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Action en divorce non contestée
Demande en chambre contestée
Déclaration contestée
Déclaration de naissance
Instance de divorce non contestée
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Motion contestée
Procédure de divorce non contestée
Question contestée
Requête en cabinet contestée

Traduction de «déclaration contestée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




instance de divorce non contestée [ procédure de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]

undefended action for divorce [ undefended divorce action | undefended divorce proceeding ]


requête en cabinet contestée [ demande en chambre contestée ]

contested application in chamber




enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les cas où la déclaration constatant la force exécutoire est contestée, le motif du refus de la reconnaissance et de l’exécution le plus fréquemment invoqué est l’absence de signification ou de notification correcte conformément à l’article 34, paragraphe 2.

In cases where the declaration of enforceability is challenged, the ground of refusal of recognition and enforcement most frequently invoked is the lack of appropriate service pursuant to Article 34(2).


1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques de l'Union européenne saisi d'une action visée à l'article 124, à l'exception d'une action en déclaration de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque de l'Union européenne est déjà contestée devant un autre tribunal des marques de l'Union européenne par une demande reconventionnelle ou q ...[+++]

1. An EU trade mark court hearing an action referred to in Article 124 other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the EU trade mark is already in issue before another EU trade mark court on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.


2. La validité d'une marque de l'Union européenne ne peut être contestée par une action en déclaration de non-contrefaçon.

2. The validity of an EU trade mark may not be put in issue in an action for a declaration of non-infringement.


40. demande à la Chine et aux pays voisins concernés, dont le Viêt Nam, d'intensifier les efforts visant à apaiser les tensions dans les zones contestées en mer de Chine méridionale; considère que la situation risque de compromettre d'importants intérêts de l'Union dans la région, pour ce qui est de la sécurité globale et de la liberté de navigation sur les grandes voies de transport maritime qui sont primordiales pour le commerce de l'Union; souligne la nécessité d'aborder les conflits de manière pacifique, grâce à l'instauration d'un climat de confiance, à des discussions bilatérales et régionales et sur la base du droit internationa ...[+++]

40. Calls on China and the neighbouring countries concerned including Vietnam to intensify efforts to defuse tension in the contested area in the South China Sea; considers that the situation risks jeopardising major EU interests in the region, including in terms of global security and the freedom of navigation of major maritime routes that are vital for EU trade; stresses the need to address the disputes peacefully, through confidence building, bilateral and regional discussions and on the basis of the international law including the law of the sea and mediation by impartial international bodies such as UNCLOS; recalls the importance ...[+++]


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41. demande à la Chine et aux pays voisins concernés, dont le Viêt Nam, d'intensifier les efforts visant à apaiser les tensions dans les zones contestées en mer de Chine méridionale; considère que la situation risque de compromettre d'importants intérêts de l'Union dans la région, pour ce qui est de la sécurité globale et de la liberté de navigation sur les grandes voies de transport maritime qui sont primordiales pour le commerce de l'Union; souligne la nécessité d'aborder les conflits de manière pacifique, grâce à l'instauration d'un climat de confiance, à des discussions bilatérales et régionales et sur la base du droit internationa ...[+++]

41. Calls on China and the neighbouring countries concerned including Vietnam to intensify efforts to defuse tension in the contested area in the South China Sea; considers that the situation risks jeopardising major EU interests in the region, including in terms of global security and the freedom of navigation of major maritime routes that are vital for EU trade; stresses the need to address the disputes peacefully, through confidence building, bilateral and regional discussions and on the basis of the international law including the law of the sea and mediation by impartial international bodies such as UNCLOS; recalls the importance ...[+++]


53. rappelle que l'universalité des droits de l'homme a toujours été au centre des discussions sur les droits de l'homme entre la Chine et l'Union; constate avec inquiétude que, du point de vue officiel de la Chine, l'universalité est contestée pour des raisons de différences culturelles, qui ont été une source importante de différences conceptuelles à l'origine d'un manque de compréhension et d'une défiance dans les relations UE-Chine et de progrès limités dans les discussions sur les droits de l'homme entre l'Union et la Chine; invite dès lors les dirigeants chinois à repenser la manière dont ils abordent la question et à respecter l ...[+++]

53. Recalls that the universality of human rights has always been at the heart of EU-China human rights dialogues; notes with concern that in the official Chinese view universality is questioned on grounds of cultural differences, and that this has been an important source of conceptual differences leading to lack of understanding and distrust in EU-China relations and limiting progress in the EU-China human rights dialogues; calls, therefore, on the Chinese leadership to reconsider how it approaches the question and to respect the universality of human rights consistent with the Universal Declaration ...[+++]


En plus de ses conclusions à cet égard dans la décision d'ouverture, compte tenu de la position exprimée par le Royaume-Uni, la Commission souligne que la Cour de justice a jugé de façon constante que lorsqu'une décision positive de la Commission a été contestée dans les délais prescrits et cassée par le Tribunal, les principes généraux du droit de l'Union, et en particulier ceux de la sécurité juridique et de la confiance légitime, n'excluent pas la possibilité pour la Commission de déclarer qu'une mesure d'aide donnée constitue une aide illégale et incompatible et d'ordonner sa récupération ...[+++]

In addition to its findings in this regard in the Opening Decision, given the position expressed by the United Kingdom, the Commission points out that the Court of Justice has consistently held that where a positive Commission decision is challenged within the prescribed time-limits and annulled by the Court, the general principles of Union law, and in particular the principles of legal certainty and protection of legitimate expectations, do not preclude the Commission from declaring that a given aid measure constitutes unlawful and incompatible aid and from ordering recovery.


G. considérant que le président du Soudan du Sud, Salva Kiir, avait initialement déclaré qu'il ne retirerait pas ses troupes du gisement pétrolifère de Heglig, situé à la frontière contestée avec le Soudan, mais que, le 20 avril dernier, le ministre de l'information sud-soudanais a affirmé que le retrait ordonné des troupes commencerait immédiatement et qu'il s'est achevé dans les trois jours;

G. whereas the President of South Sudan, Salva Kiir, has initially said that he will not withdraw his troops from the Heglig oilfield on its disputed border with Sudan, however, whereas on 20 April the South Sudan’s information minister said that orderly withdrawal of troops will commence immediately and were eventually completed within three days;


H. considérant que le président du Soudan du Sud, M. Salva Kiir, avait initialement déclaré qu'il ne retirerait pas ses troupes du gisement pétrolifère de Heglig, situé à la frontière contestée avec le Soudan, mais que, le 20 avril dernier, le ministre de l'information sud-soudanais a affirmé que le retrait ordonné des troupes commencerait immédiatement et qu'il s'est achevé dans les trois jours;

H. whereas the President of South Sudan, Salva Kiir, has initially said that he will not withdraw his troops from the Heglig oilfield on its disputed border with Sudan, however, whereas on 20 April the South Sudan’s information minister said that orderly withdrawal of troops will commence immediately and were eventually completed within three days;


Dans les cas où la déclaration constatant la force exécutoire est contestée, le motif du refus de la reconnaissance et de l’exécution le plus fréquemment invoqué est l’absence de signification ou de notification correcte conformément à l’article 34, paragraphe 2.

In cases where the declaration of enforceability is challenged, the ground of refusal of recognition and enforcement most frequently invoked is the lack of appropriate service pursuant to Article 34(2).




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déclaration contestée ->

Date index: 2022-12-08
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