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Droit
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Droits subjectifs
Pas en arrière dans le droit communautaire
Procédure électorale uniforme
Réglementation communautaire
Section du droit communautaire
Système électoral européen

Traduction de «droit subjectif communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit subjectif communautaire

Community subjective rights










système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

European Community Law Section


pas en arrière dans le droit communautaire

step back in Community law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Convient-il d’interpréter l’article 10 ou toute autre disposition de la directive 2001/83/CE (1) instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce sens que le fabricant d’un médicament de référence a un droit subjectif à former un recours contre la décision de l’autorité compétente par laquelle un médicament générique d’un autre fabricant est enregistré en utilisant comme médicament de référence le médicament enregistré par le fabricant du médicament de référence?

On a proper construction of Article 10 or of any other provision of Directive 2001/83/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use, has the manufacturer of a reference medicinal product an individual right to bring an action challenging the decision of a competent authority by which a generic medicinal product of another manufacturer of medicinal products was registered, using as the reference medicinal product the product registered by the manufacturer of the reference medicinal product?


Elles préservent les droits subjectifs prévus par le droit communautaire lorsqu'elles statuent sur des litiges entre particuliers, notamment en octroyant des dommages et intérêts aux victimes des infractions.

When deciding disputes between private individuals, they protect the subjective rights under Community law, for example by awarding damages to the victims of infringements.


Elles préservent les droits subjectifs prévus par le droit communautaire lorsqu'elles statuent sur des litiges entre particuliers, notamment en octroyant des dommages et intérêts aux victimes des infractions.

When deciding disputes between private individuals, they protect the subjective rights under Community law, for example by awarding damages to the victims of infringements.


D. souhaitant que soient mis à la disposition des pétitionnaires de nouveaux instruments juridiques permettant, le cas échéant, d'établir d'une façon authentique que la norme communautaire a été violée ou appliquée d'une façon inexacte, en violant ainsi un droit subjectif du citoyen,

D. seeking the introduction of new legal instruments available to petitioners making it possible if necessary to establish formally that Community law has been infringed or improperly implemented, thereby infringing an individual right,


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3. Les pétitions dans lesquelles le pétitionnaire fait valoir une violation ou une application inexacte du droit communautaire qui porte préjudice à ses intérêts légitimes ou viole ses droits subjectifs.

3. Petitions in which the petitioner draws attention to an infringement or improper implementation of Community law harming his own legitimate interests or his personal rights.


D. souhaitant que soient mis à la disposition des pétitionnaires de nouveaux instruments juridiques permettant, le cas échéant, d'établir d'une façon authentique que la norme communautaire a été violée ou appliquée d'une façon inexacte, en violant ainsi un droit subjectif du citoyen,

D. seeking the introduction of new legal instruments available to petitioners making it possible if necessary to establish formally that Community law has been infringed or improperly implemented, thereby infringing an individual right,


Les juridictions nationales protégeront les droits subjectifs que les citoyens tirent du droit communautaire en octroyant des dommages et intérêts ou en statuant sur l'exécution de contrats.

For their part, national courts will protect the rights that individuals enjoy under Community law by awarding damages or ruling on the enforcement of contracts.


La reconnaissance de ce droit doit se faire selon certains principes généraux et notamment : - L'affirmation d'un droit subjectif général. - L'ouverture de ce droit à toutes les personnes qui résident, en conformité avec les dispositions nationales et communautaires en la matière, sur le territoire de l'Etat membre/. - 5 - - L'ouverture de ce droit à toutes les personnes qui ne disposent pas de ressources au moins égales à un monta ...[+++]

The general principles include: - affirmation of a basic individual right; - application of this right to all persons resident in a Member State, in accordance with national and Community provisions; - 5 - - application of this right for all persons who do not have access to resources at least equal to a specified guaranteed amount; - no time limits.


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