Depuis 1867, le Parlement du Canada a adopté plus de 300 lois qui visent, en tout ou en partie, à réglementer des questions de droit privé, par exemple le mariage et le divorce, la faillite et l'insolvabilité, les lettres de change et les billets à ordre, l'intérêt sur l'argent, le droit maritime, les brevets d'invention et les droits d'auteur.
Since 1867, the Parliament of Canada has enacted more than 300 statutes that are designed, in whole or in part, to regulate matters of private law. Examples of these matters are marriage and divorce, bankruptcy and insolvency, bills of exchange and promissory notes, interest on money, admiralty law, patents of invention and copyright.