Traduction de «droits de pilotage » (Français → Anglais) :

b) dans une zone de pilotage autre que la zone de pilotage obligatoire de Halifax, le droit de pilotage payable est égal au droit forfaitaire exigible pour la zone visée plus 91,66 $ ou, à défaut d’un droit forfaitaire, au coût réel de la location du bateau-pilote.

À ces causes, sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu de l’article 22 de la Loi sur le pilotage, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver le Règlement prescrivant le tarif des droits de pilotage payables à l’Administration de pilotage de l’Atlantique relativement au pilotage effectué dans les zones de pilotage non-obligatoire de Terre-Neuve et du Labrador, ci-après, établi par l’Administration de pilotage de l’Atlantique, le 25 août 1981.

Vu que l’Administration de pilotage de l’Atlantique a proposé d’établir, en vertu de l’article 22 de la Loi sur le pilotage, le Règlement prescrivant le tarif des droits de pilotage payables à l’Administration de pilotage de l’Atlantique relativement au pilotage effectué dans les zones de pilotage non obligatoire de Terre-Neuve et du Labrador et qu’elle a publié le tarif proposé dans la Gazette du Canada Partie I, le 4 juillet 1981;

La participation d’un tiers à l’EFSI ne lui confère pas le droit de siéger au comité de pilotage et n’ouvre pas un droit quelconque afférent à la structure de gouvernance de l’EFSI.

en fournissant, sur demande, et sans préjudice du droit national et de celui de l'Union, des données pertinentes en matière de positionnement des navires et d'observation de la Terre aux autorités nationales et aux organes de l'Union compétents, dans le cadre de leur mandat, afin de faciliter la prise de mesures préventives contre les menaces d'actes de piraterie et d'actes illicites intentionnels en vertu du droit applicable de l'Union ou d'instruments juridiques internationaux dans le domaine du transport maritime, sous réserve des règles applicables en matière de protection des données et conformément aux procédures administratives in ...[+++]staurées par le conseil d'administration ou par le groupe de pilotage de haut niveau créé en application de la directive 2002/59/CE, s'il y a lieu.

b)en fournissant, sur demande, et sans préjudice du droit national et de celui de l'Union, des données pertinentes en matière de positionnement des navires et d'observation de la Terre aux autorités nationales et aux organes de l'Union compétents, dans le cadre de leur mandat, afin de faciliter la prise de mesures préventives contre les menaces d'actes de piraterie et d'actes illicites intentionnels en vertu du droit applicable de l'Union ou d'instruments juridiques internationaux dans le domaine du transport maritime, sous réserve des règles applicables en matière de protection des données et conformément aux procédures administratives ...[+++]instaurées par le conseil d'administration ou par le groupe de pilotage de haut niveau créé en application de la directive 2002/59/CE, s'il y a lieu.