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4.7
Actif immatériel
Actif incorporel
Actif invisible
Bien immatériel
Bien incorporel
Créance
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit incorporel
Droit incorporel annexe
Droit incorporel annexé
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Héritage incorporel annexe
Immobilisation incorporelle
Propriété incorporelle
Science juridique
élément d'actif incorporel

Traduction de «droit incorporel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit incorporel annexe | droit incorporel annexé | héritage incorporel annexe

appendant incorporeal hereditament






droit incorporel annexe

appendant incorporeal hereditament




actif incorporel [4.7] [ actif immatériel | actif invisible | bien immatériel | bien incorporel | immobilisation incorporelle | propriété incorporelle ]

intangible asset [4.7] [ intangible good | intangible property | invisible asset ]


immobilisation incorporelle [ bien incorporel | élément d'actif incorporel | actif incorporel ]

intangible asset


immobilisation incorporelle | bien incorporel | élément d'actif incorporel | actif incorporel

intangible asset | intangible fixed asset | intangible capital asset | intangible


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est entendu que les dispositions sur la propriété des biens incorporels prévues dans le présent règlement ne s'appliquent pas aux droits incorporels qui ne sont pas transférables au titre des droits nationaux en la matière.

It should be understood that the provisions on ownership of intangible assets laid down in this Regulation do not cover intangible rights that are not transferable under relevant national laws.


Il est entendu que les dispositions sur la propriété des biens incorporels prévues dans le présent règlement ne s'appliquent pas aux droits incorporels qui ne sont pas transférables en vertu des législations nationales en la matière.

It should be understood that the provisions on ownership of intangible assets laid down in this Regulation do not cover intangible rights that are not transferable under relevant national laws.


Les entreprises doivent, en conséquence, se doter d’outils appropriés pour bien gérer leurs actifs incorporels tels que brevets, marques et droits d’auteur.

As a consequence, companies need to develop appropriate management of such intangible assets, such as patents, trademarks and copyright.


Selon une enquête indicative réalisée en 2002, les sociétés classées parmi les «Fortune 500», tirent de 45 % à 75 % de leur richesse des DPI qu’elles possèdent[4]. On estime qu’en 2009, les actifs incorporels représentaient environ 81 % de la valeur du SP 500[5]. Toujours en 2009, dans chaque pays de l’UE, les dix premières marques valaient en moyenne quelque 9 % du PIB par habitant[6]. Les DPI incitent à investir dans la recherche et le développement techniques (1,9 % du PNB des pays de l’UE en 2008)[7] et protègent ces investissements. Les secteurs de la création reposant sur les droits ...[+++]

An indicative 2002 survey of the Fortune 500 companies estimated that anywhere from 45% to 75% of the wealth of individual companies derives from their IPR.[4] In 2009, it was estimated that intangible assets represented about 81% of the value of the SP 500 market.[5] The value of the top ten brands in each EU country amounted to almost an average of 9% of GDP per capita in 2009.[6] IPR incentivise and protect investment in technical Research and Development (1.9% of EU GNP in 2008).[7] Copyright-based creative industries (comprising software and database production,[8] book and newspaper publishing,[9] music[10] and film[11]) contribute ...[+++]


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385 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, étant vendeur ou débiteur hypothécaire d’un bien ou d’un droit incorporel, ou un procureur ou agent d’un tel vendeur ou débiteur hypothécaire, et ayant reçu formellement une demande écrite de fournir un extrait de titre par l’acquéreur ou par le créancier hypothécaire, ou au nom de l’acquéreur ou du créancier hypothécaire, avant que l’achat ou l’hypothèque soit complété, selon le cas :

385 (1) Every one who, being a vendor or mortgagor of property or of a chose in action or being a solicitor for or agent of a vendor or mortgagor of property or a chose in action, is served with a written demand for an abstract of title by or on behalf of the purchaser or mortgagee before the completion of the purchase or mortgage, and who


14. Toute somme à verser conformément à une entente entre le ministre des Finances et une société exploitant une entreprise d’assurance hypothèque, aux termes de laquelle Sa Majesté garantit les réclamations des détenteurs des hypothèques assurées par la société, ainsi que tout autre droit incorporel — découlant d’une telle entente — dont le recouvrement peut être poursuivi en justice contre Sa Majesté, constituent une catégorie de créances sur Sa Majesté pour l’application de l’alinéa 68(1)b) de la Loi.

14. Moneys payable pursuant to an agreement between the Minister of Finance and a company carrying on the business of mortgage insurance whereby Her Majesty guarantees claims of holders of mortgages insured by the company, and any other chose in action arising out of such an agreement and in respect of which there is a right of recovery enforceable by action against the Crown are a class of Crown debts within the meaning of paragraph 68(1)(b) of the Act.


14. Toute somme à verser conformément à une entente entre le ministre des Finances et une société exploitant une entreprise d’assurance hypothèque, aux termes de laquelle Sa Majesté garantit les réclamations des détenteurs des hypothèques assurées par la société, ainsi que tout autre droit incorporel — découlant d’une telle entente — dont le recouvrement peut être poursuivi en justice contre Sa Majesté, constituent une catégorie de créances sur Sa Majesté pour l’application de l’alinéa 68(1)b) de la Loi.

14. Moneys payable pursuant to an agreement between the Minister of Finance and a company carrying on the business of mortgage insurance whereby Her Majesty guarantees claims of holders of mortgages insured by the company, and any other chose in action arising out of such an agreement and in respect of which there is a right of recovery enforceable by action against the Crown are a class of Crown debts within the meaning of paragraph 68(1)(b) of the Act.


c) vendre les biens meubles et immeubles ainsi que les effets et les droits incorporels de la compagnie, soit aux enchères publiques, soit de gré à gré et les transférer en bloc à une personne ou compagnie, ou les vendre par parties pour la considération que peut approuver le tribunal;

(c) sell the real and personal property, effects and choses in action of the company, by public auction or private contract, and transfer the whole thereof to any person or company, or sell them in parcels for such consideration as may be approved by the court;


Des changements relatifs à certaines notions de droit privé, comme les notions de droit et d'intérêt, de bien immeuble et meuble, de domaine viager et résiduel, de bien corporel ou incorporel ainsi que de responsabilité solidaire et dissociable, seront bien cernées à la fois dans la common law et dans le droit civil et ce, dans les deux langues officielles.

This means that amendments dealing with certain private-law concepts, such as right and interest, real and personal property, life estate and remainder interests, tangible and intangible property and joint and several liability will accurately capture both common and civil law in both official languages.


Cette sous-rubrique inclut les paiements et les encaissements internationaux liés à l'utilisation légale d'actifs incorporels non financiers non produits et de droits de propriété (tels que les brevets, les droits d'auteur et les procédés et créations industriels) et à l'exploitation, dans le cadre d'accords de licence, des œuvres originales ou des prototypes créés (tels que les manuscrits, les programmes informatiques, les œuvres cinématographiques et les enregistrements de sons).

Includes international payments and receipts for the authorised use of intangible, non-produced, non-financial assets and proprietary rights (such as patents, copyrights and industrial processes and designs) and the use, through licensing agreements, of produced originals or prototypes (such as manuscripts, computer programs, and cinematographic works and sound recordings).


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