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Conformation bateau
Conformation en bateau
DDS
Déclaration antérieure compatible
Déclaration antérieure conforme
Déclaration compatible
Déclaration conforme

Traduction de «déclaration conforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


déclaration compatible | déclaration conforme

consistent statement


Guide pour la préparation d'une déclaration conformément à la partie II du Règlement sur les instruments médicaux

Guide to the preparation of a notification pursuant to Part II of the Medical Devices Regulations


déclaration antérieure compatible | déclaration antérieure conforme

previous consistent statement | prior consistent statement


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies

Declaration on Principles of International Law concerning Friendly Relations and Co-operation among States in accordance with the Charter of the United Nations


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements


conformation en bateau | conformation bateau

boat conformation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Lorsque le nombre total d'hectares admissibles visés au paragraphe 2 du présent article déclarés dans un État membre entraînerait une augmentation de plus de 35 % du nombre total d'hectares admissibles déclarés conformément à l'article 35 du règlement (CE) no 73/2009 en 2009, ou en 2013 dans le cas de la Croatie, les États membres peuvent limiter le nombre de droits au paiement qui seront attribués en 2015 au minimum à 135 % ou 145 % du nombre total d'hectares admissibles déclarés en 2009 ou, dans le cas de la Croatie, du nombre to ...[+++]

5. Where the total number of eligible hectares referred to in paragraph 2 of this Article declared in a Member State would result in an increase of more than 35 % of the total number of eligible hectares declared in accordance with Article 35 of Regulation (EC) No 73/2009 in 2009, or in the case of Croatia in 2013, Member States may limit the number of payment entitlements to be allocated in 2015 to a minimum of either 135 % or 145 % of the total number of eligible hectares declared in 2009, or, in the case of Croatia, of the total number of eligible hectares declared in 2013, in accordance with Article 35 of Regulation (EC) No 73/2009.


Ce paiement prend la forme d'un paiement annuel par hectare admissible déclaré conformément à l'article 33, paragraphe 1, ou à l'article 36, paragraphe 2, dont le montant est calculé chaque année en divisant le montant résultant de l'application de l'article 47 par le nombre total d'hectares admissibles déclarés conformément à l'article 33, paragraphe 1, ou à l'article 36, paragraphe 2, dans l'État membre ou la région concernés.

This payment shall take the form of an annual payment per eligible hectare declared in accordance with Article 33(1) or Article 36(2), the amount of which shall be calculated annually by dividing the amount resulting from the application of Article 47 by the total number of eligible hectares declared in accordance with Article 33(1) or Article 36(2) in the Member State or the region concerned.


Dans la même déclaration, l'Union, ses États membres, la Croatie et l'Islande ont également déclaré, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du protocole de Kyoto qui permet à des parties de remplir conjointement leurs engagements prévus à l'article 3 du protocole de Kyoto, que l'article 3, paragraphe 7 ter, du protocole de Kyoto s'appliquerait à la quantité attribuée conjointement, conformément à l'accord sur les engagements à remplir conjointement par l'Union, ses États membres, la Croatie et l'Islande, et qu'il ne s'appliquerait ...[+++]

In the same declaration, the Union, its Member States, Croatia and Iceland also stated, in line with Article 4(1) of the Kyoto Protocol which allows parties to fulfil their commitments under Article 3 of the Kyoto Protocol jointly, that Article 3(7 ter) of the Kyoto Protocol will be applied to the joint assigned amount pursuant to the agreement on joint fulfilment by the Union, its Member States, Croatia and Iceland and will not be applied to any Member State, Croatia or Iceland individually.


À la suite d'une décision d'expulsion, tous les États membres refusent l'accès de leurs ports au navire à l'égard duquel la décision a été prononcée jusqu'à ce que la compagnie se conforme à ses obligations en matière de surveillance et de déclaration conformément aux articles 8 à 12, ce qui sera confirmé par la notification d'un document de conformité en cours de validité à l'autorité nationale de l'État du port qui a prononcé la décision d'expulsion.

