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Cessionnaire de l'intérêt du débiteur
Cessionnaire des droits du débiteur
Cessionnaire du droit du débiteur
Codébiteur solidaire
Comptes courants débiteurs
Comptes débiteurs de la clientèle
Débiteur commun
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'entretien
Débiteur d'entretien viager
Débiteur d'un jugement
Débiteur denté
Débiteur en faillite
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur failli
Débiteur insolvable
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur saisi
Débiteur solidaire
Débiteur sur jugement
Débiteur-sais
Débiteurs divers
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Pignon débiteur
écart débiteur

Traduction de «débiteur commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers

advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts


cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]

assignee of the debtor's interest


débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]

bankrupt debtor


débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)

grantor


débiteur denté | pignon débiteur

feed sprocket | take-off sprocket


codébiteur solidaire | débiteur solidaire

debtor who is jointly and severally liable


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en ...[+++]

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European ...[+++]


La communication devrait également être normalisée en relation avec l'exécution des ordonnances (par exemple, dans le cas de la première: réponse de la banque à l'autorité chargée de l'exécution, notification au débiteur etc.).

Communication should also be standardised in connection with the execution of the orders (e.g. in the case of the EOPA: the response of the bank to the enforcement authority as to the success of the attachment, the notification of the debtor, etc.).


La communication devrait également être normalisée en relation avec l'exécution des ordonnances (par exemple, dans le cas de l'ordonnance de gel : la réponse de la banque à l'autorité chargée de l'exécution de la saisie, la notification au débiteur etc.).

Communication should also be standardised in connection with the execution of the orders (e.g. in the case of the EOPA: the response of the bank to the enforcement authority as to the success of the attachment, the notification of the debtor, etc.).


Il convient, aux fins de la présente directive, que les États membres encouragent des systèmes apportant une sécurité juridique au sujet de la date exacte de réception des factures par les débiteurs, notamment en cas de facturation en ligne, où la réception des factures pourrait produire une preuve électronique, qui est en partie régie par les dispositions sur la facturation figurant dans la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

For the purposes of this Directive, Member States should promote systems that give legal certainty as regards the exact date of receipt of invoices by the debtors, including in the field of e-invoicing where the receipt of invoices could generate electronic evidence and which is partly governed by the provisions on invoicing contained in Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax


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2. précise que l'opacité des informations nécessaires pour contraindre le débiteur à remplir ses obligations est contraire aux principes communs de bonne foi et de responsabilité patrimoniale; soutient que l'absence de connaissance des législations nationales relatives aux voies d'exécution ou leur manque d'efficacité sont de nature à freiner la réalisation d'un marché intérieur unifié et entraînent des coûts injustifiés;

2. States that the lack of transparency in the information required to oblige debtors to fulfil their obligations is contrary to common principles of good faith and pecuniary liability; insists that inadequate knowledge of the national laws on enforcement procedures or their ineffectiveness is likely to slow down completion of a unified internal market and leads to unnecessary costs;


Les risques cessibles sont les risques commerciaux et politiques afférents à des débiteurs publics et privés établis dans l'un des pays énumérés à l'annexe de ladite communication, pour une durée de risque maximale de moins de deux ans.

Marketable risks are commercial and political risks on public and non-public debtors established in countries listed in the Annex to that Communication, with a maximum risk period of less than two years.


64. Dans la mesure où un établissement de crédit relie ses échelons internes de notation à, ou les met en correspondance avec, l'échelle utilisée par un OEEC ou une organisation similaire, puis leur impute le taux de défaut observé pour les échelons de notation de cette organisation externe, il assoit cette mise en correspondance (ou "mapping") sur une comparaison entre ses propres critères de notation et ceux de l'organisation externe, de même que sur une comparaison entre notations internes et externes de tout débiteur commun.

64. To the extent that a credit institution associates or maps its internal grades to the scale used by an ECAI or similar organisations and then attributes the default rate observed for the external organisation's grades to the credit institution's grades, mappings shall be based on a comparison of internal rating criteria to the criteria used by the external organisation and on a comparison of the internal and external ratings of any common obligors.


d)dépôt de l'acte dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du débiteur, à condition que la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte ou le fait qu'elle vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais.

(d)deposit of the document at a post office or with competent public authorities and the placing in the debtor's mailbox of written notification of that deposit, provided that the written notification clearly states the character of the document as a court document or the legal effect of the notification as effecting service and setting in motion the running of time for the purposes of time limits.


d) dépôt de l'acte dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du débiteur, à condition que la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte ou le fait qu'elle vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais.

(d) deposit of the document at a post office or with competent public authorities and the placing in the debtor's mailbox of written notification of that deposit, provided that the written notification clearly states the character of the document as a court document or the legal effect of the notification as effecting service and setting in motion the running of time for the purposes of time limits.


si le débiteur est un indépendant, une société ou une autre personne morale, dépôt de l'acte dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du débiteur à son domicile, si la boîte aux lettres convient pour conserver le courrier en toute sécurité et si la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte et le fait que ladite communication vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais.

in the case of a self-employed debtor, a company or other legal person, deposit of the document at a post office or with competent public authorities and written notification of that deposit in the debtor's mailbox at his domicile if the mailbox is suitable for the safe keeping of mail and the written notification clearly states the character of the document as a court document and the legal effect of the notification as effecting service and setting in motion the running of time for time limits.


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