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Traduction de «droit jurisprudentiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit jurisprudentiel | jurisprudence | précédents

case law | decisional law








droit prétorien | droit jurisprudentiel

judge-made law


jurisprudence [ droit jurisprudentiel | droit prétorien | jurisprudence prétorienne ]

caselaw [ case-law | case law | jurisprudence | decisional law | cases | adjudicative law | organic law ]


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courant jurisprudentiel [ tendance jurisprudentielle ]

line of authority




droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit subsidiaire rassemble les sources non écrites du droit européen d'origine jurisprudentielle.

Supplementary law brings together the unwritten sources of European law having judicial origin.


Col Fenske: Ensuite, le droit jurisprudentiel relatif au paragraphe 11d) de la Charte nous révèle clairement qu'il existe diverses formules pour faire en sorte que le tribunal soit suffisamment indépendant et que si on étudie tous ses précédents et tous les tribunaux qu'il y a dans le pays en entier, on voit qu'il n'y a pas de ligne de démarcation tout à fait nette ni de formule unique; de fait, le droit jurisprudentiel porte qu'il n'est pas nécessaire qu'il existe une formule unique, que cela, de fait, nous empêcherait d'atteindre notre objectif, compte tenu de la diversité de nos tribunaux.

Col Fenske: The second thing is that 11(d) of the Charter's case law makes clear to us that there are varieties of formulas for achieving sufficient independence, and that if you look at all of the case law and all of the tribunals across the country, you will see that there is no uniform bright line and no single formula and, indeed, the case law says you do not need to have a single formula, that that would in fact frustrate what we are trying to be achieve given the diversity of our tribunals.


Le droit jurisprudentiel de la Cour de justice de l'Union européenne a donné plus d'importance à la citoyenneté européenne et assigné un rôle de premier plan au principe de libre circulation, droit fondamental dont découle un large éventail d'autres droits fondamentaux.

The case law of the Court of Justice of the European Union has given increasing substance to European citizenship and placed free movement at the forefront, as the basic right which gives rise to a wide array of other essential rights.


Par exemple, l'accord constitutionnel d'Afrique du Sud s'est inspiré du droit jurisprudentiel lié à la Charte canadienne pour interpréter le droit constitutionnel à l'égalité prévu dans la Constitution d'Afrique du Sud: le droit à la vie, le droit à un procès à l'intérieur d'un délai raisonnable, la liberté de religion et la liberté d'expression.

For example, the South African constitutional accord has drawn upon charter case law in interpreting the South African constitutional guarantees of equality: the right to life, the right to a trial within a reasonable time, freedom of religion and freedom of expression.


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La demande de décision préjudicielle doit mentionner, de manière précise, les dispositions nationales applicables aux faits du litige au principal en ce compris, le cas échéant, les décisions jurisprudentielles pertinentes, ainsi que les dispositions du droit de l'Union dont l'interprétation est sollicitée ou la validité contestée.

The request for a preliminary ruling must contain precise references to the national provisions applicable to the facts of the dispute in the main proceedings, including any relevant case-law, and the provisions of EU law whose interpretation is sought or whose validity is challenged.


le droit international relatif aux droits de l'homme et l'acquis de l'Union en matière d'asile, y compris des questions juridiques et jurisprudentielles particulières.

international human rights and the asylum acquis of the Union, including specific legal and case-law issues.


Selon moi, le droit législatif est très proche du droit naturel. Nous avons un droit jurisprudentiel et un droit écrit, mais il revient au Parlement de considérer l'intérêt supérieur de l'ensemble et d'élaborer des principes de droit avec lesquels pourront t composer tous les Canadiens, voire tous les humains, qui vivent dans notre pays.

I believe statutory law is very close to natural law, that there is the finite law and the written law, but it is up to Parliament to look at the overall higher interest and to develop statutory principles within which all Canadians, in fact all human beings within our country, can live.


Les actions menées par la Commission, qui visaient à informer les professionnels de la justice et le public sur les avancées dans le domaine de la coopération civile (notamment l' Atlas judiciaire en matière civile, la base de données jurisprudentielles en application des règlements « Bruxelles I » et «Bruxelles II », et une campagne d'information destinée aux praticiens du droit) ont reçu un accueil très favorable.

The Commission’s actions, which aimed to inform legal practitioners and the general public of progress made in the field of cooperation in civil matters (e.g. the European Judicial Atlas in Civil Matters, the case-law database under the “Brussels I” and “Brussels II” and an information campaign aimed at legal practitioners), have been very well received.


En particulier, la Cour a élaboré un droit jurisprudentiel sur le concept de discrimination directe et indirecte dans le droit communautaire.

In particular the Court has developed a body of case law on the concept of direct and indirect discrimination in European Community law.


Mais nous avons reçu de nombreux témoignages indiquant que la tradition jurisprudentielle des tribunaux nationaux en matière d'expropriation est très différente de ce à quoi on peut s'attendre du droit jurisprudentiel, qui reste inconnu pour le moment, qui résultera du recours aux mécanismes obligatoires de règlement des différends commerciaux.

But we've also had a great deal of evidence to the effect that the tradition of jurisprudence in the domestic courts on expropriation is quite different from what is to be expected from the as yet unknown, to some degree, jurisprudence that will flow from these binding trade dispute settlement processes.


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