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Cessionnaire de l'intérêt du débiteur
Cessionnaire des droits du débiteur
Cessionnaire du droit du débiteur
Codébiteur solidaire
Comptes courants débiteurs
Comptes débiteurs de la clientèle
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'entretien
Débiteur d'entretien viager
Débiteur d'un jugement
Débiteur denté
Débiteur en faillite
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur failli
Débiteur insolvable
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur public
Débiteur saisi
Débiteur solidaire
Débiteur sur jugement
Débiteur-sais
Débiteurs divers
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Pignon débiteur
écart débiteur

Traduction de «débiteur public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers

advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts


débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]

bankrupt debtor


cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]

assignee of the debtor's interest


débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)

grantor


débiteur denté | pignon débiteur

feed sprocket | take-off sprocket


codébiteur solidaire | débiteur solidaire

debtor who is jointly and severally liable


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Si la loi d'un État membre où est situé un établissement du débiteur et où cet établissement est inscrit dans un registre public de cet État membre, ou la loi d'un État membre dans lequel se situent des biens immobiliers appartenant au débiteur, exige que les informations relatives à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité visée à l'article 28 soient publiées au registre foncier, au registre des sociétés ou dans tout autre registre public, le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi prend toutes les mesures néce ...[+++]

1. Where the law of a Member State in which an establishment of the debtor is located and this establishment has been entered into a public register of that Member State, or the law of a Member State in which immovable property belonging to the debtor is located, requires information on the opening of insolvency proceedings referred to in Article 28 to be published in the land register, company register or any other public register, the insolvency practitioner or the debtor in possession shall take all the necessary measures to ensure such a registration.


1. Si la loi d'un État membre où est situé un établissement du débiteur et où cet établissement est inscrit dans un registre public de cet État membre, ou la loi d'un État membre dans lequel se situent des biens immobiliers appartenant au débiteur, exige que les informations relatives à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité visée à l'article 28 soient publiées au registre foncier, au registre des sociétés ou dans tout autre registre public, le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi prend toutes les mesures néce ...[+++]

1. Where the law of a Member State in which an establishment of the debtor is located and this establishment has been entered into a public register of that Member State, or the law of a Member State in which immovable property belonging to the debtor is located, requires information on the opening of insolvency proceedings referred to in Article 28 to be published in the land register, company register or any other public register, the insolvency practitioner or the debtor in possession shall take all the necessary measures to ensure such a registration.


1. Le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi demande que le contenu essentiel de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité et, le cas échéant, de la décision de désignation du praticien de l'insolvabilité soit publié dans tout autre État membre où est situé un établissement du débiteur, conformément aux modalités de publication prévues dans cet État membre.

1. The insolvency practitioner or the debtor in possession shall request that notice of the judgment opening insolvency proceedings and, where appropriate, the decision appointing the insolvency practitioner be published in any other Member State where an establishment of the debtor is located in accordance with the publication procedures provided for in that Member State.


2. Le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi peut demander que les informations visées au paragraphe 1 soient publiées dans tout autre État membre où le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi le juge nécessaire, conformément aux modalités de publication prévues dans cet État membre.

2. The insolvency practitioner or the debtor in possession may request that the information referred to in paragraph 1 be published in any other Member State where the insolvency practitioner or the debtor in possession deems it necessary in accordance with the publication procedures provided for in that Member State.


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2. Le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi peut demander que les informations visées au paragraphe 1 soient publiées dans tout autre État membre où le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi le juge nécessaire, conformément aux modalités de publication prévues dans cet État membre.

2. The insolvency practitioner or the debtor in possession may request that the information referred to in paragraph 1 be published in any other Member State where the insolvency practitioner or the debtor in possession deems it necessary in accordance with the publication procedures provided for in that Member State.


1. Le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi demande que le contenu essentiel de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité et, le cas échéant, de la décision de désignation du praticien de l'insolvabilité soit publié dans tout autre État membre où est situé un établissement du débiteur, conformément aux modalités de publication prévues dans cet État membre.

1. The insolvency practitioner or the debtor in possession shall request that notice of the judgment opening insolvency proceedings and, where appropriate, the decision appointing the insolvency practitioner be published in any other Member State where an establishment of the debtor is located in accordance with the publication procedures provided for in that Member State.


la présente directive aux contrats de crédit liés aux crédits qui sont accordés à un public restreint en vertu d’une disposition légale d’intérêt général, sans intérêt ou à un taux débiteur inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou à d’autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux débiteurs qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le marché.

this Directive to credit agreements which relate to credits granted to a restricted public under a statutory provision with a general interest purpose, free of interest or at lower borrowing rates than those prevailing on the market or on other terms which are more favourable to the consumer than those prevailing on the market and at borrowing rates not higher than those prevailing on the market.


la présente directive aux contrats de crédit liés aux crédits qui sont accordés à un public restreint en vertu d’une disposition légale d’intérêt général, sans intérêt ou à un taux débiteur inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou à d’autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux débiteurs qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le marché;

this Directive to credit agreements which relate to credits granted to a restricted public under a statutory provision with a general interest purpose, free of interest or at lower borrowing rates than those prevailing on the market or on other terms which are more favourable to the consumer than those prevailing on the market and at borrowing rates not higher than those prevailing on the market;


Toutefois, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que l'information relative aux modifications du taux débiteur est communiquée de la manière visée au paragraphe 1, si la modification du taux débiteur résulte de la modification d'un taux de référence, le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur.

However, the parties may agree in the credit agreement that information concerning changes in the borrowing rate is to be given in the manner provided for in paragraph 1 in cases where the change in the borrowing rate is caused by a change in a reference rate, the new reference rate is made publicly available by appropriate means and the information concerning the new reference rate is also kept available in the premises of the creditor.


Par débiteur ou garant public, on entend tout débiteur ou garant qui représente, sous une forme ou une autre, l'autorité publique elle-même et qui ne peut être déclaré insolvable dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative.

A public debtor or guarantor is a debtor or guarantor who, in one form or another, represents the public authority itself and cannot either judicially or administratively be declared insolvent.


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