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Ajourner la décision donnant décharge
Ajourner la décision octroyant la décharge
Couche de couverture
Couche finale
Couche finale de recouvrement d'exploitation
Couche finale de recouvrement de décharge
Couche finale de recouvrement de décharge contrôlée
Couverture de décharge
Couverture de décharge contrôlée
Décharge brute
Décharge illégale
Décharge non contrôlée
Décharge sauvage
Décision
Décision communautaire
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de décharge
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision octroyant la décharge
Décision portant octroi de décharge
Mise en décharge brute
Mise en décharge sauvage
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Se décharger d'une décision
Versage brut
Versage sauvage
épandage simple

Traduction de «décision de décharge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision de décharge | décision octroyant la décharge | décision portant octroi de décharge

decision giving discharge | discharge decision




ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge

to postpone the decision giving discharge


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]




versage brut [ mise en décharge brute | versage sauvage | décharge brute | décharge sauvage | épandage simple | mise en décharge sauvage ]

land fill [ open dumping ]


couche finale de recouvrement d'exploitation [ couche de couverture | couche finale | couche finale de recouvrement de décharge | couche finale de recouvrement de décharge contrôlée | couverture de décharge contrôlée | couverture de décharge ]

landfill cap [ landfill cover | landfill closure ]


décharge illégale | décharge sauvage | décharge non contrôlée

dump | illegal dump | fly-tip


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Conformément à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 106 bis du traité Euratom, la Commission, les autres institutions et les organismes visés aux articles 208 et 209 du présent règlement mettent tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen ainsi qu'aux commentaires accompagnant la recommandation de décharge adoptée par le Conseil.

1. In accordance with Article 319 TFEU and Article 106a of the Euratom Treaty, the Commission, the other institutions and the bodies referred to in Articles 208 and 209 of this Regulation shall take all appropriate steps to act on the observations accompanying the European Parliament's discharge decision and on the comments accompanying the recommendation for discharge adopted by the Council.


Le directeur et la Commission mettent tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen ainsi qu’aux commentaires accompagnant la recommandation de décharge adoptée par le Conseil.

The director and the Commission shall take all appropriate steps to act on the observations accompanying the European Parliament's discharge decision and on the comments accompanying the recommendation for discharge adopted by the Council.


1. Conformément à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 106 bis du traité Euratom, la Commission et les autres institutions mettent tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen ainsi qu'aux commentaires accompagnant la recommandation de décharge adoptée par le Conseil.

1. In accordance with Article 319 TFEU and Article 106a of the Euratom Treaty, the Commission and the other institutions shall take all appropriate steps to act on the observations accompanying the European Parliament's discharge decision and on the comments accompanying the recommendation for discharge adopted by the Council.


12. estime que les procédures budgétaire et de décharge devraient être considérées comme complémentaires: un budget ne devrait pas être adopté sans qu'aient été analysées les décisions de décharge déjà adoptées, et une décision de décharge devrait être prise en connaissance des objectifs politiques fixés lors de la procédure budgétaire pour l'année visée par la décharge; demande que l'interopérabilité des procédures budgétaire et de décharge soit approfondie;

12. Considers that the budget and discharge procedures need to be viewed as complementary: a budget is not to be adopted without an analysis of the discharge decisions already adopted, and a decision on discharge must be taken on the basis of awareness of the political objectives set at the time of the budget procedure for the discharge year concerned; calls for further work on the interoperability of the budget and discharge procedures;


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11. estime que les procédures budgétaire et de décharge devraient être considérées comme complémentaires: un budget ne devrait pas être adopté sans qu'aient été analysées les décisions de décharge déjà adoptées, et une décision de décharge devrait être prise en connaissance des objectifs politiques fixés lors de la procédure budgétaire pour l'année visée par la décharge; demande que l'interopérabilité des procédures budgétaire et de décharge soit approfondie;

11. Considers that the budget and discharge procedures need to be viewed as complementary: a budget is not to be adopted without an analysis of the discharge decisions already adopted, and a decision on discharge must be taken on the basis of awareness of the political objectives set at the time of the budget procedure for the discharge year concerned; calls for further work on the interoperability of the budget and discharge procedures;


27. rappelle à la Commission que, dans son rapport annuel à l'autorité de décharge sur le suivi des décisions de décharge 2005, elle s'est engagée à fournir à l'autorité budgétaire des rapports semestriels sur la gestion des opérations de préfinancement, comme demandé dans la résolution du Parlement accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2005, et déplore vivement qu'un tel rapport ne lui ait pas encore été adressé;

27. Reminds the Commission of its commitment in its annual report to the discharge authority on the follow-up to 2005 discharge decisions to provide the budgetary authority with six-monthly reports on the management of pre-financing operations, as requested in Parliament's resolution accompanying the discharge decision in respect of the financial year 2005, and deeply regrets that no such report has as yet been submitted;


1. La Commission met tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen ainsi qu'aux commentaires accompagnant la recommandation de décharge adoptée par le Conseil.

1. The Commission shall take all appropriate steps to act on the observations accompanying the European Parliament's discharge decision and on the comments accompanying the recommendation for discharge adopted by the Council.


3. La Commission met tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge et aux autres observations du Parlement européen concernant l'exécution des dépenses ainsi qu'aux commentaires accompagnant les recommandations de décharge adoptées par le Conseil.

3. The Commission shall take all appropriate steps to act on the observations in the decisions giving discharge and on other observations by the European Parliament relating to the execution of expenditure, as well as on comments accompanying the recommendations on discharge adopted by the Council.


3. rappelle qu'il n'a octroyé la décharge au Comité des régions que le 29 janvier 2004 et que, dans la résolution accompagnant sa décision sur la décharge, il a en outre demandé au Comité des régions "(...) de fournir un rapport complet sur la décision de décharge en temps utile afin que celui-ci puisse être pris en compte dans le cadre de la procédure de décharge de l'exercice 2002" (paragraphe 21);

3. Points out that Parliament did not grant the Committee of the Regions discharge in respect of financial management in 2001 until 29 January 2004 and, in the resolution accompanying the discharge decision, called on the Committee of the Regions 'to provide a full report on the current discharge decision in good time for it to be taken into account in the context of the discharge procedure for the 2002 financial year' (paragraph 21);


Dans le cas contraire, la décision de décharge ne constitue pas un contrôle véritable, mais plutôt un acte de complaisance.

Otherwise, the discharge decision does not constitute genuine scrutiny but is merely a formality.


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