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Avantage patrimonial
Avantage pécuniaire
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'être entendu
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droit patrimonial
Droit patrimonial sur l'œuvre
Droit pécuniaire

Traduction de «droit patrimonial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






droit patrimonial sur l'œuvre

property right in the work




droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


Tables rondes de la Commission canadienne du tourisme sur le tourisme culturel et patrimonial

Canadian Tourism Commission Roundtables on Cultural and Heritage Tourism


avantage pécuniaire | avantage patrimonial

financial advantage | financial gain


Réaliser le potentiel du tourisme culturel et patrimonial

Fulfilling the Promise


droit d'être entendu

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Convention prévoit en outre l'exclusion des matières suivantes : l'état et capacité des personnes physiques ; le droit patrimonial de la famille (testaments, successions, régimes matrimoniaux, contrats portant sur une obligation alimentaire) ; les obligations nées des instruments négociables (lettres de change, chèques, billets à ordre) ; le droit des sociétés, des associations et autres personnes morales ; les conventions d'arbitrage et d'élection de for ; les « trusts » ; la preuve et la procédure [8].

The Convention also provides for the exclusion of the following: the status or legal capacity of natural persons; the law governing family economic matters (wills, successions, marriage settlements, contracts covering maintenance responsibility); obligations arising from negotiable instruments (bills of exchange, cheques, promissory notes); the law governing companies, associations and other legal entities; arbitration agreements and agreements on the choice of court; trusts; evidence and procedure. [8]


l'élément patrimonial, qui se rapporte au transfert des droits de propriété et concerne les tiers; et l'élément contractuel, qui se rapporte aux obligations des parties l'une envers l'autre en vertu de la transaction.

the proprietary element which refers to the transfer of rights in property and which affects third parties; and the contractual element, which refers to the parties' obligations towards each other under the transaction.


Les propositions de règlements visent à aider les couples internationaux qui tentent de régler les questions d’ordre patrimonial les concernant en cas de divorce, de séparation de corps ou de décès, à déterminer le droit applicable et le tribunal compétent.

The proposed Regulations aim to help international couples trying to settle property-related issues in the event of divorce, legal separation or death to identify the applicable law and the responsible court.


La Cour précise qu’est compétente pour connaître d’une violation alléguée d’un droit patrimonial d’auteur la juridiction de l’État membre qui protège les droits patrimoniaux dont le demandeur se prévaut et dans le ressort de laquelle le dommage allégué risque de se matérialiser.

The Court of Justice states that the courts of the Member State which protects the copyright relied on by the author and in which the alleged harmful event may occur are the courts which have jurisdiction to adjudicate on an alleged copyright infringement.


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5. Aux fins du présent article, l'autorité compétente d'un État membre fournit, sur demande, à l'autorité émettrice d'un autre État membre les informations détenues, notamment, dans les registres fonciers, les registres de l'état civil et les registres consignant les documents et les faits pertinents pour la succession ou pour le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent du défunt, dès lors que cette autorité compétente est autorisée, en vertu du droit national, à fournir ces informations à une autre autorité nationale.

5. For the purposes of this Article, the competent authority of a Member State shall, upon request, provide the issuing authority of another Member State with information held, in particular, in the land registers, the civil status registers and registers recording documents and facts of relevance for the succession or for the matrimonial property regime or an equivalent property regime of the deceased, where that competent authority would be authorised, under national law, to provide another national authority with such information.


L'accès aux voies navigables se trouve compromis et le droit patrimonial de naviguer, qui date d'avant la Confédération, est menacé.

It jeopardizes access to navigate waterways, threatening the heritage right of navigation, which predates Confederation.


Dès lors, le parallèle qui s'impose semble être celui de l'usufruit, droit d'usage et de jouissance d'un bien, qui est un droit contractuel régi, partant, par le droit des obligations et non par le droit patrimonial, ce qui est important en ce que l'usufruit implique une obligation de ne pas nuire à la ressource exploitée.

The proper parallel, therefore, seems to be that of usufruct, a right to the fruits, which is a contractual right and governed, accordingly by the law of obligations and not by property law.


Le tribunal a également rejeté la prétention du père selon laquelle il aurait un droit patrimonial à l'égard du foetus.

The Court also rejected the father's claim that he had rights over the fetus as a father.


Le droit patrimonial, d'autre part, fournit aux auteurs le moyen d'être associé à la vie économique de leur œuvre en les assurant qu'ils pourront en contrôler la reproduction et l'exploitation financière pendant toute la durée de la protection prévue par la loi.

Patrimonial rights give creators the means to be associated with the economic life of their works by ensuring that they will control these works' reproduction and financial exploitation for the duration of the protection set out in the act.


Croyez-vous, par exemple, que si TPSGC ne déployait aucune activité à Halifax et à Vancouver, la population francophone de ces villes serait privée de son droit patrimonial canadien à des services bilingues?

Do you think, for example, if the operations that PWGSC run in Halifax and Vancouver were not there, that the francophone population of those areas would be deprived of their Canadian heritage rights to bilingual services?


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