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Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Droit d'enregistrement
Droit d'immatriculation
Droit d'inscription
Droit d'inscription moyennant rétribution
Droit de délégué
Droit de participation
Droits d'enregistrement
Droits d'immatriculation
Droits d'inscription
Droits d'inscription aux cours
Droits d'inscription universitaires
Droits de scolarité
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de dépôt des candidatures
Délai de postulation
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Frais d'inscription
Frais de scolarité
Frais scolaires
Minerval

Traduction de «droits d inscription » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'inscription [ droit de participation | droit de délégué | frais d'inscription ]

conference fee [ registration fee ]


droits d'inscription | frais d'inscription

enrolment fee | enrollment fee | registration fee


droits d'inscription [ frais d'inscription ]

registration fee [ enrollment fee ]


droit d'inscription | droit d'immatriculation | droit d'enregistrement

registration fee


droits d'inscription [ droits d'immatriculation | droits d'enregistrement ]

registration fees


droit d'inscription moyennant rétribution

hitching fee


droits d'inscription aux cours | droits d'inscription universitaires | frais de scolarité | minerval

tuition fees


droits d'inscription | frais d'inscription

registration fees


droits de scolarité | droits d'inscription | frais de scolarité | frais scolaires

school fees | schooling costs | tuition fees


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le comité de sélection veille également à ce que les droits d'inscription proposés ne dépassent pas certains plafonds basés sur la moyenne des droits d'inscription pratiqués dans l'ensemble des Etats membres.

The selection board shall also ensure that the tuition fees proposed do not exceed certain thresholds based on the average of the tuition fees applied across the Member States.


La Commission considère par conséquent que les modalités de calcul des droits d’inscription en Espagne sont contraires aux dispositions de l’article 10, point c), de la directive sur le droit d’apport.

The Commission is therefore of the opinion that the way in which registration fees are calculated in Spain is contrary to Article 10(c) of the Capital Duty Directive.


Droit d’apport: la Commission demande à l’Espagne de modifier sa législation sur les droits d’inscription des augmentations de capital au registre du commerce

Capital duty: Commission requests Spain to amend its legislation on the fees for the registration of capital increases in the Commercial Register


«La jurisprudence de la Cour de justice concernant les droits d’inscription et la directive sur le droit d’apport est claire, a déclaré M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l’union douanière.

"The jurisprudence of the Court of Justice on registration fees and the Capital Duty Directive is clear" said László Kovács, the European Commissioner for Taxation and Customs Union".


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Les droits d’inscription relatifs aux augmentations de capital sont illégaux s’ils sont calculés forfaitairement en pourcentage de l’augmentation de capital au lieu d’être déterminés sur la base du coût effectif du service rendu».

Registration fees for the registration of capital increases are unlawful if calculated as a fixed percentage of the capital increase, instead of being based on the effective cost of the service rendered".


La Commission européenne a demandé officiellement à l’Espagne de modifier les modalités d’application des droits d’inscription des augmentations de capital au registre du commerce.

The European Commission has sent Spain a formal request to amend the way in which the fees for the registration of capital increases in the Commercial Register are applied.


Septièmement, à entendre notamment le rapporteur mentionner au début que les élèves de catégorie III ne paient pas suffisamment de droits d’inscription pour couvrir tous les frais, comment la Commission justifie-t-elle le privilège - incompréhensible pour le public - accordé à son personnel et à d’autres parents d’élèves de catégorie I, à savoir qu’ils ne doivent pas payer le moindre droit d’inscription?

Seventh: particularly as the rapporteur mentions at the beginning that Category III pupils are not paying sufficient school fees to cover all the costs, how does the Commission justify the privilege – incomprehensible to the public – of its own staff and other parents of Category I pupils, which is that they do not have to pay any school fees at all?


Aussi faudrait-il éviter la ghettoïsation des écoles en y admettant uniquement des élèves dont les parents sont assez fortunés pour payer les droits d’inscription déjà exigés à la catégorie III. Pour l’année scolaire 2004, 32 % des effectifs généraux - soit un tiers des enfants - relevaient de cette catégorie pour laquelle les frais d’inscription sont très élevés.

Ghettoisation of the schools by only admitting pupils whose parents are sufficiently wealthy to pay the fees already required in Category III should therefore be prevented. For the 2004 academic year, 32% of the overall pupil intake – that is to say a third of the children – belonged to that category, for which the fees are very high.


11. constate que le niveau des droits d'inscription payés par les parents des élèves qui relèvent de la catégorie III a considérablement augmenté en termes réels depuis 2002 et que cela a entraîné une augmentation des recettes pour les écoles et une augmentation plus modeste de la contribution prélevée sur le budget communautaire; constate en outre que ces droits ne couvrent pas les coûts réels de l'éducation de ces élèves; estime cependant que les parents des élèves de la catégorie III ne doivent pas être soumis à une augmentation excessive des droits pendant la période restant à courir de l'enseignement dans le système des écoles eur ...[+++]

11. Notes that the level of fees payable by the parents of Category III pupils has risen substantially in real terms since 2002 and that this has resulted in increased revenue for the Schools and a smaller increase in the contribution from the Communities' budget than would otherwise have been the case; further notes that such fees do not meet the full cost of educating these pupils; believes, however, that the parents of Category III pupils should not face excessive fee increases during the remainder of their education in the European Schools system;


11. constate que le niveau des droits d'inscription payés par les parents des élèves qui relèvent de la catégorie III a considérablement augmenté en termes réels depuis 2002 et que cela a entraîné une augmentation des recettes pour les écoles et une augmentation plus modeste de la contribution prélevée sur le budget communautaire; constate en outre que ces droits ne couvrent pas les coûts réels de l'éducation de ces élèves; estime cependant que les parents des actuels élèves de la catégorie III ne doivent pas être soumis à une augmentation excessive des droits pendant la période restant à courir de l'enseignement dans le système des éc ...[+++]

11. Notes that the level of fees payable by the parents of Category III pupils has risen substantially in real terms since 2002 and that this has resulted in increased revenue for the Schools and a smaller increase in the contribution from the Communities' budget than would otherwise have been the case; further notes that such fees do not meet the full cost of educating these pupils; believes, however, that the parents of existing Category III pupils should not face excessive fee increases during the remainder of their education in the European Schools system;


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