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Droit communautaire-droit interne
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Principe de justice naturelle
Risque de catastrophe naturelle
Risque naturel
Système de connaissances fondé sur la loi naturelle
Système de connaissances fondé sur le droit naturel
Système de connaissances fondé sur le droit rationnel

Traduction de «droit naturel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit naturel de légitime défense

inherent right of self-defence






droit naturel [ droit idéal | droit objectif | droit rationnel | droit nécessaire | droit primitif ]

natural law [ law of nature | jus naturale ]




principe de justice naturelle [ principe de droit naturel ]

principle of natural justice


système de connaissances fondé sur la loi naturelle [ système de connaissances fondé sur le droit naturel | système de connaissances fondé sur le droit rationnel ]

naturalized knowledge system


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


risque naturel [ risque de catastrophe naturelle ]

natural hazard [ natural catastrophe risk ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément aux objectifs visés à l’article 21, paragraphe 2, du TUE, la politique de développement contribue également, entre autres, à soutenir la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme, à préserver la paix et à prévenir les conflits, à améliorer la qualité de l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales, à aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d’origine humaine, et à promouvoir un système international fondé sur une coopération multilat ...[+++]

In line with the objectives set out in Article 21(2) TEU, development policy also contributes, inter alia, to supporting democracy, the rule of law and human rights, preserving peace and preventing conflict, improving the quality of the environment and the sustainable management of global natural resources, assisting populations, countries and regions confronting natural or man-made disasters, and promoting an international system based on stronger multilateral cooperation and good global governance.


Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publi ...[+++]

Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the e ...[+++]


demande à la Commission d'intégrer les droits de l'enfant dans la coopération au développement et le droit humanitaire afin d'assurer un financement adéquat et de renforcer le niveau de protection des enfants confrontés à des situations d'urgence ou à des catastrophes humaines ou naturelles, des enfants déplacés à l'intérieur du pays ou hébergés dans des camps de réfugiés; souligne l'importance du lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement, en particulier lors de crises prolongées, et de l'intégration de l'inn ...[+++]

Calls on the Commission to integrate children’s rights into development cooperation and into humanitarian aid in order to ensure adequate funding and to increase the level of protection for children affected by emergencies or man-made or natural disasters, internally displaced children and child refugees; underlines the importance of linking relief, rehabilitation and development, especially in protracted crises, and of integrating innovation and new technologies into EU policies and programmes so as to better promote children’s rights in development and emergency settings.


(59) Des limitations des principes spécifiques et du droit à l'information, du droit d'accès, de rectification et d'effacement, ou du droit à la portabilité des données, du droit d'opposition, des mesures fondées sur le profilage, ainsi que de la communication d'une violation des données à caractère personnel à une personne concernée, et des limitations de certaines obligations connexes des responsables du traitement des données peuvent être imposées par le droit de l'Union ou d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, pour garantir la sécurité publique, notamment aux fins de la protection ...[+++]

(59) Restrictions on specific principles and on the rights of information, access, rectification and erasure or on the right to data portability, the right to object, measures based on profiling, as well as on the communication of a personal data breach to a data subject and on certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or man made disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or of breaches of e ...[+++]


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1. Les États membres, sur la base de leur organisation institutionnelle et dans le respect du principe de subsidiarité, veillent à ce que les entreprises de gaz naturel, sans préjudice du paragraphe 2, soient exploitées conformément aux principes de la présente directive, en vue de réaliser un marché du gaz naturel concurrentiel, sûr et durable sur le plan environnemental, et s’abstiennent de toute discrimination pour ce qui est des droits et des obligations de ces entreprises.

1. Member States shall ensure, on the basis of their institutional organisation and with due regard to the principle of subsidiarity, that, without prejudice to paragraph 2, natural gas undertakings are operated in accordance with the principles of this Directive with a view to achieving a competitive, secure and environmentally sustainable market in natural gas, and shall not discriminate between those undertakings as regards their rights or obligations.


1. Les États membres, sur la base de leur organisation institutionnelle et dans le respect du principe de subsidiarité, veillent à ce que les entreprises de gaz naturel, sans préjudice du paragraphe 2, soient exploitées conformément aux principes de la présente directive, en vue de réaliser un marché du gaz naturel concurrentiel, sûr et durable sur le plan environnemental, et s’abstiennent de toute discrimination pour ce qui est des droits et des obligations de ces entreprises.

1. Member States shall ensure, on the basis of their institutional organisation and with due regard to the principle of subsidiarity, that, without prejudice to paragraph 2, natural gas undertakings are operated in accordance with the principles of this Directive with a view to achieving a competitive, secure and environmentally sustainable market in natural gas, and shall not discriminate between those undertakings as regards their rights or obligations.


C'est pourquoi les lois et constitutions de certains pays, de même que certaines lois et jurisprudences internationales, reconnaissent les droits de ces populations sur leurs terres (y compris l'usage ou l'occupation coutumier) comme des droits naturels, fondés sur le "titre d'aborigène" ou la "possession immémoriale".

Consequently, some countries' laws and constitutions, as well as certain international laws and jurisprudence, recognise these peoples' rights to their lands (including customary use or occupation) as inherent, based on "aboriginal title" or "immemorial possession".


1. Les États membres, sur la base de leur organisation institutionnelle et dans le respect du principe de subsidiarité, veillent à ce que les entreprises de gaz naturel, sans préjudice du paragraphe 2, soient exploitées conformément aux principes de la présente directive, en vue de réaliser un marché du gaz naturel concurrentiel, sûr et durable pour l'environnement, et s'abstiennent de toute discrimination pour ce qui est des droits et des obligations de ces entreprises.

1. Member States shall ensure, on the basis of their institutional organisation and with due regard to the principle of subsidiarity, that, without prejudice to paragraph 2, natural gas undertakings are operated in accordance with the principles of this Directive with a view to achieving a competitive, secure and environmentally sustainable market in natural gas, and shall not discriminate between these undertakings as regards either rights or obligations.


Le droit au regroupement familial découle de la nécessité de protéger la famille, reconnue comme l'élément naturel et fondamental de la société par la Déclaration universelle des droits de l'homme et les Pactes internationaux de 1966, sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels.

The right to family reunification flows from the need to protect the family as the natural and fundamental unit of society, as recognised by the Universal Declaration of Human Rights and the International Covenants of 1966 on Civil and Political Rights and on Economic and Social Rights.


considérant que le miel naturel est, dans les échanges en cause, assujetti à des droits de douane; que l'Espagne a demandé pour ce produit, sur la base de réciprocité, la suspension totale de ces droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté à Dix; que, compte tenu de la situation déficitaire du marché du miel naturel dans la Communauté à Dix, il convient de procéder à la suspension totale des droits de douane en question,

Whereas natural honey is subject to customs duties in the trade arrangements in question; whereas Spain has requested, on the basis of reciprocity, that these customs duties upon importation into the Community of Ten be suspended in whole for this product; whereas, given that the Community of Ten is not self-sufficient in natural honey, the customs duties in question should be totally suspended,


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