As a result of the issuing of such an expulsion order, every Member State shall refuse entry of this ship into any of its ports until the company fulfils its monitoring and reporting requirements in accordance with Articles 8 to 12, confirmed by the notification of a valid document of compliance to the national port State authority which issued the expulsion order.


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2. En cas d'agents déclarants sélectionnés conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 4, la première déclaration en application du présent règlement commence à la date communiquée par la BCE ou la BCN concernée à l'agent déclarant conformément à l'article 2, paragraphe 5, et, dans tous les cas, au plus tôt 12 mois après l'adoption de la décision du conseil des gouverneurs prise conformément à l'article 2, paragraphe 3 ou 4.

2. In the case of reporting agents selected pursuant to Article 2(3) and (4), first reporting under this Regulation shall start on the date communicated to the reporting agent by the ECB or the relevant NCB pursuant to Article 2(5), and in any case not earlier than 12 months after the adoption of the Governing Council decision pursuant to Article 2(3) or (4).


1. La population déclarante effective se compose des IFM résidant dans la zone euro, prises dans la population déclarante de référence, que le conseil des gouverneurs identifie comme étant des agents déclarants conformément au paragraphe 2 ou 3, selon le cas, ou bien des IFM identifiées comme étant des agents déclarants eu égard aux critères énoncés au paragraphe 4, et qui ont été informées de leurs obligations de déclaration conformément au paragraphe 5 (ci-après les «agents déclarants»).

1. The actual reporting population shall consist of the euro area resident MFIs from the reference reporting population that are identified by the Governing Council as reporting agents pursuant to paragraph 2 or 3, as applicable, or MFIs identified as reporting agents pursuant to paragraph 4 on the basis of the criteria stated therein, and that are notified of their reporting obligations pursuant to paragraph 5 (hereinafter ‘reporting agents’).


6. Nonobstant toute décision prise par le conseil des gouverneurs conformément au paragraphe 2, 3 ou 4, les BCN peuvent aussi collecter des statistiques des marchés monétaires auprès d'IFM, résidant dans leur État membre, qui ne sont pas des agents déclarants conformément au paragraphe 2, 3 ou 4, en fonction de leurs obligations nationales de déclaration statistique (ci-après les «agents déclarants supplémentaires»).

6. Notwithstanding any Governing Council decisions taken pursuant to paragraphs 2, 3 or 4, NCBs may also collect money market statistics from MFIs resident in their Member State which are not reporting agents pursuant to paragraph 2, 3 or 4, based on their national statistical reporting requirements (hereinafter ‘additional reporting agents’).


5. Lorsque le nombre total d'hectares admissibles visés au paragraphe 2 du présent article déclarés dans un État membre entraînerait une augmentation de plus de 35 % du nombre total d'hectares admissibles déclarés conformément à l'article 35 du règlement (CE) no 73/2009 en 2009, ou en 2013 dans le cas de la Croatie, les États membres peuvent limiter le nombre de droits au paiement qui seront attribués en 2015 au minimum à 135 % ou 145 % du nombre total d'hectares admissibles déclarés en 2009 ou, dans le cas de la Croatie, du nombre to ...[+++]

5. Where the total number of eligible hectares referred to in paragraph 2 of this Article declared in a Member State would result in an increase of more than 35 % of the total number of eligible hectares declared in accordance with Article 35 of Regulation (EC) No 73/2009 in 2009, or in the case of Croatia in 2013, Member States may limit the number of payment entitlements to be allocated in 2015 to a minimum of either 135 % or 145 % of the total number of eligible hectares declared in 2009, or, in the case of Croatia, of the total number of eligible hectares declared in 2013, in accordance with Article 35 of Regulation (EC) No 73/2009.


Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par ...[+++]

For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be ...[+++]


Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par ...[+++]

For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be ...[+++]




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déclaration conforme ->

Date index: 2024-03-07
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