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Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'initiative
Droit d'initiative en matière législative
Droit d'initiative législative
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit initial
Droit initial aux prestations
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Initiative de réduction accélérée des droits de douane
Initiative pour la libéralisation tarifaire accélérée
Pouvoir d'initiative
Science juridique

Traduction de «droit initial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






droit d'initiative des parlementaires en matière législative | droit d'initiative en matière législative

right of deputies to initiate legislation | right to initiate legislation


pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]

power of initiative [ right of initiative ]


droit d'initiative législative

right of initiative | right of legislative initiative


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


Initiative de réduction accélérée des droits de douane [ Initiative pour la libéralisation tarifaire accélérée ]

Accelerated Tariff Liberalisation Initiative


droit d'initiative

right to submit initiatives | right to initiate legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(A) le total des sommes dont chacune constitue une dépense engagée ou effectuée par le contribuable par suite d’une opération survenue avant 1972 en vue de l’acquisition du droit gouvernemental, ou du droit initial du contribuable relatif au droit gouvernemental, dans la mesure où cette dépense n’a pas été déduite par ailleurs dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition quelconque et serait, si elle avait été engagée ou effectuée par lui par suite d’une opération survenue après 1971, une dépense en capital admissible du contribuable,

(A) the total of all amounts each of which is an outlay or expenditure made or incurred by the taxpayer as a result of a transaction that occurred before 1972 for the purpose of acquiring the government right, or the taxpayer’s original right in respect of the government right, to the extend that the outlay or expenditure was not otherwise deducted in computing the income of the taxpayer for any taxation year and would, if made or incurred by the taxpayer as a result of a transaction that occurred after 1971, be an eligible capital expenditure of the taxpayer, and


(A) le total des sommes dont chacune constitue une dépense engagée ou effectuée par le contribuable par suite d’une opération survenue avant 1972 en vue de l’acquisition du droit gouvernemental, ou du droit initial du contribuable relatif au droit gouvernemental, dans la mesure où cette dépense n’a pas été déduite par ailleurs dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition quelconque et serait, si elle avait été engagée ou effectuée par lui par suite d’une opération survenue après 1971, une dépense en capital admissible du contribuable,

(A) the total of all amounts each of which is an outlay or expenditure made or incurred by the taxpayer as a result of a transaction that occurred before 1972 for the purpose of acquiring the government right, or the taxpayer’s original right in respect of the government right, to the extend that the outlay or expenditure was not otherwise deducted in computing the income of the taxpayer for any taxation year and would, if made or incurred by the taxpayer as a result of a transaction that occurred after 1971, be an eligible capital expenditure of the taxpayer, and


Précisons cependant que le droit initial de 10 $ prévu pour obtenir un permis de simple possession et le droit de 10 $ pour l'enregistrement de n'importe quel nombre d'armes à feu, le jour de référence, sont tous deux maintenus pour une période complète de 12 mois.

It's been noted, however, that the initial fee of $10 for possession-only licences and $10 for registration of any number of commencement day firearms registered at one time will both be maintained for a full 12-month period.


que toutes les sources de bois et l'ensemble de leurs chaînes de surveillance soient contrôlées, et notamment que le droit initial des entreprises d'exploitation forestière à abattre les arbres soit attesté;

all timber sources and their complete chains of custody are audited, including verification that timber undertakings had the right to harvest in the first place,


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– que toutes les sources de bois et l'ensemble de leurs chaînes de surveillance soient contrôlées, et notamment que le droit initial des entreprises d'exploitation forestière à abattre les arbres soit attesté;

– all timber sources and their complete chains of custody are audited, including verification that timber undertakings had the right to harvest in the first place,


(10) Puisque les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, le droit initial à déduction devrait être appliqué aux biens immeubles livrés à l'assujetti et aux services importants y afférents qui, en raison de leur valeur économique, peuvent être assimilés à l'acquisition d'un bien immeuble .

(10) Since immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, the initial right of deduction should be applied to immovable property supplied to the taxable person and important services relating thereto, which, by virtue of their economic value, can be assimilated to the acquisition of immovable property .


(10) Puisque les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, le droit initial à déduction devrait être appliqué aux biens immeubles livrés à l'assujetti et aux services importants y afférents qui, en vertu de leur valeur économique, peuvent être assimilés à l'acquisition d'un bien immeuble.

(10) Since immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, the initial right of deduction should be applied to immovable property supplied to the taxable person and important services relating thereto, which, by virtue of their economic value, can be assimilated to the acquisition of immovable property.


La mise en place d'un "comité de réglementation" supprime le droit initial du Parlement européen et du Conseil d'adopter des valeurs limites dans le cadre de la procédure de codécision.

The formation of a “Regulatory Committee” undermines the original right of the European Parliament and of Council to adopt limit values under the codecision procedure.


Dans le cas bien improbable où la Norvège déciderait, à un moment donné, de verser à nouveau une subvention, et que le Canada procéderait à la réduction du droit de douane actuel sur les navires et les produits industriels maritimes, aux termes de l'accord proposé, le Canada serait autorisé à rétablir le taux de droit initial de la nation la plus favorisée.

In the unlikely event that Norway elects, at some point in the future, to reintroduce a subsidy, and Canada is in the process of reducing the existing tariff on ships and industrial marine products, under the terms of the proposed Agreement, Canada would be allowed to reimpose the original most-favoured-nation rate of duty.


En échange de ce droit initial de 5 $, le demandeur reçoit cinq heures de recherche et de préparation de la part du gouvernement, au-delà desquelles les ministères peuvent demander des droits supplémentaires.

For the initial $5 fee the person receives five hours of government search and preparation time, beyond which departments may charge additional costs.


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