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Décision
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision communautaire
Décision d'expulsion entrée en force
Décision d'expulsion exécutoire
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision de renvoi entrée en force
Décision de renvoi exécutoire
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision exécutoire
Décision exécutoire concernant la répartition du temps
Décision exécutoire d'expulsion
Décision exécutoire de non-entrée en matière
Décision exécutoire de renvoi
Décision exécutoire par provision
Décision exécutoire par provision de plein droit
Décision liant les parties
Décision obligatoire
Décision sans appel
Règlement judiciaire ayant force obligatoire
Sentence exécutoire

Traduction de «décision exécutoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision exécutoire [ décision sans appel | sentence exécutoire ]

binding award [ binding determination ]


décision exécutoire concernant la répartition du temps [ décision exécutoire concernant la répartition du temps payant ]

binding allocation of paid time


décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication


décision exécutoire

enforceable decision | enforceable judgment


décision exécutoire par provision de plein droit

decision automatically enforceable


décision exécutoire par provision

provisionally enforceable judgment


décision exécutoire de non-entrée en matière

definitive decision to dismiss an asylum application


décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order


décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

legally binding removal order


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au sujet des paiements préalables, les administrateurs judiciaires déclarent que l'offre de [l'offrant 2] présentait à la fois des avantages (jusqu'au 31 mars 2014, paiement de [30 à 33] millions d'EUR dans le cas de [l'offrant 2] contre [4,6 à 5,1] millions d'EUR dans le cas de Capricorn) et des inconvénients: à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds fournis par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué jusqu'à l'obtention d'une décision exécutoire de la Commission et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit à l'obtention d'une décision exécutoire de la Commission, soit pour le 31 mar ...[+++]

As regards the up-front payments, the insolvent administrators state that [Bidder 2]'s offer had advantages (by 31 March 2014, payment of EUR [30-33] million in case of [Bidder 2] against EUR [4,6-5,4] million in case of Capricorn) and disadvantages: apart from an amount of EUR [7,1-7,6] million, the money provided by [Bidde 2] would be kept in a blocked account and transferred to the sellers either upon the existence of a non-challengeable Commission decision or if the buyer did not withdraw from the contract despite there being no such enforceable Commission decision by 31 March 2015 (the possibility to extend the period for the withdr ...[+++]


Au sujet du critère relatif à une décision exécutoire de la Commission, il y a lieu de souligner qu'à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds mis à disposition par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit au moment où une décision de la Commission acquerrait la force exécutoire, soit pour le 31 mars 2015 si l'acquéreur ne dénonçait pas le contrat même en l'absence de décision exécutoire (une prolongation du délai de dénonciation n'était en outre pas exclue dans cette hypothèse).

In addition, as regards the condition of a non-enforceable Commission decision, apart from an amount of EUR [7,1-7,6] million, the money provided by [Bidder 2] would be kept in a blocked account and transferred to the sellers either upon the existence of a non-challengeable Commission decision or if the buyer did not withdraw from the contract despite there being no such enforceable Commission decision by 31 March 2015 (the possibility to extend the period for the withdrawal right was not excluded)


(a) "décision relative à des mesures de contrôle", une décision exécutoire rendue au cours d'une procédure pénale par une autorité compétente de l'État d'émission conformément à la législation et aux procédures nationales et prononçant à l'encontre d'une personne physique une ou plusieurs mesures de contrôle plutôt qu'une mise en détention provisoire;

(a) "decision on supervision measures" shall mean an enforceable decision taken in the course of criminal proceedings by a competent authority of the issuing State in accordance with its national law and procedures and imposing on a natural person, as an alternative to provisional detention, one or more supervision measures;


Il convient dès lors de prévoir dans le présent règlement que la juridiction d’origine devrait pouvoir déclarer la décision exécutoire par provision même si le droit national ne prévoit pas la force exécutoire de plein droit et même si un recours a été ou pourrait encore être formé contre la décision selon le droit national.

This Regulation should therefore provide that the court of origin should be able to declare the decision provisionally enforceable even if the national law does not provide for enforceability by operation of law and even if an appeal has been or could still be lodged against the decision under national law.


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L'injonction de payer européenne devenue exécutoire est exécutée dans les mêmes conditions qu'une décision exécutoire rendue dans l'État membre d'exécution.

A European order for payment which has become enforceable shall be enforced under the same conditions as an enforceable decision issued in the Member State of enforcement.


L'injonction de payer européenne devenue exécutoire est exécutée dans les mêmes conditions qu'une décision exécutoire rendue dans l'État membre d'exécution.

A European order for payment which has become enforceable shall be enforced under the same conditions as an enforceable decision issued in the Member State of enforcement.


L'injonction de payer européenne qui acquiert force exécutoire est exécutée aux mêmes conditions que toute décision exécutoire délivrée dans l'État membre d'exécution.

A European order for payment which has become enforceable shall be enforced under the same conditions as an enforceable decision issued in the Member State of enforcement.


Tandis que le titre exécutoire européen constitue, à l'échelle de l'Union européenne, un instrument qui permet l'exécution d'un jugement rendu selon le droit procédural national, la procédure européenne d'injonction de payer introduit, au niveau de l'Union européenne, un instrument visant à obtenir une décision exécutoire.

While the EEO creates an EU-level instrument enforcing a judgment handed down according to national procedural law, the EPO procedure introduces an EU level instrument in order to obtain an enforceable decision.


1. Le droit de visite visé à l'article 40, paragraphe 1, point a), accordé par une décision exécutoire rendue dans un État membre, est reconnu et jouit de la force exécutoire dans un autre État membre sans qu'aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa reconnaissance si la décision a été certifiée dans l'État membre d'origine conformément au paragraphe 2.

1. The rights of access referred to in Article 40(1)(a) granted in an enforceable judgment given in a Member State shall be recognised and enforceable in another Member State without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its recognition if the judgment has been certified in the Member State of origin in accordance with paragraph 2.


1. Le retour de l'enfant visé à l'article 40, paragraphe 1, point b), résultant d'une décision exécutoire rendue dans un État membre est reconnu et jouit de la force exécutoire dans un autre État membre sans qu'aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise et sans qu'il ne soit possible de s'opposer à sa reconnaissance si la décision a été certifiée dans l'État membre d'origine conformément au paragraphe 2.

1. The return of a child referred to in Article 40(1)(b) entailed by an enforceable judgment given in a Member State shall be recognised and enforceable in another Member State without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its recognition if the judgment has been certified in the Member State of origin in accordance with paragraph 2.


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