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droit national en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit national, droit interne, législation des États membres, législation nationale, ordre juridique national, réglementation nationale, droit national, droit national des réfugiés, lois (droit national), droit de l'UE-droit national, droit communautaire-droit interne, droit communautaire-droit national, droit de l'Union européenne-droit national, droit national-droit communautaire, droit national-droit de l'Union européenne, droit international-droit interne, droit national-droit international, transformer en droit national, transposer en droit national, obligation d'interprétation conforme du droit national, dispositions de droit interne, droit interne, MINUGUA, enseignant-chercheur en droit, enseignante-chercheuse en droit, National adult reading test, droit des sociétés, droit commercial, droit des affaires, conseiller en brevets, courtière en informations, juriste des droits immatériels, Trouble affectif organique de l'hémisphère droit, Angle:droit du côlon, gauche du côlon, Angle droit du côlon, filetage américain national, pas national américain, pas système américain standard, filetage américain, filetage American National, pas national, comptes de la nation, comptes de la Nation, comptes nationaux, transporteur aérien national, transporteur national, droit de diffusion, droit d'antenne -*- national law, domestic law, internal law, legislation of the Member States, national legal system, national legislation, national regulations, national law, national refugee law, legislation (national -), EU law - national law, Community law - national law, European Union law - national law, national law - Community law, national law - European Union law, international law - national law, national law - international law, incorporation into national law, transposal, principle of conforming interpretation, domestic law, municipal law, National Wilms Tumor Study Group Stage for right kidney, MINUGUA, senior lecturer in law, university law teacher, law lecturer, law professor, National Wilms Tumor Study Group Stage for left kidney, National adult reading test, business laws, business norms, business law, the law of business, intellectual property expert, patent consultant, intellectual property consultant, patent specialist, Right hemispheric organic affective disorder, Hepatic flexure Splenic flexure, Hepatic flexure, American National Thread, national accounts, National accounts, flag carrier, Broadcasting right

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]



droit national | droit interne | législation nationale



droit national des réfugiés



lois (droit national)



droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]



droit international-droit interne [ droit national-droit international ]



transformer en droit national | transposer en droit national



obligation d'interprétation conforme du droit national | principe de l’interprétation conforme du droit national



dispositions de droit interne | droit national



droit interne [ droit national ]



droit interne, droit national (contre droit international)



stade du National Wilms Tumor Study Group pour le rein droit



Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]



enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit



stade du National Wilms Tumor Study Group pour le rein gauche



National adult reading test



droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires



conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels



Trouble affectif organique de l'hémisphère droit



Angle:droit du côlon | gauche du côlon



Angle droit du côlon



filetage américain national | pas national américain | pas système américain standard | filetage américain | filetage American National | pas national



comptes de la nation | comptes de la Nation | comptes nationaux



transporteur aérien national | transporteur national



droit de diffusion | droit d'antenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«droit national de la concurrence», les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l'Union en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, à l'exclusion des dispositions de droit national qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctions pénales constituent le moyen d'assurer la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises;



«action en dommages et intérêts», une action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par le droit de l'Union ou par le droit national, ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de la partie prétendument lésée, y compris la personne qui a racheté la demande;



Les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par l'article 153, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, aux principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail, au droit national et de l'Union régissant les droits et la participation des actionnaires et aux compétences générales des organes de direction de l'établissement concerné ni, le cas échéant, au droit des partenaires sociaux de conclure et d'appliquer des conventions collectives, conformément au droit et aux usages nationaux.



3. Les projets d'intérêt commun se voient attribuer le statut le plus important existant au niveau national, lorsqu'un tel statut existe dans le droit national, et sont traités en conséquence lors des procédures d'octroi des autorisations — et, si le droit national le prévoit, dans le cadre de plans d'aménagement du territoire — y compris celles relatives à l'évaluation des incidences environnementales, selon les modalités prévues par le droit national applicable au type d'infrastructures énergétiques correspondant.



Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu'elles ont de participer activement aux procédures pénales varient d'un État membre à l'autre en fonction du système national et sont déterminés par un ou plusieurs des critères suivants: la question de savoir si le système national prévoit un statut juridique de partie à la procédure pénale; la question de savoir si la victime est juridiquement tenue de participer activement à la procédure pénale ou est appelée à y participer activement, par exemple en tant que témoin; et/ou la question de savoir si la victime a le droit, en vertu du droit national, de participer activement à la procédure pénale et souhaite le faire, lorsque le système national ne prévoit pas de statut juridique de partie à la procédure pénale pour les victimes.





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Date index: 2021-02-04
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