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Donner droit à l'exonération fiscale
Droit de la personnalité
Droit à l'effacement des données
Droit à l'exonération fiscale
Droit à l'image
Droit à l'instruction
Droit à l'oubli
Droit à l'éducation
Droit à l'égalité
Droit à la protection de la personnalité
Droits scolaires
Droits à l'instruction
Droits à l'instruction dans sa
SAI
Service d'assistance à l'instruction

Traduction de «droit à l instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les droits à l'instruction dans la langue de la minorité : l'Article 23 de la Charte

Minority Language Education Rights: Section 23 of the Charter


droits scolaires [ droits à l'instruction ]

educational rights


droits à l'instruction dans sa (propre) langue

language of education rights


service d'assistance à l'instruction [ SAI ]

training support service


droit à l'effacement des données | droit à l'oubli

right to erasure of data | right to oblivion


droit à la protection de la personnalité | droit de la personnalité | droit à l'image

right of publicity | publicity right


donner droit à l'exonération fiscale

have a zero-rating effect




droit à l'égali

equality rights | right to equality


droit à l'éducation | droit à l'instruction

right to education
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Que le Parlement du Canada s'engage à prendre les mesures nécessaires pour abroger l'article 59 de la Loi constitutionnelle du Canada afin d'instaurer l'égalité des droits à l'instruction dans la langue de la minorité dans tout le Canada; autrement dit, les droits à l'instruction dans la langue de la minorité tels qu'ils sont énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés.

That the Parliament of Canada make a stated commitment to actively seek the repeal of section 59 of the Constitution Act of Canada in order to bring about the equality of minority language education rights throughout Canada; that is, the minority language education rights as stated in the Canadian Charter of Rights and Freedoms completely.


Voulez-vous amender l'article 93 pour lui substituer un amendement ou voulez-vous écarter les garanties constitutionnelles et vous en remettre à la Charte des droits du Québec et à une Loi sur l'instruction publique qui garantirait le droit à l'instruction religieuse?

Do you want to amend section 93 and replace it with something else, or do you want to set aside the constitutional guarantees and rely on the Quebec Charter of Rights and an Education Act that would guarantee the right to religious education?


Est-ce vrai que l'article 23 met de l'avant trois droits différents, le droit à l'instruction dans la langue de la minorité, le droit à ce que cette instruction soit dispensée dans un établissement de la minorité et le droit à ce que l'établissement et le programme soient gérés par la minorité?

Doesn't section 23 set out three different rights, the minority language educational right, the right to minority language educational facilities, and the right for minorities to manage their own facilities?


En particulier, le gestionnaire veille à ce que le contrat garantisse son droit de donner des instructions et son droit de résiliation, son droit à l’information et ses droits d’inspection et d’accès aux livres comptables et aux locaux.

In particular, the AIFM shall contractually ensure its instruction and termination rights, its rights of information, and its right to inspections and access to books and premises.


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Pour assurer l’accès aux instructions, il convient d’informer convenablement les utilisateurs du mode de consultation des instructions d’emploi électroniques, et de leur droit à en demander la version papier.

In order to ensure that users have access to the instructions for use, appropriate information about access to those instructions for use in electronic form and about the right to request the instructions for use in paper form, should be provided.


Étant donné que la protection du droit à la vie privée des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel doit être assurée par les fabricants comme par les organismes notifiés, il convient de prévoir que les sites web présentant des instructions d’emploi de dispositifs médicaux soient conformes aux exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la lib ...[+++]

As the protection of the right to privacy of natural persons with respect to the processing of personal data should be ensured by manufacturers and notified bodies as well, it is appropriate to provide that websites containing instructions for use of a medical device fulfil the requirements of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (3).


invite la Commission et les États membres à introduire une législation et/ou à renforcer les réglementations existantes pour assurer le respect, particulièrement important, des droits de propriété intellectuelle dans les communications commerciales, l'utilisation des marques, les dénominations, les droits d'image, les droits médiatiques et toute exploitation dérivée des manifestations sportives que les organisateurs d'événements sportifs gèrent, pour protéger ainsi l'économie sportive, tout en respectant le droit d'utiliser de courts extraits, comme prévu dans la directive 2007/65/CE (12) (directive sur les services de médias audiovisuel ...[+++]

Calls on the Commission and Member States to introduce legislation and/or strengthen existing regulations and to attach particular importance to respecting intellectual property rights relating to commercial communications, trademarks and images, names, media rights and any other spin-offs from the sporting events organisers are running, so as to protect the professional sport economy, while respecting the right of ‘short reporting’ as stipulated by Directive 2007/65/EC (12) (‘Audiovisual Media Services’ Directive) and the self-sustained and balanced development of sport, without putting at stake the proper balance between a sporting organisation's legitimate concerns and the needs of the public to be able to access and create objective, informative an ...[+++]


43. Il s’agit notamment de propositions sur les modifications nécessaires au renforcement de la politique des visas et à la création de centres communs d’examen des demandes de visa, de la modification des instructions consulaires communes concernant les droits de visa ainsi que de la révision des instructions consulaires communes, notamment pour ce qui est de la coopération consulaire locale.

43. These actions include proposals on the necessary amendments to further enhance visa policy and the establishment of common application centres for visas, amending the Common Consular Instructions on visa fees, and the review of the Common Consular Instructions, concerning in particular local consular cooperation.


Il faut également se rappeler, en ce qui concerne le lien entre la souveraineté et les droits, qu'aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés, il n'y a que trois droits qui sont liés à la citoyenneté canadienne: le droit de quitter le Canada et d'y revenir à son gré, le droit de vote et le droit à l'instruction dans la langue de la minorité.

We must also be mindful, in terms of the relationship of citizenship to rights, of the fact that, under our Charter of Rights and Freedoms, there are only three rights that are predicated on Canadian citizenship: the right to leave and return to Canada; the right to vote; and the minority education right.


Ces préoccupations concernant les droits à l'instruction dans la langue de la minorité anglophone et les droits à l'instruction des autochtones du Québec ont été réitérées dans le rapport du comité mixte spécial.

These concerns about minority English language education rights and aboriginal education rights in Quebec were reiterated in the special joint committee's report.




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droit à l instruction ->

Date index: 2022-04-26
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