Traduction de «droits de greffe » (Français → Anglais) :

Par requête déposée le 26 mai 2004 au greffe du Tribunal, la partie requérante a, en invoquant l’article 232 CE, introduit le présent recours en carence contre la Commission. Elle a conclu à ce que le Tribunal constate que la Commission est tenue d’adopter à l’égard des États membres une réglementation autorisant et rendant possible le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes sans que les ordres juridiques des États membres puissent rendre plus difficile ou impossible un tel transfert et, en particulier, de convertir en directive la « proposition d’une quatorzième directive du Parlement europ ...[+++]éen et du Conseil sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés, avec changement du droit qui leur est applicable ».

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) re ...[+++]mettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.

1. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement, prévues par la législation d'un État membre pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cet État membre, est étendu aux pièces ou documents analogues à produire en application de la législation d'un autre État membre ou du présent règlement.

Nous avions tendance à voir celui–ci comme un ensemble uni et cohérent, au-dessus des enjeux politiques, dictant même les actions des politiciens, conformément au modèle de Robert où le droit se greffe au discours et à la pratique médicale.

VSTRATEGIE DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE SANTE PAGEREF _Toc487002539 \h VISUIVI DE LA CONFERENCE D'EVORA SUR LES FACTEURS DETERMINANTS POUR LA SANTE DANS L'UNION EUROPEENNE - RESOLUTION PAGEREF _Toc487002540 \h VIISUIVI DE LA CONFERENCE DE LISBONNE SUR LES MEDICAMENTS ET LA SANTE PUBLIQUE - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc487002541 \h IXCONVENTION-CADRE DE L'OMS SUR LA LUTTE ANTITABAC PAGEREF _Toc487002542 \h XISUIVI DU CONSEIL EUROPEEN DE FEIRA PAGEREF _Toc487002543 \h XIPOINTS DIVERS PAGEREF _Toc487002544 \h XI-CONFERENCE D'EXPERTS SUR LA QUALITE ET LA SECURITE DANS LES GREFFES DE TISSUS ET ORGANES D'ORIGINE HUMAINE PAGEREF _Toc487002545 \h XI-DISPOSITIFS MEDICAUX POUR L'AUTO-DIAGNOSTIC DU VIH PAGEREF _Toc487002546 \h XI-EVALUATION DU FONCTIONNE ...[+++]MENT DE LA DIRECTIVE 93/42 "DISPOSITIFS MEDICAUX" PAGEREF _Toc487002547 \h XI-ERREURS LORS D'INJECTIONS INTRAVEINEUSES ADMINISTREES EN CIRCONSTANCES D'URGENCE PAGEREF _Toc487002548 \h XII-INFORMATION DES CONSOMMATEURS SUR LES RISQUES LIES A L'UTILISATION DE GSM PAGEREF _Toc487002549 \h XII-SUIVI DES AFFAIRES "KOHLL" ET "DECKER" PAGEREF _Toc487002550 \h XII-EVALUATION DE LA SITUATION EPIDEMIOLOGIQUE DE LA VARIANTE DE LA MALADIE DE CREUTZFELDT-JAKOB PAGEREF _Toc487002551 \h XIIPOINTS APPROUVES SANS DEBATSANTE PAGEREF _Toc487002552 \h XII--Dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humain PAGEREF _Toc487002553 \h XIIPECHE PAGEREF _Toc487002554 \h XIII--Accord avec l'Ile Maurice PAGEREF _Toc487002555 \h XIII--Collecte et gestion des données halieutiques * PAGEREF _Toc487002556 \h XIIITRANSPORTS PAGEREF _Toc487002557 \h XIV--Convention TIR PAGEREF _Toc487002558 \h XIVINDUSTRIE PAGEREF _Toc487002559 \h XIV--Promotion du développement durable dans l'industrie extractive non énergétique de l'UE - conclusions PAGEREF _Toc487002560 \h XIVAFFAIRES SOCIALES PAGEREF _Toc487002561 \h XV--Combating racial discrimination PAGEREF _Toc487002562 \h XV--Social Protection Committee* PAGEREF _Toc487002563 \h XVI--Particip ...

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 23 septembre 1996, les requérants, la Confederazione Nazionale Coltivatori Diretti (Coldiretti), organisation syndicale de droit italien, établie à Rome, à laquelles sont associés les éleveurs italiens par l'intermédiaire des fédérations régionales et provinciales, ainsi que 110 éleveurs individuels, ont introduit le présent recours contre le Conseil, la Commission et le comité vétérinaire permanent.