Conformément à la législation, les distributeurs d’électricité dont les entreprises bénéficiant d’une décision d’exemption représentent une part importante de la clientèle peuvent, en outre, demander une exemption du paiement du prix de rachat, de sorte que le régime pourrait aussi engendrer des pertes directes pour OeMAG, ce qui conforte la conclusion selon laquelle il constitue une aide d’État (7).
In addition, the legislation permitted distributors with a large share of exempted customers to apply for exemption from the feed-in tariff; thus the scheme could also cause direct losses to OeMAG, which strengthened the conclusion that State aid was involved (7).