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Compétence d'amirauté
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Traduction de «droit maritime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




droit de la mer | droit maritime

law of the sea | marine law | maritime law


droit de la marine marchande [ droit maritime commercial | droit maritime privé | droit de la navigation privée ]

law of shipping [ shipping law ]


droit de la marine marchande | droit maritime commercial

law of shipping | mercantile sea law | shipping law


droit de l'amirauté | droit maritime privé

admiralty law | law of admiralty


droit international public de la mer [ droit international de la mer | droit maritime international | droit de la mer | droit international public maritime ]

law of the sea [ public international law of the sea | international maritime law | international law of the sea | public maritime international law ]


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]


droit de la mer [ droit international maritime ]

law of the sea [ international maritime law ]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De nombreuses évolutions du droit maritime européen sont la conséquence de modifications adoptées au sein d’organisations internationales telles que l’Organisation maritime internationale ou l’Organisation internationale du travail.

Many developments in EU maritime law are driven by changes agreed in international organisations, such as the International Maritime Organisation or the International Labour Organisation.


Dans un souci de cohérence et de clarté juridique, il y a lieu de définir le champ d’application géographique de la planification de l’espace maritime en conformité avec les instruments législatifs existants de l’Union et avec le droit maritime international, en particulier la CNUDM.

In order to ensure consistency and legal clarity, the geographical scope for maritime spatial planning should be defined in conformity with existing legislative instruments of the Union and international maritime law, in particular Unclos.


5. Lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre de l’instrument qui sont liées à la surveillance des frontières maritimes, les États membres accordent une attention particulière à l’obligation qui leur est faite par le droit maritime international de porter assistance aux personnes en détresse.

5. When implementing actions funded under the Instrument which are related to maritime border surveillance, Member States shall pay special attention to their obligations under international maritime law to render assistance to persons in distress.


· devrait, en s’appuyant sur la coopération existante dans l’UE, mener des activités de renforcement des capacités avec les pays tiers et les organisations régionales afin de continuer à améliorer 1) la gouvernance maritime et l’État de droit, y compris la justice pénale et l’application du droit maritime; 2) la sûreté des ports et du transport maritime, jusqu'au niveau des normes internationalement reconnues; 3) leurs capacités à gérer leurs propres frontières; et 4) la lutte contre la pêche INN;

· should, building on existing EU cooperation, conduct maritime security capacity building activities with third countries and regional organisations in order to continue improving 1) maritime governance and rule of law, including criminal justice and maritime law enforcement; 2) port and maritime transport security to international agreed standards; 3) capabilities to manage their own borders; and 4) to combat IUU fishing.


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· La Commission devrait examiner comment une coopération plus étroite avec les autorités nationales et entre ces dernières dans la réalisation d’activités de surveillance maritime peut contribuer à renforcer les contrôles aux frontières, l’application du droit maritime et les opérations de recherche et de sauvetage dans le cadre actuel de la gestion intégrée des frontières.

· The Commission should explore how closer cooperation between and with national authorities carrying out maritime surveillance activities can contribute to strengthening border control, maritime law enforcement and Search and Rescue within the existing concept of Integrated Border Management.


(10) Dans un souci de cohérence et de clarté juridique, il y a lieu de définir le champ d'application géographique de la planification de l'espace maritime et de la gestion intégrée des zones côtières en conformité avec les instruments législatifs existants des États membres et de l'Union, avec la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et avec le droit maritime international.

(10) In order to ensure consistency and legal clarity, the geographical scope for maritime spatial planning and integrated coastal management strategies should be defined in conformity with existing legislative instruments of the Member States, the Union, the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) and international maritime law.


10. note que l'Union européenne est confrontée à des menaces conventionnelles pour sa sécurité, en particulier du fait de l'émergence de nouvelles puissances maritimes, qui renforce la probabilité qu'apparaissent des rivalités interétatiques pour la propriété de zones maritimes (litiges juridictionnels, revendications territoriales, autorisations de prospection et d'exploitation dans des zones de haute mer); note, en outre, que des pays émergents renforcent leurs capacités maritimes (marines de guerre, sous-marins), et ont tendance, dans le même temps, à remettre en question les principes du droit maritime international;

10. Notes that the EU is facing conventional threats to its security, in particular since the emergence of new maritime powers has rendered more likely potential interstate rivalries over the ownership of maritime areas (disputes over jurisdiction, territorial claims, exploration and exploitation licences in Deep Sea Zones); notes, in addition, that emerging countries have developed their maritime capabilities (navies, submarines) and, at the same time, tend to call international maritime law principles into question;


C. considérant que les espaces maritimes sont ouverts, vastes et non bornés, et qu'ils ne sont limités que par les juridictions maritimes; considérant que les espaces maritimes sont difficiles à contrôler, notamment parce que le droit maritime international vise principalement à faciliter les échanges et à garantir la liberté de circulation;

C. whereas maritime spaces are open, vast and boundless, and are only limited by maritime jurisdictions; whereas maritime spaces are difficult to control, especially since international maritime law aims principally at facilitating trade and guaranteeing free movement;


C. considérant que les espaces maritimes sont ouverts, vastes et non bornés, et qu'ils ne sont limités que par les juridictions maritimes; considérant que les espaces maritimes sont difficiles à contrôler, notamment parce que le droit maritime international vise principalement à faciliter les échanges et à garantir la liberté de circulation;

C. whereas maritime spaces are open, vast and boundless, and are only limited by maritime jurisdictions; whereas maritime spaces are difficult to control, especially since international maritime law aims principally at facilitating trade and guaranteeing free movement;


G. considérant qu'il est tout à fait prouvé qu'Israël a agi dans la légitimité et la légalité selon le droit maritime international; considérant que le blocus maritime a été imposé devant la côte de Gaza parce qu'Israël est dans une situation de conflit armé face au régime du Hamas, qui contrôle Gaza; considérant que le droit international reconnaît les blocus maritimes comme une mesure légitime qui peut être imposée en mer, y compris dans les eaux internationales, à condition de ne pas empêcher l'accès aux ports et aux côtes d'États neutres; considérant qu'en vertu du droit maritime, un État peut intervenir pour imposer un blocus et ...[+++]

G. whereas there is considerable evidence that Israel acted legitimately and legally under international maritime law; whereas the maritime blockade off the coast of Gaza has been imposed because Israel is in a state of armed conflict with the Hamas regime that controls Gaza; whereas maritime blockades are recognised as a legitimate measure under international law and may be imposed at sea, including in international waters, so long as it does not bar access to the ports and coasts of neutral states; whereas under maritime law a state may take action to enforce a blockade and any vessel that violates or attempts to violate a maritime ...[+++]


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