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Demande de décision préjudicielle
Décision de renvoi
Décision de renvoi entrée en force
Décision de renvoi exécutoire
Décision exécutoire de renvoi
Décision portant renvoi
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Mise en accusation
Ordonnance de renvoi
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Procédure préjudicielle
Prononcer le renvoi
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Recours préjudiciel
Rendre une décision de renvoi
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Renvoi
Renvoi automatique d'appels
Renvoi d'appels inconditionnel
Renvoi d'appels sans condition
Renvoi d'appels systématique
Renvoi en interprétation
Renvoi en jugement
Renvoi préjudiciel
Renvoi systématique des appels

Traduction de «décision de renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

legally binding removal order


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


renvoi | décision de renvoi

removal | removal order | removal decision






prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi

order removal | issue a removal order




procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]

call forwarding unconditional
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le point 16 de la décision de renvoi mentionne que « les éléments de preuve dont dispose la juridiction de renvoi laissent entendre que les documents étaient en grec ».

Paragraph 16 of the order for reference states that ‘the evidence available to the referring court suggests that the documentation was in the Greek language’.


Selon lui, la décision de renvoi se fonde sur une supposition erronée de la juridiction nationale de renvoi selon laquelle il existe des indices clairs en ce sens que la mise en œuvre de la procédure de recouvrement de la sanction pécuniaire en Irlande est susceptible de porter atteinte aux droits du requérant consacrés à l’article 47 de la Charte et à l’article 6 CEDH.

The order for reference is based on the erroneous assumption of the national referring court that there are clear indications that the carrying out of the fine recovery procedure in Ireland would constitute an infringement of the plaintiff’s’ rights under Article 47 of the Charter and Article 6 of the ECHR.


La juridiction de renvoi a indiqué de manière succincte dans la décision de renvoi qu’elle avait des doutes quant au point de savoir si le demandeur bénéficierait d’un recours effectif et d’un procès équitable en Grèce dans un délai raisonnable, étant donné l’intervalle de temps extrêmement important écoulé à cette date, mais cet aspect n’a pas été développé dans les observations écrites ou orales.

There is a short statement in the order for reference to the effect that the referring court was concerned about whether the applicant would have an effective remedy and a fair hearing in Greece within a reasonable time due to the extraordinary lapse of time to date, but this was not developed in written or oral submissions.


Si pour finir, dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission n’a pas pris de décision de renvoi ou de refus de renvoi, elle est réputée avoir adopté une décision conforme à la demande.

If, within 10 working days, the Commission has not adopted a decision to refer or not to refer, it is deemed to have adopted a decision in accordance with the request.


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Si pour finir, dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission n’a pas pris de décision de renvoi ou de refus de renvoi, elle est réputée avoir adopté une décision conforme à la demande.

If, within 10 working days, the Commission has not adopted a decision to refer or not to refer, it is deemed to have adopted a decision in accordance with the request.


Si pour finir, dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission n’a pas pris de décision de renvoi ou de refus de renvoi, elle est réputée avoir adopté une décision conforme à la demande.

If, within 10 working days, the Commission has not adopted a decision to refer or not to refer, it is deemed to have adopted a decision in accordance with the request.


4. Les décisions de renvoi ou de refus de renvoi prises conformément au paragraphe 3 interviennent:

4. A decision to refer or not to refer pursuant to paragraph 3 shall be taken:


4. Les décisions de renvoi ou de refus de renvoi prises conformément au paragraphe 3 interviennent:

4. A decision to refer or not to refer pursuant to paragraph 3 shall be taken:


5 . Si, dans le délai de trois mois visé au paragraphe 4 point b ), la Commission, ne dépit d'un rappel de l'État membre concerné, n'a ni pris les décisions de renvoi ou de refus de renvoi prévues au paragraphe 3 ni entrepris les démarches préparatoires visées au paragraphe 4 point b ), elle est réputée avoir décidé de renvoyer le cas à l'État membre concerné, conformément au paragraphe 3 point b ).

4 (b) the Commission, despite a reminder from the Member State concerned, has taken no decision on referral in accordance with paragraph 3 or taken the preparatory steps referred to in paragraph 4 (b), it shall be deemed to have taken a decision to refer the case to the Member State concerned in accordance with paragraph 3 (b).


4 . Les décisions de renvoi ou de refus de renvoi prises conformément au paragraphe 3 interviennent :

4. A decision to refer or not to refer pursuant to paragraph 3 shall be taken where:


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