Traduction de «décider en justice » (Français → Anglais) :

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++] (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

En juin 2007, le Conseil JAI a décidé que des travaux devraient être entrepris pour développer, au niveau européen, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans le domaine de la justice, notamment par la création d'un portail européen, afin de faciliter l'accès à la justice dans les situations transfrontières.

L’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE fait obligation au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, d’adapter les dispositions de l’article 68 du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice. Pour ce faire, le Conseil devrait décider d’aligner la compétence de cette dernière en matière de décisions préjudicielles dans le cadre des politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité «communautarisées» sur celle qui est prévue dans le cadre des autres politiques comm ...[+++]unautaires, garantissant ainsi un rôle renforcé de la Cour de justice[10].

La Commission européenne a décidé d'assigner l'Italie devant la Cour de justice en raison du fait que l'Italie applique des mesures qui rendent très difficile l'exercice du droit à remboursement d'une taxe que la Cour de Justice a déterminé incompatible avec la Directive concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (69/335/CEE).

La Commission décide d'engager une procédure devant la Cour de justice contre la Belgique à propos d'autorisations environnementales

La Commission européenne a décidé d'introduire un recours devant la Cour de justice européenne contre la Belgique attaquant des mesures législatives applicables à la Flandre qui permettent l'octroi d'autorisations relatives au droit communautaire en matière d'environnement en l'absence d'un acte administratif exprès.