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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
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Audience sur l'état de l'instance
Début d'une action
Début d'une instance
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Début de l'archéologie
Début de l'instance
Début de la recherche archéologique
Dépôt d'une action
Introduction d'une action
Introduction d'une instance
Introduction de l'instance
Marque de début de bande
Mise en marche d'une procédure
Repère de début de bande
Réflecteur de début de bande

Traduction de «début de l instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
début de l'instance | introduction de l'instance | introduction d'une instance

commencement of proceedings


mise en marche d'une procédure [ début d'une instance | début d'une procédure | introduction d'une instance ]

commencement of proceedings [ commencement of prosecution ]


introduction d'une instance [ début d'une instance | début d'une procédure ]

commencement of a proceeding [ commencement of proceedings ]


introduction d'une action [ dépôt d'une action | début d'une action | début d'une instance ]

commencement of an action [ institution for an action ]


administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance

litigation administrator


début de l'archéologie | début de la recherche archéologique

early archaeology | early archeology




début de l'activité lucrative

beginning of employment


marque de début de bande | réflecteur de début de bande | repère de début de bande

beginning-of-tape mark | beginning-of-tape marker


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ces circonstances, des exigences juridiques strictes faisant obligation aux demandeurs d'exposer précisément tous les faits de l'affaire au début de l'instance et de produire des éléments de preuve bien précis à l'appui de leur demande peuvent indûment empêcher l'exercice effectif du droit à réparation garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

In such circumstances, strict legal requirements for claimants to assert in detail all the facts of their case at the beginning of an action and to proffer precisely specified items of supporting evidence can unduly impede the effective exercise of the right to compensation guaranteed by the TFEU.


Dans ces circonstances, des exigences juridiques strictes faisant obligation aux demandeurs d'exposer précisément tous les faits de l'affaire au début de l'instance et de produire des éléments de preuve bien précis à l'appui de leur demande peuvent indûment empêcher l'exercice effectif du droit à réparation garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

In such circumstances, strict legal requirements for claimants to assert in detail all the facts of their case at the beginning of an action and to proffer precisely specified items of supporting evidence can unduly impede the effective exercise of the right to compensation guaranteed by the TFEU.


Dans de tels cas, les exigences légales strictes obligeant les demandeurs à exposer précisément tous les faits de la cause au début de l'instance et à produire des éléments de preuve bien précis à l'appui de leur demande peuvent indûment empêcher l'exercice effectif du droit à réparation garanti par le traité.

In such circumstances, strict legal requirements for claimants to assert in detail all the facts of their case at the beginning of an action and to proffer precisely specified pieces of supporting evidence can unduly impede the effective exercise of the right to compensation guaranteed by the Treaty.


Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, EEX fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte des recommandations de l’instance de surveillance des enchères à cet égard afin de garantir le respect de ses obligations au titre de l’article 3 ...[+++]

Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor, whichever is the latest, EEX shall report to the auction monitor on the coverage obtained, including the level of geographic coverage and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b).


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Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, ICE fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte dans le cadre de son modèle de coopération avec les membres de la bourse d’échange et leurs clients, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte des recommandations de l’instance de surveill ...[+++]

Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor whichever is the latest, ICE shall report to the auction monitor, on the coverage obtained under its cooperation model with exchange members and their clients, including the level of geographic coverage obtained and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b) of this Regulation.


3. Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, ICE fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte dans le cadre de son modèle de coopération avec les membres de la bourse d’échange et leurs clients, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte des recommandations de l’instance de surve ...[+++]

3. Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor whichever is the latest, ICE shall report to the auction monitor, on the coverage obtained under its cooperation model with exchange members and their clients, including the level of geographic coverage obtained and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b) of this Regulation.


3. Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, EEX fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte des recommandations de l’instance de surveillance des enchères à cet égard afin de garantir le respect de ses obligations au titre de l’articl ...[+++]

3. Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor, whichever is the latest, EEX shall report to the auction monitor on the coverage obtained, including the level of geographic coverage and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b).


Au cours de la période de transition qui précède le début de la mission de l’instance gestionnaire, la Commission sera responsable de la gestion opérationnelle du SIS II central. En vertu du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne, la Commission pourrait déléguer la gestion opérationnelle et les tâches relatives à la mise en œuvre du budget à des organes nationaux du secteur public dans deux pays différents qui répondent aux critères spécifiques énoncés à l’article 15, paragraphe 4 du règlement SIS II.

During a transitional period before the management authority takes up its responsibilities, the Commission shall be responsible for the operational management of Central SIS II. In accordance with the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, the Commission may delegate the operational management and tasks relating to implementation of the budget to national public-sector bodies in two different countries that meet the specific criteria outlined in Article 15, paragraph 4 of the SIS II Regulation.


estime que le 5e rapport sur la cohésion qui sera publié en début novembre 2010 doit lancer un débat d'envergure européenne sur les futures grandes orientations de la politique de cohésion dans le cadre de la stratégie Europe 2020 associant les instances locales et régionales, afin que l'on puisse approuver ces orientations à l'issue d'une phase de consultation et de coopération, avant que ne débute la nouvelle période de programmation;

believes that the 5th report on cohesion to be published at the beginning of November2010 should be used as a launchpad for an EU-wide discussion on the future cohesion policy guidelines in the light of the Europe 2020 strategy, with local and regional involvement, so that, following a consultation and cooperation phase, these guidelines can be adopted in good time before the new funding period starts;


1. Le transformateur qui procède à des opérations de transformation tout au long de la campagne et qui souhaite bénéficier de l'aide visée à l'article 35, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1493/1999 présente avant le début de la campagne ou, lorsqu'il entreprend pour la première fois l'activité, d'élaboration de jus de raisins, avant le début de celle-ci, à l'instance compétente de l'État membre dans lequel la transformation a lieu, un programme qui reprend au moins les éléments suivants:

1. Processors who undertake processing operations throughout the wine year and who wish to receive aid under Article 35(1)(a) of Regulation (EC) No 1493/1999 shall submit a schedule to the competent authority of the Member State in which processing takes place before the beginning of the wine year or, where they are manufacturing grape juice for the first time, before beginning such manufacture. The schedule shall include at least the following information:


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