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Arrière droit
Droit d'appui
Droit d'appui sous-jacent
Droit d'appui tréfoncier
Droit naturel
Droit naturel d'appui
Droit naturel de légitime défense
Défenseur droit
Joueur de défense droit
Joueur de point d'appui droit
Servitude d'appui naturel

Traduction de «droit naturel d appui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






droit naturel de légitime défense

inherent right of self-defence




droit d'appui sous-jacent [ droit d'appui tréfoncier ]

right of subjacent support [ subjacent support ]




défenseur droit (1) | arrière droit (2)(3) | joueur de défense droit (2) | joueur de point d'appui droit (2)

right defence (1) | right defenceman (2) | right back (3)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur les 523,9 millions d'euros annoncés à Bruxelles en 2013, l’ensemble a été engagé et payé, notamment via un appui direct au budget de l'Etat malien, à la réforme de l'Etat de droit et l'appui à la délivrance des services sociaux de base à la population.

All of the EUR 523.9 million announced in Brussels in 2013 has been committed and disbursed, mainly in the form of direct support to the Malian budget , the reform of the rule of law and support for the delivery of basic social services.


2. Sans préjudice du paragraphe 3, l’organisme de gestion collective fournit au moins les informations suivantes aux titulaires de droits, à l’appui de chaque versement qu’il effectue au titre du paragraphe 1:

2. Without prejudice to paragraph 3, the collective management organisation shall provide at least the following information to rightholders together with each payment it makes under paragraph 1:


2. Sans préjudice du paragraphe 3, l’organisme de gestion collective fournit au moins les informations suivantes aux titulaires de droits, à l’appui de chaque versement qu’il effectue au titre du paragraphe 1:

2. Without prejudice to paragraph 3, the collective management organisation shall provide at least the following information to rightholders together with each payment it makes under paragraph 1:


2. Le droit à un appui additionnel est limité à quatre années successives.

2. Entitlement to additional support shall be limited to four successive years.


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Les pays partenaires qui sont disposés à coopérer avec l'UE en matière d'asile, de gestion des migrations et des frontières et pour une application plus effective de l'État de droit recevront un appui visant à renforcer leurs capacités à ces fins.

Partner countries that are ready to work with the EU on asylum, migration and border management, as well as on more effective enforcement of the rule of law, will be supported in strengthening their capacities to that end.


- promouvoir la bonne gouvernance et l'État de droit (immigration clandestine, appui de la société civile).

- Support for good governance and the rule of law (illegal migration, support to civil society).


C'est pourquoi les lois et constitutions de certains pays, de même que certaines lois et jurisprudences internationales, reconnaissent les droits de ces populations sur leurs terres (y compris l'usage ou l'occupation coutumier) comme des droits naturels, fondés sur le "titre d'aborigène" ou la "possession immémoriale".

Consequently, some countries' laws and constitutions, as well as certain international laws and jurisprudence, recognise these peoples' rights to their lands (including customary use or occupation) as inherent, based on "aboriginal title" or "immemorial possession".


2. La perte des recettes d’exportation définie au paragraphe 1 doit être supérieure ou égale à 0,5 % du PIB pour que le droit à un appui additionnel s’applique.

2. The loss of export earnings defined in paragraph 1 must be 0,5 % of GDP or more for there to be entitlement to additional support.


Le droit à un appui additionnel est limité à trois années successives.

Entitlement to additional support shall be limited to three successive years.


2. Le droit à un appui additionnel est limité à quatre années successives.

2. Entitlement to additional support shall be limited to four successive years.




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droit naturel d appui ->

Date index: 2021-10-01
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