale food producers and indigenous people, especially women, who lack legal recognition of their land rights and are vulnerable to unfair land deals, expropriation without consent or lack of fair compensation.


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souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissements réalisés dans le cadre de la Nouvelle alliance qui ont des répercussions sur des droits fonciers ...[+++]doivent faire l'objet d'une analyse préalable de cette incidence et doivent être conformes aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

Stresses that private companies involved in multilateral development initiatives should be accountable for their actions; calls on the parties to NAFSN, to this end, to submit annual reports on the action taken under NAFSN and to make those reports public and accessible to local people and communities, and to set up an independent accountability mechanism, including an appeal mechanism for local people and communities; stresses equally that New Alliance investment affecting land rights must be subject to an independent prior impact study on land rights and must be in line with the FAO’s Voluntary Guidelines on the responsible governanc ...[+++]


3. prie le gouvernement tanzanien de mettre en œuvre sans délai les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers et de garantir l'application juridique effective des droits qui y sont consacrés, de veiller au respect du premier principe fondamental des principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle, notamment le respect des droits humains des communautés et des droits fonciers coutumiers ainsi que la contribution à la gouvernance responsable des terres et des ressources liée ...[+++]

3. Calls on the Tanzanian Government to immediately implement the VGGT and grant the effective justiciability of the rights enshrined therein; to uphold the first fundamental principle of the Guiding Principles on LSLBI, which includes respecting the human rights of communities and customary land rights and contributes to the responsible governance of land and land-based resources in compliance with the rule of law; and to improve land rights for women, who account for at least half of the workforce in farming and trading, but whose access to property rights and the services that accompany such rights (e.g. access to banks and particip ...[+++]


3. prie le gouvernement tanzanien de mettre en œuvre sans délai les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers et de garantir l'application juridique effective des droits qui y sont consacrés, de veiller au respect du premier principe fondamental des principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle, notamment le respect des droits humains des communautés et des droits fonciers coutumiers ainsi que la contribution à la gouvernance responsable des terres et des ressources liée ...[+++]

3. Calls on the Tanzanian Government to immediately implement the VGGT and grant the effective justiciability of the rights enshrined therein; to uphold the first fundamental principle of the Guiding Principles on LSLBI, which includes respecting the human rights of communities and customary land rights and contributes to the responsible governance of land and land-based resources in compliance with the rule of law; and to improve land rights for women, who account for at least half of the workforce in farming and trading, but whose access to property rights and the services that accompany such rights (e.g. access to banks and particip ...[+++]


41. souligne que le défi consistant à garantir les droits fonciers des personnes déplacées et des réfugiés est vraisemblablement amené à se complexifier en raison des pressions exercées par le changement climatique; souligne également qu'il est essentiel de créer des institutions légitimes régissant l'accès aux terres pour la réinstallation des migrants et des réfugiés, tout comme pour les restitutions aux propriétaires d'origine; prie dès lors instamment l'Union d'intensifier l'aide qu'elle fournit en matière d'inclusion des droits fonciers dans la réponse humanitaire ou de développement aux c ...[+++]

41. Stresses that the challenge of providing secure land rights for displaced people and refugees is likely to increase under the pressures climate change; stresses equally that the establishment of legitimate institutions governing access to land for the re-settlement of migrants and refugees is essential, as is the case with restitution to original owners; urges the EU, in this connection, to enhance its assistance with respect to the inclusion of land rights in humanitarian and development responses to disasters or civil conflicts, whereby land policies must guarantee secure land rights for different ethnic, social or generational g ...[+++]


20. met en garde contre l'application d'une démarche uniforme pour garantir la sécurité foncière; souligne que c'est lorsqu'ils sont fournis au niveau local que les services officiels d'administration foncière sont les plus efficaces; estime dès lors qu'il peut être nécessaire, pour garantir effectivement les droits fonciers, de réformer les organismes fonciers centralisés, en vue de transférer leurs compétences à des institutions locales et coutumières; estime que l'informatisation des registres fonciers et des systèmes cadastraux peut permettre d'améliorer l'enregistreme ...[+++]

20. Warns against applying a one-size-fits-all approach in order to achieve land security; underlines the fact that formal land administration services are most effective when provided at local level; takes the view that the effective delivery of secure land rights may therefore depend on the reform of centralised state land agencies with a view to devolving responsibilities to local and customary institutions; considers that land registration can then be improved by means of the computerisation of land records and cadastral systems;


39. souligne que le défi consistant à garantir les droits fonciers des personnes déplacées et des réfugiés est vraisemblablement amené à se complexifier en raison des pressions exercées par le changement climatique; prie dès lors instamment l'Union d'intensifier l'aide qu'elle fournit en matière d'inclusion des droits fonciers dans la réponse humanitaire ou de développement aux catastrophes naturelles et aux conflits civils, les politiques foncières devant garantir les droits fonciers des différents groupes ethniques, sociaux ou générationnels de manière équitable;

39. Stresses that the challenge of providing secure land rights for displaced people and refugees is likely to increase under the pressures climate change; urges the EU, in this connection, to enhance its assistance with respect to the inclusion of land rights in humanitarian and development responses to disasters or civil conflicts, whereby land policies must guarantee secure land rights for different ethnic, social or generational groups in an equitable manner;


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