Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle
Demande en dommages et intérêts
Donner droit à l'exonération fiscale
Droit de la personnalité
Droit à indemnisation
Droit à l'effacement des données
Droit à l'exonération fiscale
Droit à l'image
Droit à l'indemnisation
Droit à l'oubli
Droit à l'égalité
Droit à la protection de la personnalité
Droit à réparation

Traduction de «droit à l indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à l'indemnisation

right to a claim payment [ right to compensation ]


L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel : l'impact de la décision Béliveau St-Jacques sur les droits des travailleuses à l'indemnisation pour les dommages [ L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel ]

Access to Justice for Sexual Harassment Victims: The Impact of Béliveau St-Jacques on Female Workers' Right to Damages [ Access to Justice for Sexual Harassment Victims ]


Règles relatives à l'indemnisation des dommages causés à l'environnement

Rules on Compensation for Damage to the Environment


droit à l'effacement des données | droit à l'oubli

right to erasure of data | right to oblivion


droit à la protection de la personnalité | droit de la personnalité | droit à l'image

right of publicity | publicity right


donner droit à l'exonération fiscale

have a zero-rating effect


atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle

violation of sexual rights




droit à l'égali

equality rights | right to equality


demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation

entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si les États membres prévoient que le prêteur a droit à une indemnisation, il devrait s’agir d’une indemnisation équitable et objectivement justifiée pour les coûts directement encourus du fait du remboursement anticipé du crédit conformément à la réglementation nationale en matière d’indemnisation.

In the event where Member States provide that the creditor is entitled to compensation such compensation should be a fair and objectively justified compensation for potential costs directly linked to early repayment of the credit in accordance with the national rules on compensation.


5. Le transporteur aérien peut conclure avec le passager un accord volontaire qui remplace les dispositions en matière d'indemnisation prévues au paragraphe 1 par d'autres avantages, non monétaires, de valeur au moins équivalente (par exemple, des bons de voyage d'une valeur de 100 % des droits à indemnisation, sans date d'expiration) , à condition que cet accord soit confirmé par un document signé par le passager et informant ce dernier, sans équivoque, de ses droits à une indemnisation en vertu du présent règlement.

5. The air carrier may reach a voluntary agreement with the passenger that replaces the compensation provided for in paragraph 1 with other, non-monetary, benefits of at least equivalent value (for example: air travel vouchers without expiration date to the value of 100% of the entitlement to compensation) , provided that this agreement is confirmed by a document signed by the passenger which unambiguously informs the passenger of his rights to compensation under this Regulation.


5. Le transporteur aérien peut conclure avec le passager un accord volontaire qui remplace les dispositions en matière d'indemnisation prévues au paragraphe 1 par d'autres avantages, non monétaires, de valeur au moins équivalente (par exemple, des bons de voyage d'une valeur de 100 % des droits à indemnisation, sans date d'expiration), à condition que cet accord soit confirmé par un document signé par le passager et informant ce dernier, sans équivoque, de ses droits à une indemnisation en vertu du présent règlement.

5. The air carrier may reach a voluntary agreement with the passenger that replaces the compensation provided for in paragraph 1 with other, non-monetary, benefits of at least equivalent value (for example: air travel vouchers without expiration date to the value of 100% of the entitlement to compensation), provided that this agreement is confirmed by a document signed by the passenger which unambiguously informs the passenger of his rights to compensation under this Regulation.


Ce tournant devrait aussi inclure l’introduction de dispositions particulières portant sur les délais de paiement et sur l’indemnisation des créanciers pour les frais encourus et devrait prévoir, notamment, que l’exclusion du droit à l’indemnisation pour les frais de recouvrement est présumée être un abus manifeste.

Such a shift should also include the introduction of specific provisions on payment periods and on the compensation of creditors for the costs incurred, and, inter alia, that the exclusion of the right to compensation for recovery costs should be presumed to be grossly unfair.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Conformément au droit national applicable, les passagers ont droit à une indemnisation en cas de décès, y compris un montant raisonnable pour les frais funéraires, ou de lésion corporelle ainsi qu’en cas de perte ou de détérioration de bagages dus à des accidents résultant de l’utilisation d’un autobus ou d’un autocar.

1. Passengers shall, in accordance with applicable national law, be entitled to compensation for death, including reasonable funeral expenses, or personal injury as well as to loss of or damage to luggage due to accidents arising out of the use of the bus or coach.


Les victimes de la criminalité dans l'Union européenne doivent avoir droit à une indemnisation juste et appropriée pour les préjudices qu'elles ont subis, quel que soit l'endroit de la Communauté européenne où l'infraction a été commise.

Crime victims in the European Union should be entitled to fair and appropriate compensation for the injuries they have suffered, regardless of where in the European Community the crime was committed


c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol:

(c) have the right to compensation by the operating air carrier in accordance with Article 7, unless:


23. soutient qu'il serait souhaitable qu'une norme minimale définisse de façon précise tant l'incapacité permanente que le droit à l'indemnisation; considère toutefois qu'il serait plus approprié, sans préjudice de l'indemnisation totale des dommages matériels effectivement subis, que l'indemnisation des préjudices immatériels soit déterminée et calculée conformément aux dispositions nationales prévues pour des cas similaires;

23. Agrees that it would be desirable for a minimum standard to define not only the circumstances of permanent disability but also eligibility for compensation, but considers that, without prejudice to full compensation for any actual material damage suffered, it would be more appropriate for the compensation for immaterial damage to be determined and calculated in accordance with the national laws governing such cases;


24. soutient qu'il serait souhaitable qu'une norme minimale définisse de façon précise tant l'incapacité permanente que le droit à l'indemnisation; considère toutefois qu'il serait plus approprié, sans préjudice de l'indemnisation totale des dommages matériels effectivement subis, que l'indemnisation des préjudices immatériels soit déterminée et calculée conformément aux dispositions nationales prévues pour des cas similaires;

24. Agrees that it would be desirable for a minimum standard to define not only the circumstances of permanent disability but also eligibility for compensation, but considers that, without prejudice to full compensation for any actual material damage suffered, it would be more appropriate for the compensation for immaterial damage to be determined and calculated in accordance with the national laws governing such cases;


Mais l'idée selon laquelle des entreprises, qui seraient victimes d'un système de sanctions à un moment donné, auraient droit à une indemnisation, à un titre ou un autre, ne fait partie ni du droit international ni du droit communautaire.

But the idea that businesses, which may fall victim to a system of sanctions, could have the right to compensation, for one reason or another, is not recognised in either international or Community law.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

droit à l indemnisation ->

Date index: 2023-11-27
w