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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Autonomie réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Compétence du Parlement
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Décharge non réglementaire
Déversement
Exigences règlementaires
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Gouvernance réglementaire
Instrument de nature réglementaire et non réglementaire
Instrument réglementaire et non réglementaire
Meilleure réglementation
Pharmacien chargé du développement analytique
Pharmacienne chargée du développement analytique
Politique réglementaire
Pouvoir du Parlement
Prescriptions règlementaires
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «décharge non réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décharge non réglementaire | déversement | immersion d'objets, d'hydrocarbures, etc.dans la mer

dumping


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]

regulatory and non-regulatory instrument


pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste

clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines

ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Slovaquie constitue à ce titre un bon exemple. La création d'une structure réglementaire saine en matière de gestion des déchets solides a stimulé le développement de décharges privées. Aujourd'hui, le système de gestion des déchets solides est entièrement privatisé.

A good example of this is Slovakia, where the development of a sound regulatory structure for handling solid waste encouraged private sector landfills to develop rapidly, and where the solid waste management system is now entirely privatised.


Consommation et production durables || Réduire, réutiliser et recycler les déchets Pourrait inclure la prévention, l’accès aux systèmes de collecte, le recyclage et la réduction de la mise en décharge || Améliorer la productivité des ressources Pourrait inclure le rapport entre le PIB et la consommation de matières premières, la réduction de l’intensité des émissions de dioxyde de carbone, les techniques éco-performantes || Réduire les impacts environnementaux de la consommation Pourrait inclure les empreintes écologiques, les instruments économiques, l’exposition aux substances toxiques, les déchets sauvages || Garantir une gestion rati ...[+++]

Sustainable consumption and production || Reduce, reuse, recycle waste Could include prevention, access to collection schemes, recycling and reduction of landfill || Improve resource productivity Could include ratio of GDP to raw material consumption, reduced carbon dioxide intensity, environmentally performing techniques || Reduce the environmental impacts of consumption Could include environmental footprints, economic instruments, toxic exposure, litter || Ensure the sound management of chemicals throughout their life-cycle Could include life cycle approaches to products, registration and approval of chemicals , hazardous waste, regula ...[+++]


En Slovaquie, l'élimination des déchets a été privatisée en 1995. Un cadre réglementaire strict a été institué pour contrôler le respect des normes applicables aux décharges, le financement étant assuré par des taxes municipales prélevées auprès des ménages.

In Slovakia, waste disposal was privatised in 1995, with a firm legal framework to control standards for landfills, and financed by municipal taxes on residents.


146. est conscient des dispositions du nouveau cadre réglementaire pour la période de programmation 2014-2020, qui précisent que les défaillances graves, au sens du règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission , détectées par la Commission ou la Cour des comptes après la présentation des comptes, entraîneront des corrections financières nettes pour les programmes concernés; demande à la Commission de lui communiquer, en temps utile pour la procédure de décharge à la Commission pour 2014, la liste des cas où cette situation s'e ...[+++]

146. Is aware of the provisions in the new regulatory framework for the programming period 2014-2020 stipulating that serious deficiencies within the meaning of Commission Delegated Regulation (EU) No 480/2014 , detected by the Commission or the Court of Auditors after the submission of the accounts will lead to net financial corrections for the concerned programmes; calls on the Commission to provide a list of these cases in time for the 2014 Commission discharge procedure;


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Aucune décharge de responsabilité, qu’elle soit réglementaire ou contractuelle, ne devrait être possible en cas de perte d’actifs par le dépositaire ou le tiers auquel la conservation a été déléguée.

No discharge of liability, be it regulatory or contractual, should be possible in the case of loss of assets by the depositary or a third party to which the custody has been delegated.


36. prend acte de la réponse du Collège affirmant que si une enquête interne permettait d'établir une responsabilité personnelle, les mesures nécessaires seraient prises conformément aux dispositions réglementaires applicables; demande au Collège d'informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre de l'enquête interne;

36. Notes the reply of the College that, if after an internal investigation it could be concluded that personal accountability can be established, it would definitely take the necessary measures in accordance with the applicable regulations; asks the College to inform the discharge authority on the implementation of the internal investigation;


12. prend acte des critiques de la Cour concernant les paiements forfaitaires des frais de mission du personnel entre les trois lieux de travail; reconnaît toutefois que l'administration du Parlement visait à trouver un équilibre entre les prescriptions réglementaires et les exigences de l'environnement de travail spécifique de l'institution; demande à la Cour de surveiller le fonctionnement du système de paiement forfaitaire et d'avertir l'autorité de décharge si elle relève tout éventuel abus;

12. Acknowledges the Court's criticism with regard to the flat-rate payments for staff travels between the three usual work-places; accepts, however, that it was the intention of Parliament's administration to strike a balance between the requirements of the regulatory framework and the demands of the institution's particular working environment; asks the Court to monitor the functioning of the flat-rate system and alert the discharge authority if it finds any indication of misuse;


19. rappelle sa position , à savoir que la multiplicité de formes que l'on trouve dans les agences existantes est considérée comme "peu transparente et intelligible et que, même au regard des différences de tâches, elle ne se justifie pas"; invite la Commission à procéder à une révision de toutes les agences existantes, en vue de proposer des modifications éventuelles de leurs actes de base , afin de les adapter aux modèles à définir dans le contexte du futur cadre réglementaire; charge ses commissions compétentes du suivi de cette révision globale à réaliser dès que possible et de la prise en considération des questions horizontales a ...[+++]

19. Recalls its position that the multitude of different forms in the existing agencies' structures was thought to be "neither transparent nor comprehensible, and, even bearing in mind the differences in tasks, not justified"; invites the Commission to conduct a review of all the existing agencies with a view to proposing, where appropriate, amendments to their basic instruments so as to adapt them to the models that the future regulatory framework should encompass; instructs its competent committees to follow up this comprehensive review exercise, which should be conducted as soon as possible, and to take into consideration the horizontal issues mentione ...[+++]


La Commission considère-t-elle que ce cadre réglementaire offre au Parlement les éléments nécessaires pour qu'il puisse s'acquitter de sa tâche en tant qu'autorité de décharge?

Does the Commission take the view that this regulatory framework offers Parliament the scope to carry out its task as discharge authority?


v) tous les autres travaux visant à assurer la sécurité du véhicule, du chargement et des passagers ou à remplir les obligations légales ou réglementaires directement liées au transport spécifique en cours, y compris le contrôle des opérations de chargement et déchargement et les formalités administratives avec les autorités policières, douanières, les services de l'immigration, etc..

(v) all other work intended to ensure the safety of the vehicle, its cargo and passengers or to fulfil the legal or regulatory obligations directly linked to the specific transport operation under way, including monitoring of loading and unloading, administrative formalities with police, customs, immigration officers etc.,


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