Traduction de «droit rural » (Français → Anglais) :

Comprend la partie de la province du Manitoba située au nord et à l’est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la frontière ouest de la province du Manitoba avec 53°00’ de latitude N; de là vers l’est suivant ladite latitude jusqu’à la limite ouest du Rg 18, O 1; de là vers le sud suivant ladite limite jusqu’à la limite sud du Tp 45; de là vers l’est suivant ladite limite jusqu’à la rive est du lac Winnipegosis; de là généralement vers le sud suivant ladite rive jusqu’à la limite sud du Tp 36; de là vers l’est suivant ladite limite jusqu’à la limite ouest du Rg 14, O 1; de là vers le sud suivant ladite limite jusqu’à la limite sud du Tp 35; de là vers l’est suivant ladite limite jusqu’à la limite ouest du Rg ...[+++]14, O 1; de là vers le sud suivant ladite limite jusqu’à la rive sud du lac Manitoba (à l’ouest de la pointe Steeprock); de là généralement vers le sud-est suivant les rives sud et ouest dudit lac jusqu’à la route provinciale n 68; de là vers le sud-est suivant ladite route traversant le passage du lac Manitoba jusqu’à la rive est dudit lac; de là généralement vers le nord-est, généralement vers le sud-est, généralement vers le nord-est et généralement vers le nord-ouest suivant les rives du lac Manitoba jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale de Grahamdale; de là généralement vers le nord-est, généralement vers le sud-ouest et généralement vers le sud-est suivant les limites nord et est de ladite municipalité rurale jusqu’à la limite ouest de la municipalité rurale de Fisher; de là vers le nord et généralement vers l’est suivant les limites ouest et nord de ladite municipalité rurale et suivant la limite nord de la municipalité rurale de Bifrost jusqu’à la rive ouest de la baie Washow du lac Winnipeg; de là généralement vers le sud-ouest et généralement vers le nord-est suivant ladite rive jusqu’au point le plus au nord-est de la Pointe Anderson; de là vers le nord-est traversant le lac Winnipeg en ligne droite j ...

Revenons aux régions rurales dont je parlais tout à l'heure. En fait, 87 p. 100 de la population vivant des déplacements forcés proviennent des régions rurales; 82 p. 100 des abus des droits de la personne et du droit international humanitaire ont lieu dans les régions rurales; et 83 p. 100 des assassinats des chefs syndicaux ont été commis dans les régions rurales.

Selon les pétitionnaires, les courriers des routes rurales gagnent souvent moins que le salaire minimum et travaillent dans des conditions qui rappellent une autre époque; ils n'ont pas droit, comme les autres travailleurs. à la négociation collective pour améliorer leur salaire et leurs conditions de travail. Les pétitionnaires ajoutent que les travailleurs du secteur privé livrant le courrier dans les secteurs ruraux ont droit à la négociation collective, comme les fonctionnaires qui livrent le courrier pour le compte de la Société ...[+++] canadienne des postes dans les secteurs urbains; ils soulignent aussi que le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes prive les courriers des routes rurales du droit à la négociation collective et que ce déni de droits fondamentaux aide la Société canadienne des postes à maintenir la rémunération et les conditions de travail des courriers des routes rurales à un niveau injuste tout en constituant de la discrimination à l'endroit des travailleurs ruraux.

Attendu que les travailleurs et les travailleuses du secteur privé qui livrent le courrier dans les régions rurales, c'est-à-dire dans le Québec profond nordique, jouissent du droit à la négociation collective, au même titre que les travailleuses et les travailleurs du secteur public des grands centres urbains et des environs qui font le même travail pour le compte de la Société canadienne des postes; attendu que le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes prive les courriers des routes rurales du droit à la né ...[+++]gociation collective, par conséquent, ces 27 pétitionnaires demandent au gouvernement d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la société canadienne des postes.

Les mesures de développement rural doivent être compatibles avec le droit communautaire et cohérentes avec les autres politiques communautaires.

Les pétitionnaires signalent que les facteurs ruraux gagnent souvent moins que le salaire minimum, dans des conditions de travail dignes d'une autre époque, qu'ils n'ont pas de droits à la convention collective pour améliorer leurs salaires et leurs conditions de travail comme le font les autres travailleurs, que les travailleurs du secteur privé qui livrent le courrier dans les régions rurales ont des droits à la négociation collective comme les travailleurs du secteur public qui livrent le courrier pour la Société canadienne des pos ...[+++]tes dans les régions urbaines, que le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes nie aux facteurs ruraux les droits à la négociation collective, que cette négation de droits fondamentaux permet à la Société canadienne des postes de maintenir les salaires et les conditions de travail à un niveau injuste et qu'elle est discriminatoire à l'endroit des travailleurs des régions rurales.