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Donner droit à la déduction de l'impôt préalable
Droit connexe
Droit voisin
Droit à déduction
Droit à la déduction de l'impôt préalable
Droit à la déduction fiscale des cotisations
Droit à rémunération
Droits connexes
Droits voisins
Droits voisins au droit d'auteur
Droits voisins du droit d'auteur
Droits à rémunération
Maxime d'équité
Naissance et étendue du droit à déduction
Principe du droit à un procès équitable
Régime de restriction du droit à déduction

Traduction de «droit à déduction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




naissance et étendue du droit à déduction

existence and scope of the right to deduct


régime de restriction du droit à déduction

scheme for the restriction of the right to deduct


donner droit à la déduction de l'impôt préalable

entitle someone to deduct input tax


droit à la déduction de l'impôt préalable

right to deduct input tax


droit à la déduction fiscale des cotisations

tax deductibility of contributions


dividende donnant droit à la déduction pour revenus en intérêts et en dividendes

dividend eligible for interest and dividends income deduction


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(9) En ce qui concerne le droit à déduction, la règle de base veut que ce droit ne naisse que dans la mesure où les biens et les services sont utilisés par un assujetti pour les besoins de ses opérations ouvrant droit à déduction .

(9) Regarding the right of deduction, the basic rule is that this right arises only in so far as the goods and services are used by a taxable person for the purposes of the transactions of that person which give rise to a right of deduction .


(9) En ce qui concerne le droit à déduction, la règle de base veut que ce droit ne naisse que dans la mesure où les biens et les services sont utilisés par un assujetti pour les besoins de ses opérations ouvrant droit à déduction .

(9) Regarding the right of deduction, the basic rule is that this right arises only in so far as the goods and services are used by a taxable person for the purposes of the transactions of that person which give rise to a right of deduction .


1. Dans le cas d'un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de l'entreprise et pour son usage privé ou celui de son personnel ou, plus généralement, à des fins autres que celles de son entreprise, l'exercice initial du droit à déduction, naissant au moment où la taxe devient exigible, est limité à la proportion de l'utilisation effective du bien par l'entreprise pour des opérations ouvrant droit à déduction .

1. In the case of immovable property forming part of the business assets of a taxable person and used both for purposes of the taxable person's business and for his private use or that of his staff, or, more generally, for purposes other than those of his business, the initial exercise of the right of deduction arising when the tax becomes chargeable shall be limited to the proportion of the property's effective business use for transactions giving rise to a right of deduction .


Dès lors, il y a lieu de restreindre l'exercice initial du droit à déduction à l'utilisation qui donne lieu à des opérations ouvrant droit à déduction au moment où la taxe devient exigible.

Consequently, the initial exercise of the right of deduction should be limited to that use which results in transactions giving rise to a right of deduction when the tax becomes chargeable.


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(9) En ce qui concerne le droit à déduction, la règle de base veut que ce droit ne naisse que dans la mesure où les biens et les services sont utilisés par un assujetti pour les besoins des opérations ouvrant droit à déduction effectuées par ce dernier.

(9) Regarding the right of deduction, the basic rule is that this right arises only in so far as the goods and services are used by a taxable person for the purposes of the transactions of that person which give rise to a right of deduction.


Le montant à communiquer représente le montant de TVA réellement déduite, c'est-à-dire après application du prorata lorsque l'assujetti exerce à la fois des activités ouvrant droit à déduction et des activités n'ouvrant pas droit à déduction et après application des limitations du droit à déduction en vigueur dans l'État membre de déduction.

The amount to be notified represents the amount of VAT actually deducted, i.e. after application of the proportion when the taxable person is engaged both in activities in respect of which VAT is deductible and activities in respect of which VAT is not deductible, and after the limits on the right to deduct which are in force in the Member State of deduction have been applied.


4. Lorsqu'un État membre fait usage de l'article 17 paragraphe 6 deuxième alinéa et paragraphe 7 de la directive 77/388/CEE pour restreindre l'exercice des droits à déduction, la base des ressources TVA peut être déterminée comme si l'exercice du droit à déduction n'avait pas été restreint.

4. Where a Member State makes use of the second subparagraph of Article 17 (6) and of Article 17 (7) of Directive 77/388/EEC to restrict the exercise of the right to deduct, the VAT own resources base may be determined as if the exercise of the right to deduct had not been restricted.


Naissance et étendue du droit à déduction: le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible.

Origin and scope of the right to deduct: the right to deduct arises at the time when the deductible tax becomes chargeable.


5. En ce qui concerne les biens et les services qui sont utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction visées aux paragraphes 2 et 3 et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, la déduction n'est admise que pour la partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations.

5. As regards goods and services to be used by a taxable person both for transactions covered by paragraphs 2 and 3, in respect of which value added tax is deductible, and for transactions in respect of which value added tax is not deductible, only such proportion of the value added tax shall be deductible as is attributable to the former transactions.


c) les livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée en vertu du présent article ou en vertu de l'article 28 paragraphe 3 sous b), si ces biens n'ont pas fait l'objet d'un droit à déduction, ainsi que les livraisons de biens dont l'acquisition ou l'affectation avait fait l'objet de l'exclusion du droit à déduction conformément à l'article 17 paragraphe 6;

(c) supplies of goods used wholly for an activity exempted under this Article or under Article 28 (3) (b) when these goods have not given rise to the right to deduction, or of goods on the acquisition or production of which, by virtue of Article 17 (6), value added tax did not become deductible;




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droit à déduction ->

Date index: 2021-04-10
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