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Certificat de libération
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits de succession
Droits successoraux
Déclaration de droits successoraux
Formule de renonciation aux droits successoraux
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Permis de libération
Quittance des droits successoraux

Traduction de «droits successoraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous










permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]


déclaration de droits successoraux

statement of succession duty


permis de disposer | certificat de libération | quittance des droits successoraux | permis de libération

succession duty release | disposal permit


Règlement sur les pensions des services de défense (droits successoraux)

Defence Services Pension (Succession Duty) Regulations


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Lorsque décède une personne, à l’égard de laquelle une pension devient payable à un successeur, en vertu de la Partie V de la Loi, il peut être adressé au ministre, par le successeur, ou en son nom, une demande écrite de paiement sur le Compte de pension des services permanents incorporé dans le Fonds du revenu consolidé, de la totalité ou d’une partie quelconque de la portion des droits successoraux, portion payable par ledit successeur et imputable à ladite pension, et lorsque le ministre prescrit, en conformité de la demande, que la totalité ou une partie quelconque de la portion des droits successoraux ainsi payable, soit payée s ...[+++]

(3) Where, upon the death of any person in respect of whom any pension becomes payable under Part V of the Act to a successor, application in writing may be made, by or on behalf of the successor, to the Minister for payment out of the Permanent Services Pension Account in the Consolidated Revenue Fund of the whole or any part of the portion of the succession duties payable by that successor which is attributable to that pension, and where the Minister directs, in accordance with the application, that the whole or any part of the port ...[+++]


(3) Lorsque décède une personne du chef de laquelle une pension devient payable à un successeur sous le régime de la Loi, il peut être adressé au ministre, par le successeur ou en son nom, une demande écrite de paiement, sur le Fonds du revenu consolidé, de la totalité ou de toute partie de la portion des droits ou des impôts relatifs aux biens, legs, successions ou héritages, qui sont payables par ledit successeur et imputables sur ladite pension, et lorsque le ministre prescrit, en conformité de la demande, que la totalité ou toute partie de la portion des droits successoraux ou impôts ainsi exigée, soit payée sur le Fonds du revenu co ...[+++]

(3) Where, upon the death of any person in respect of whom any pension becomes payable under the Act to a successor, application in writing may be made, by or on behalf of the successor, to the Minister for payment out of the Consolidated Revenue Fund of the whole or any part of the portion of any estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes that are payable by the successor and attributable to that pension, and where the Minister directs, in accordance with the application, that the whole or any part of such duties or ta ...[+++]


(4) Dans le cas où le ministre des Finances ordonne la mesure prévue au paragraphe (2), il doit être défalqué, pendant la période indiquée par le survivant ou l’enfant dans la demande prévue au paragraphe (1) ou, à défaut, pendant toute la durée du versement de la pension, un douzième de la somme obtenue par division de la valeur des droits successoraux à acquitter pour le survivant ou l’enfant sur le Trésor par celle d’une pension de 1 $ par an payable mensuellement pendant la période indiquée dans la demande prévue au paragraphe (1) ou, à défaut, pendant la période de versement d’une pension à une personne de l’âge du survivant ou de l ...[+++]

(4) Where the Minister of Finance makes a direction in accordance with subsection (2), the annuity payments to the survivor or child shall be reduced either for a term requested by or on behalf of the survivor or child in the application made under subsection (1) or, if no such request is made, during the entire period for which the annuity is payable, by one-twelfth of the amount calculated by dividing the amount of the death duties to be paid for the survivor or child out of the Consolidated Revenue Fund by the value of an annuity of $1 per annum payable monthly for the term requested in the application made under subsection (1) or, if ...[+++]


Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu de l’article 12 de la Loi fédérale sur les droits successoraux, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir par les présentes le « Règlement visant l’article 12 de la Loi fédérale sur les droits successoraux », ci-annexé.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 12 of the Dominion Succession Duty Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations Respecting section 12 of the Dominion Succession Duty Act.


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(4) Lorsque le ministre rend une décision conformément au paragraphe (3), la pension doit être réduite, soit pour une certaine période, précisée par le successeur dans la demande faite en conformité dudit paragraphe (3), soit pour la période entière durant laquelle la pension est payable, si le successeur ne précise pas, dans la demande prévue par ledit paragraphe (3), que la pension doit être réduite pour une certaine période, du douzième d’un montant qui est à déterminer en divisant le montant des droits successoraux à payer sur le Compte de pension des services permanents incorporé dans le Fonds du revenu consolidé par la valeur d’une ...[+++]

(4) Where the Minister makes a direction in accordance with subsection (3), the pension shall be reduced either for a term, requested by the successor in the application made under subsection (3), or during the entire period for which the pension is payable, if the successor fails to make a request in the application under subsection (3) that the pension be reduced for a term, by one-twelfth of an amount determined by dividing the amount of the succession duties to be paid out of the Permanent Services Pension Account in the Consolida ...[+++]


Toutefois, dans l'exercice de ces pouvoirs, les administrateurs respectent, en particulier, la vocation successorale des bénéficiaires et la détermination de leurs droits successoraux, y compris leurs droits à une réserve héréditaire ou leurs droits à l'égard de la succession ou des héritiers en vertu de la loi applicable à la succession.

When exercising such powers, however, the administrators shall respect, in particular, the determination of the beneficiaries and their succession rights, including their rights to a reserved share or claim against the estate or the heirs under the law applicable to the succession.


la vocation successorale des bénéficiaires, la détermination de leurs parts respectives et des charges qui peuvent leur être imposées par le défunt, ainsi que la détermination d'autres droits sur la succession, y compris les droits successoraux du conjoint ou du partenaire survivant;

the determination of the beneficiaries, of their respective shares and of the obligations which may be imposed on them by the deceased, and the determination of other succession rights, including the succession rights of the surviving spouse or partner;


En vue de faciliter l'acceptation dans les États membres de droits successoraux acquis du fait d'un pacte successoral, il convient que le présent règlement détermine quelle loi doit régir la recevabilité de tels pactes, leur validité au fond et leurs effets contraignants entre les parties, y compris les conditions de leur dissolution.

In order to make it easier for succession rights acquired as a result of an agreement as to succession to be accepted in the Member States, this Regulation should determine which law is to govern the admissibility of such agreements, their substantive validity and their binding effects between the parties, including the conditions for their dissolution.


Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à ...[+++]

To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the estate as a whole.


En particulier, les autorités peuvent vérifier que le droit du défunt sur les biens successoraux mentionnés dans le document présenté pour inscription est un droit qui est inscrit en tant que tel dans le registre ou qui a été attesté d'une autre manière conformément au droit de l'État membre dans lequel le registre est tenu.

In particular, the authorities may check that the right of the deceased to the succession property mentioned in the document presented for registration is a right which is recorded as such in the register or which is otherwise demonstrated in accordance with the law of the Member State in which the register is kept.


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