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Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur denté
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur par jugement de la Couronne
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Interrogations des débiteurs après jugement
Jugement au mérite
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement final
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Pignon débiteur

Traduction de «débiteur sur jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


débiteur par jugement de la Couronne

judgement debtor of the Crown


interrogations des débiteurs après jugement

oral examination of judgment debtor


débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement

judgment debtor


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


jugement définitif | jugement final | jugement au mérite

final judgment


débiteur denté | pignon débiteur

feed sprocket | take-off sprocket
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) au sujet de tous les biens que le débiteur après jugement possède ou a possédés depuis qu’il a contracté l’obligation sur laquelle est fondé le jugement ou l’ordonnance, et au sujet des sources de revenu du débiteur après jugement;

(a) as to all the property that the judgment debtor possesses or has possessed since incurring the obligation that was the basis of the judgment or order, and as to the judgment debtor’s sources of income, and


La Cour peut également ordonner au débiteur après jugement ou au dirigeant de produire, aux date, heure et lieu fixés pour l’interrogatoire, tous les livres ou documents qui sont en la possession ou sous la responsabilité du débiteur après jugement et qui ont rapport aux questions mentionnées ci-dessus.

and the Court may also order the judgment debtor or officer to produce any books or documents in the possession or control of the judgment debtor relevant to those questions at the time and place appointed for the examination.


115. Les interrogatoires, sauf ceux prévus aux articles 159 et 161 de la Loi, se déroulent devant le registraire, devant toute personne autorisée à mener des interrogatoires préalables, des interrogatoires du débiteur après jugement ou des interrogatoires de débiteurs judiciaires ou devant toute autre personne que le tribunal désigne par ordonnance sur demande ex parte, et sont tenus conformément aux règles du tribunal applicables aux instances civiles.

115. Examinations, other than those under section 159 or 161 of the Act, shall be held before a registrar, before a person who is qualified to hold examinations for discovery, examinations of judgment debtors or examinations of debtors after judgment or before any other person that the court may, on ex parte application, order, and shall be conducted in accordance with the rules of court in civil cases.


172.2 (1) Lorsque le jugement ordonne qu’un paiement en espèces soit fait à Sa Majesté du chef du Canada, le sous-procureur général du Canada peut présenter à la Cour une demande, laquelle peut être présentée ex parte, en vue d’obtenir une ordonnance d’interrogatoire du débiteur après jugement.

172.2 (1) Where a judgment directs the payment of money to Her Majesty in right of Canada, the Deputy Attorney General of Canada may make application to the Court, which application may be made ex parte, for an order directing the examination of the judgment debtor.


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d) il est obtenu contre le débiteur un jugement dont le montant est supérieur à celui auquel la présente partie s’applique sans le consentement du créancier mis en cause par le jugement, et ce dernier refuse de permettre que son nom soit ajouté au registre;

(d) a judgment is recovered against the debtor larger in amount than a judgment to which this Part applies without the judgment creditor’s consent, and the judgment creditor refuses to permit his name to be added to the register; or


I. considérant qu'il a été porté à l'attention du Parlement qu'un grave problème peut se poser dans des affaires transfrontalières impliquant des débiteurs récalcitrants, c'est-à-dire des personnes qui pourraient payer leurs dettes ou honorer leurs engagements mais qui ne le font pas ou des personnes qui risquent de ne pas payer ce qu'elles doivent même si un jugement a été rendu contre elles; considérant qu'il s'avère que ces individus détiennent souvent des avoirs substantiels auprès de différentes entités, représentants ou fidéic ...[+++]

I. whereas it has been brought to Parliament's attention that there may be a serious problem in cross-border cases involving recalcitrant debtors, that is to say, persons who could pay their debts or discharge their liabilities but who do not do so or persons in respect of whom there is a risk that they will not pay what they owe even if judgment has been given against them; whereas it appears that such persons often hold substantial assets in different entities, nominees and trusts and successful enforcement cannot be obtained with ...[+++]


P. considérant en outre que toute mesure communautaire de mise à disposition de l'information doit nécessairement aussi s'envisager dans le contexte de ce type de cas, où le manque d'informations est source de graves injustices; considérant que, à moins que le créancier puisse accéder à des informations sur les avoirs d'un débiteur (et a fortiori d'un débiteur récalcitrant), susceptibles d'être saisis en exécution d'un jugement, le créancier ne se ...[+++]

P. whereas, moreover, any Community action to make information available needs also to be considered in the context of these types of cases, in which lack of information causes serious injustice; whereas, unless there is information available to the creditor about the assets of a debtor (and a fortiori a recalcitrant debtor) which may be taken in enforcement of a judgment, the creditor will not be able to enforce it,


P. considérant en outre que toute mesure communautaire de mise à disposition de l'information doit nécessairement aussi s'envisager dans le contexte de ce type de cas, où le manque d'informations est source de graves injustices; considérant qu'à moins que le créancier puisse accéder à des informations sur les avoirs d'un débiteur (et a fortiori un débiteur récalcitrant), susceptibles d'être saisis en exécution d'un jugement, le créancier ne se ...[+++]

P. whereas, moreover, any Community action to make information available needs also to be considered in the context of these types of cases, in which lack of information causes serious injustice; whereas, unless there is information available to the creditor about the assets of a debtor (and a fortiori a recalcitrant debtor) which may be taken in enforcement of a judgment, the creditor will not be able to enforce it,


I. considérant qu'il a été porté à l'attention du Parlement qu'un grave problème peut se poser dans des affaires transfrontalières impliquant des débiteurs récalcitrants, c'est-à-dire des personnes qui pourraient payer leurs dettes ou honorer leurs engagements mais qui ne le font pas ou des personnes qui risquent de ne pas payer ce qu'elles doivent même si un jugement a été rendu contre elles; considérant qu'il s'avère que ces individus détiennent souvent des avoirs substantiels auprès de différentes entités, représentants ou fidéic ...[+++]

I. whereas it has been brought to Parliament's attention that there may be a serious problem in cross-border cases involving recalcitrant debtors, that is to say, persons who could pay their debts or discharge their liabilities but who do not do so or persons in respect of whom there is a risk that they will not pay what they owe even if judgment has been given against them; whereas it appears that such persons often hold substantial assets in different entities, nominees and trusts and successful enforcement cannot be obtained with ...[+++]


15. considère que la déclaration du débiteur peut utilement faire partie de la procédure d'exécution d'un jugement où elle peut être étayée par des sanctions en vertu du droit national;

15. Takes the view that a debtor's declaration can usefully form part of the procedure for enforcing a judgment, where it can be backed by sanctions under national law;


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