Traduction de «décision-cadre » (Français → Anglais) :

Les dispositions de la présente décision-cadre portant modification d’autres décisions-cadres fixent les conditions dans lesquelles la reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées.

Sans préjudice de la décision-cadre 2002/584/JAI, les dispositions de la présente décision-cadre s’appliquent, mutatis mutandis dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de ladite décision-cadre, à l’exécution des condamnations dans les cas où un État membre s’engage à exécuter la condamnation conformément à l’article 4, point 6), de ladite décision-cadre ou lorsque, agissant dans le cadre de l’article 5, point 3), de cette même décision-cadre, il a imposé comme condition le renvoi de la personne dans l’État membre concerné afin d’y purger la peine, de manière à éviter l’impunité de la personne concernée.

Cela signifie entre autres que, sans préjudice de ladite décision-cadre, l’État d’exécution pourrait vérifier l’existence de motifs de non-reconnaissance et de non-exécution prévus à l’article 9 de la présente décision-cadre — y compris le respect du principe de la double incrimination pour autant que l’État d’exécution fasse une déclaration conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la présente décision-cadre — à titre de condition pour reconnaître et exécuter le jugement, en vue de déterminer s’il faut remettre la personne ou exécuter la condamnation dans les cas prévus à l’article 4, point 6), de la décision-cadre 2002/584/JAI.

Le renvoi à la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, figurant au considérant 14 de la proposition, garantit que les normes prévues dans ladite décision-cadre s'appliquent aussi au cas d'espèce. À ce propos, il est nécessaire d'aligner le considérant 10 de la décision-cadre 2008/XX/JAI relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, qui fait référence à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement ...[+++]automatisé des données à caractère personnel, adoptée le 28 janvier 1981 à Strasbourg, sur le considérant 14 de la présente décision, lequel, avec raison, renvoie en revanche à la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

3. La présente décision−cadre a pour objet d'établir des règles communes relatives à la reconnaissance et (ou) à l'exécution dans un État membre (État membre d'exécution) de décisions judiciaires émises par un autre État membre (État membre d'émission) à l'issue d'un procès au cours duquel l'intéressé n'a pas comparu en personne, conformément aux dispositions de l'article 5, point 1), de la décision−cadre 2002/584/JAI, de l'article 7, paragraphe 2, point g), de la décision−cadre 2005/214/JAI, de l'article 8, paragraphe 2, point e), de la décision−cadre 2006/783/JAI, de l'article [ 9, paragraphe 1, point f)] , de la décision−cadre 2008././JAI, et de l'article [9, paragraphe 1, point h)] de la décision-cadre ...[+++] 2008././JAI .

3. La présente décision−cadre a pour objet d'établir des règles communes relatives à la reconnaissance et (ou) à l'exécution dans un État membre (État membre d'exécution) de décisions judiciaires émises par un autre État membre (État membre d'émission) à l'issue d'un procès au cours de laquelle l'intéressé n'a pas comparu en personne, conformément aux dispositions de l'article 5, point 1), de la décision−cadre 2002/584/JAI, de l'article 7, paragraphe 2, point g), de la décision−cadre 2005/214/JAI, de l'article 8, paragraphe 2, point e), de la décision−cadre 2006/783/JAI, de l'article 9, paragraphe 1, point f) de la décision−cadre 2008./. ...[+++]/JAI du Conseil, et de l'article 9, paragraphe 1, point f) de la décision−cadre 2008././JAI du Conseil.