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Certificat d'exemption
Certificat d'exonération
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Décision d'embaucher
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Décision d'exemption
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Règlement d'exemption générale des normes d'emploi
Régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu
Régime d'exemption d'intérêts lié au revenu
Régime d'exemption d'intérêts selon le revenu
Régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu

Traduction de «décision d exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


décision d'exemption individuelle

decision granting individual exemption


décision d'exemption aux dispositions

decision granting exemption from the rules


régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]

income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]


prolongation de la période d'exemption d'intérêts [ période d'exemption d'intérêts prolongée ]

extended Interest Relief [ expansion of Interest Relief period ]


Règlement d'exemption générale des normes d'emploi [ Règlement d'exemption générale ]

Employment Standards General Exemption Regulation [ General Exemption Regulation ]


permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption

sales tax license


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision


décision d'embaucher | décision d'engager

hiring decision


permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente

sales tax license
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
en cas d’absence de coopération après adoption de la décision d’exemption».

in the event of lack of cooperation after the adoption of the exemption decision’.


En 2005, le déca-BDE a fait l'objet d'une exemption quant à la limitation de son utilisation par la décision 2005/717/CE[6]. Le 1er avril 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision d'exemption à cet égard, mais a maintenu ses effets jusqu'au 30 juin 2008 inclus[7].

In 2005 Deca-BDE was exempted from the restriction of use by Commission Decision 2005/717/EC.[6] On 1st April 2008, the European Court of Justice annulled the exemption decision in this respect, but maintained its effects until 30 June 2008 inclusive[7].


Conformément à la législation, les distributeurs d’électricité dont les entreprises bénéficiant d’une décision d’exemption représentent une part importante de la clientèle peuvent, en outre, demander une exemption du paiement du prix de rachat, de sorte que le régime pourrait aussi engendrer des pertes directes pour OeMAG, ce qui conforte la conclusion selon laquelle il constitue une aide d’État (7).

In addition, the legislation permitted distributors with a large share of exempted customers to apply for exemption from the feed-in tariff; thus the scheme could also cause direct losses to OeMAG, which strengthened the conclusion that State aid was involved (7).


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0802 - EN - 2010/802/UE: Décision de la Commission du 21 décembre 2010 exemptant certains cas d’irrégularité résultant d’actions cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006 des exigences en matière de communication spéciale prévues par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 1681/94 et par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 1831/94 [notifiée sous le numéro C(2010) 9244] // DÉCISION DE LA COMMISSION // du 21 décembre 2010 // (2010/802 ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0802 - EN - 2010/802/EU: Commission Decision of 21 December 2010 exempting certain cases of irregularity arising from operations co-financed by the Structural Funds and by the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period from the special reporting requirements laid down by Article 5(2) of Regulation (EC) No 1681/94 and by Article 5(2) of Regulation (EC) No 1831/94 (notified under document C(2010) 9244) // COMMISSION DECISION // of 21 December 2010 // exempting certain c ...[+++]


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En 2005, le déca-BDE a fait l'objet d'une exemption quant à la limitation de son utilisation par la décision 2005/717/CE[6]. Le 1er avril 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision d'exemption à cet égard, mais a maintenu ses effets jusqu'au 30 juin 2008 inclus[7].

In 2005 Deca-BDE was exempted from the restriction of use by Commission Decision 2005/717/EC.[6] On 1st April 2008, the European Court of Justice annulled the exemption decision in this respect, but maintained its effects until 30 June 2008 inclusive[7].


b) mettent à la disposition du public concerné les informations obtenues dans le cadre d'autres formes d'évaluation visée au point a), les informations relatives à la décision d'exemption et les raisons pour lesquelles elle a été accordée".

(b) make available to the public concerned the information obtained under other forms of assessment referred to in point (a), the information relating to the exemption decision and the reasons for granting it".


4. Pour pouvoir bénéficier d'une exemption fondée sur le paragraphe 1, les États membres ou les entités adjudicatrices demandent à la Commission de prendre une telle décision d'exemption.

4. In order to benefit from an exemption under paragraph 1, a Member State or a contracting entity shall ask the Commission to grant an exemption.


31. Toute décision d'exempter de formalités les marchandises en transit dans la Communauté serait contraire à la règle fondamentale appliquée dans le monde entier, y compris en Russie, qui veut que la circulation des marchandises de pays tiers sur le territoire national soit soumise à un contrôle.

31. Any decision to waive formalities for goods in transit across the Community would not meet the basic requirement, which applies world-wide, including in Russia, that the movement of third country goods within the territory of a country should be monitored.


Elle a d’ailleurs engagé une procédure concernant spécifiquement les commissions d’interchange du réseau MasterCard[23]. Les commissions d’interchange du réseau Visa feront également l’objet d’un examen, la décision d’exemption de Visa expirant en décembre 2007[24].

The Commission has an open case specifically addressing interchange fees in the MasterCard network.[23] Interchange fees in Visa network will be subject to review as the Visa exemption decision expires in December 2007.[24]


27. c) Les ententes qui ne sont pas visées par un règlement d'exemption par catégorie et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision d'exemption individuelle ou d'une lettre administrative doivent, selon la Commission, être examinées de la façon suivante.

27 (c) Agreements, decisions and concerted practices which are not covered by a block exemption regulation and which have not been the subject of an individual exemption decision or a comfort letter must, in the Commission's view, be examined in the following manner.


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